Arrêté grand-ducal du 3 avril 1937, concernant la réglementation du commerce des oeufs.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 3 avril 1937, concernant la réglementation du commerce des oeufs.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 10 mai 1935, concernant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Revu Notre arrêté du 25 avril 1931, concernant l'importation d'oeufs;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions suivantes sont exclusivement applicables aux oeufs de poules.

Art. 2.

On entend par «oeufs conservés» les oeufs qui ont subi un traitement ayant pour but d'empêcher ou de retarder le développement normal des phénomènes de la décomposition.

Les oeufs conservés, vendus, exposés en vente, détenus ou transportés pour la vente ou pour la livraison porteront la mention «conservé».

La mention «conservé» peut être remplacée par un cercle d'au moins un centimètre de diamètre.

Elle peut encore être remplacée:

a) pour les oeufs conservés par lé froid en milieu gazeux et à une température qui n'a pas été inférieure à -1 degré centigrade, par la mention «réfrigéré» ou par un triangle équilatéral d'au moins un centimètre de côté;
b) pour les oeufs conservés, avec ou sans l'application du froid, dans un milieux gazeux dont la composition se distingue essentiellement de celle de l'air atmosphérique, par la mention «stabilisé» ou par un losange d'au moins 7 millimètres de côté.

Le présent article ne s'applique pas aux oeufs conservés qui doivent ce caractère exclusivement au fait qu'ils mit été soumis à l'action du froid artificiel dans le local même où la vente en détail est pratiquée et à condition que le vendeur soit en mesuré de prouver que la quantité de ces oeufs conservés présente dans l'établissement et dans ses annexes ne dépasse pas celle qui lui est indispensable pour assurer normalement et pendant trois jours sa vente en détail d'oeufs.

Pour les oeufs conservés de provenance étrangère les désignations en langue étrangère prisés en conformité de la convention internationale de Bruxelles du 11 mars 1931 sur le marquage des oeufs dans lé commerce international ou notifiées à l'Institut international d'agriculture à Rome conformément à l'art. 9 de la dite convention, pourront remplacer les mentions ou signes prévus par le présent article.

Art. 3.

Les mentions «conservé», «réfrigéré» et «stabilisé» seront tracées à l'encre noire en caractères uniformes, distincts et lisibles d'au moins deux millimètres de hauteur, maintenues toujours bien apparentes et dégagées de toute mention autre que celle du mode de conservation du produit.

Les figures prévues à l'art. 2 du présent arrêté seront éloignées d'au m'oins un centimètre de tous autres mentions ou signes portés sur le produit.

Art. 4.

Dans les magasins ou boutiques dans lesquels des oeufs conservés marqués des signes conventionnels prévus à l'art. 2, al. 3 et 4 sont exposés en vente ou vendus, une pancarte, placée à un endroit très apparent et à proximité du produit doit offrir les inscriptions suivantes:

Art. 5.

Il est interdit d'inscrire ou de maintenir sur les produits visés par le présent arrêté, sur les récipients et emballages qui les contiennent ainsi que sur les factures, lettres de voiture ou autres documents commerciaux mis en circulation et sur les prospectus, prix-courants et annonces quelconques des indications ou signes susceptibles de tromper sur la nature, la qualité ou l'origine du produit.

Il est interdit notamment d'employer:

a) les mots «très frais», «extra frais» ou une expression de signification analogue pour désigner des oeufs dont la chambre à air présente une profondeur supérieure à 4 mm. ou chez lesquels la partie de la membrane coquillière qui délimite la chambre à air présente une bordure foncée;
b) le mot «frais» ou une expression de signification analogue pour désigner des oeufs qui tombent sous l'application de l'art. 2 dû présent arrêté.

Art. 6.

Les oeufs de provenance étrangère devront être marqués avant l'entrée en territoire grand-ducal du nom de leur pays d'origine.

En concordance avec la convention internationale de Bruxelles du 11 décembre 1931 les libellés suivants seront reconnus pour la désignation du pays d'origine:

Allemagne

Deutsch

Belgique

Belgica

Espagne

Espana

Estonie

Estonia

France

France

Grèce

Grèce

Italie

Italia

Pays-Bas

Holland

Suisse

Suisse

Uruguay

Uruguay

Les oeufs étrangers importés en Luxembourg par quantités de moins de 50 pièces sont dispensés du marquage indiquant la provenance.

Art. 7.

Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues à l'art. 3 de la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique.

Art. 8.

Notre arrêté du 25 avril 1931 concernant l'importation des oeufs est rapporté.

Art. 10.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech,

P. Dupong,

Et. Schmit,

N. Braunshausen.

Luxembourg, le 3 avril 1937.

Charlotte.


Retour
haut de page