Arrêté grand-ducal du 15 mai 1937 portant complément de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 complétant la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires.

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Arrêté grand-ducal du 15 mai 1937 portant complément de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 complétant la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires et l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 complétant la prédite loi;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Article unique.

L'art. 16 de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 complétant la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires est complété par les dispositions suivantes qui formeront les art. 17 à 26 du même arrêté:

«     

Art. 17.

Ce dépôt se fera contre remise d'un certificat nominatif. Le modèle de ce document et les énonciations qu'il doit contenir seront déterminés par le Conseil d'administration.

Art. 18.

Le paiement des intérêts échus pourra se faire valablement entre les mains du porteur du certificat nominatif.

Art. 19.

Les sommes capitales venues à échéance ou appelées au remboursement seront versées entre les mains du titulaire du certificat nominatif ou entre celles d'un fondé de pouvoir spécial.

Si le titulaire est un mineur ou un interdit, les sommes capitales seront d'office placées sur un livret d'épargne conditionnel, tant que le tuteur n'aura pas fait remploi.

Art. 20.

Le Service des Logements populaires, autorisé à ces fins par une déclaration écrite du titulaire, pourra Se charger de l'encaissement des coupons d'intérêts et des sommes capitales venues à échéance ou appelées au remboursement, aux conditions à fixer par le Conseil d'administration.

Art. 21.

En cas de perte d'un certificat nominatif l'ayant droit doit immédiatement adresser au Directeur du Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, une déclaration de perte qui vaut opposition.

Cette déclaration est affichée dans les bureaux du Service des Logements populaires avec invitation au porteur de présenter le certificat nominatif dans un délai de quinze jours. Si cette invitation reste sans effet, le Directeur du Service des Logements populaires prononce l'annulation du certificat nominatif et il en sera délivré un nouveau à l'ayant droit.

Art. 22.

La restitution d'obligations données en dépôt se fera au titulaire du certificat nominatif ou à son fondé de pouvoir spécial contre remise dudit certificat.

Art. 23.

Les transferts de certificats nominatifs seront opérés sur déclaration faite par le titulaire ou par son fondé de pouvoir spécial.

Art. 24.

En cas de décès du titulaire, le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, sera valablement libéré en restituant, contre remise du certificat nominatif, les titres donnés en dépôt, à la personne désignée à ces fins par le decujus.

Dans le cas où le decujus n' a désigné personne pour recevoir après son décès la restitution des titres donnés en dépôt, cette restitution pourra se faire valablement au conjoint ou à l'un des héritiers légaux ou testamentaires. Néanmoins, en cas de soupçon de fraude ou en cas d'opposition de la part d'un des héritiers, il est sursis à toute restitution jusqu'à ce que le porteur du certificat nominatif ait rapporté, soit la justification de ses droits exclusifs, soit le consentement des autres ayants droit.

Art. 25.

Les oppositions à la restitution des titres déposés contre certificat nominatif se feront par lettre recommandée à la poste.

Art. 26.

Il sera loisible au Directeur du Service des Logements populaires d'exiger la production de toutes pièces utiles et de prescrire toutes autres mesures qu'il jugera convenir dans l'intérêt de l'établissement ou des déposants

     »
.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Nic. Braunshausen.

Luxembourg, le 15 mai 1937.

Charlotte.


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