Arrêté grand-ducal du 28 avril 1937 réglementant les ventes à tempérament et les magasins de vente à tempérament.

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Arrêté grand-ducal du 28 avril 1937 réglementant les ventes à tempérament et les magasins de vente à tempérament.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur I'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

I. - Des ventes à tempérament.

Art. 1er.

Sont a considérer comme ventes à tempérament toutes les opérations de ventes de biens, meubles ou de services effectués par des entreprises commerciales dont le paiement ne se fait pas au comptant, mais par échelles successives selon des modalités précises prévues par contrat entre les parties au moment de la vente.

Restent en dehors de la présente réglementation:

a) les contrats commerciaux dans le chef des deux parties;
b) les ventes de machines, d'appareillages ou d'installations à usage industriel, commercial, agricole, artisanal ou médical;
c) les ventes d'autos et motos.

Art. 2.

Les conventions conclues entre vendeur et acheteur devront indiquer par écrit:

le prix de la marchandise vendue au comptant;
le nombre total des versements à effectuer et le montant de chaque acompte à verser;
le montant total des paiements partiels additionnés.

Art. 3.

La marge entre le prix de vente à crédit et le prix de vente au comptant ne pourra dépasser ½% par mois de crédit.

Le nombre des versements mensuels ne pourra être supérieur à 20.

Pour les applications domestiques de l'électricité la marge susdite pourra atteindre 1% par mois et le nombre des mensualités 30.

Art. 4.

Toute indication de prix doit mentionner en ordre principal et de façon qui ne peut donner lieu à équivoque le prix de la marchandise au comptant.

Le prix à crédit pourra être ajouté, à condition qu'il renseigne le montant et le nombre des acomptes, ainsi que le montant total des versements partiels additionnés.

Les prescriptions du présent article s'étendent également aux actes de publicité.

Art. 5.

Les stipulations sur les clauses pénales sont toujours soumises à l'appréciation du juge.

La résiliation du contrat ou l'exigibilité anticipée à titre d'amende pour négligence dans le paiement des termes peut être prévue seulement pour le cas où l'arriéré dépasse deux termes et au minimum 1/10 du prix d'achat global. Il faut en outre que le débiteur après mise en demeure ait continué à négliger ses obligations.

Art. 6.

La faculté contractuelle de reprise à la suite de l'inexécution du contrat comportera pour le vendeur l'obligation de réaliser, sur la demande de l'acheteur, les objets repris au mieux des intérêts de celui-ci. Le reliquat du produit de cette réalisation, déduction faite des frais légalement exposés, devra être remboursé à l'acheteur.

La faculté contractuelle de reprise à la suite d'inexécution du contrat est exclue pour toutes les marchandises, dont le prix de vente, c'est-à-dire le total des versements périodiques, est inférieur à 250 fr.

Aucune réserve ne peut porter cumulativement sur plus d'un article vendu.

Art. 7.

Est considéré comme vente le contrat de location par lequel les parties, dans l'intention de détourner les effets de la présente réglementation, conviennent que la chose formant l'objet du contrat ne devient pas la propriété de l'acquéreur par le simple transfert. Cette disposition n'est pas applicable s'il résulte de la différence entre les mensualités de location et celles de vente ainsi que de l'intention raisonnable des parties que la volonté contractuelle a réellement porté sur la location.

Art. 8.

Pour les ventes à tempérament les salaires des ouvriers et gens de service, les appointements des employés, les traitements des fonctionnaires ainsi que les rentes et autres droits prévus par la loi du 17 février 1925 concernant le code des assurances sociales ne peuvent être cédés pour plus d'un dixième.

Pendant l'exécution de la cession le vendeur ne peut pas pratiquer une saisie-arrêt sur les mêmes salaires, appointements, traitements, rentes ou droits.

Art. 9.

Les dispositions des articles qui précèdent sont d'ordre public en ce sens que les parties ne peuvent pas y déroger pour rendre moins avantageuse la situation de l'acheteur.

II. - Des magasins de vente à tempérament.

Art. 10.

Sont à considérer comme magasins pratiquant la vente à tempérament ceux qui, habituellement et principalement, basent leur propagande commerciale sur le système de vente défini à l'art. 1er et dont le rayon d'affaires embrasse au moins deux ou plusieurs branches commerciales différentes.

Aucun établissement commercial ne peut se transformer en magasin de vente à tempérament, tel qu'il se trouve défini ci-dessus, sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite de Notre Ministre du Commerce et de l'Industrie.

Art. 11.

Les magasins de vente à tempérament existants ne peuvent étendre leur activité commerciale à des branches non exploitées jusqu'à ce jour.

Une liste détaillée des articles en vente sera à adresser au Gouvernement, Département du Commerce.

Cette liste ne pourra comprendre des marchandises à qualifier d'articles de luxe, p. ex. l'argenterie ou la bijouterie.

La vente des articles pour lesquels le Gouvernement, par décision du Ministre du Commerce et de l'Industrie, aurait notifié un refus d'agrément, ne pourra être continuée au-delà d'un délai de six mois à partir de la notification.

Art. 12.

Les magasins de vente à tempérament définis à l'art. 10 doivent tenir un registre spécial permettant de constater l'ordre chronologique et la nature des affaires conclues, le mode de paiement convenu, les acomptes versés ainsi que les indications requises par l'art. 4.

Le Gouvernement pourra également par décision du Ministre du Commerce imposer le registre spécial aux magasins, qui, sans tomber sous l'application de l'art, 10, pratiquent la vente à tempérament.

Le registre spécial ainsi que toutes les pièces justificatives devront être soumis sur demande aux agents de la force armée et de la police locale étatisée ainsi qu'aux agents spéciaux auxquels le Gouvernement pourra confier l'exécution du présent arrêté.

III. - Dispositions pénales.

Art. 13.

Les infractions au présent arrêté seront punies d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à 3 mois et d'une amende de 51 à 10.000 fr. ou d'une de ces peines seulement. Les dispositions du livre 1er du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'application des circonstances atténuantes, modifiées par la loi du 16 mai 1904, sont applicables aux infractions du présent arrêté.

En cas de récidive la fermeture du magasin pourra être ordonnée.

IV. - Entrée en vigueur.

Art. 14.

Notre Ministre du Commerce et de l'Industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour même de sa publication au Memorial, sauf que pour des obligations découlant des art. 4, 11, al. 2 et 12 un délai d'un mois est accordé aux commerçants.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Nic. Braunshausen.

Château de Berg, le 28 avril 1937.

Charlotte


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