Arrêté grand-ducal du 15 mai 1937 modifiant l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 portant règlement d'exécution de la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires.

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Arrêté grand-ducal du 15 mai 1937 modifiant l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 portant règlement d'exécution de la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires;

Vu l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, portant règlement d'exécution de la prédite loi du 17 août 1935;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Article unique.

L'art. 7, litt. c) de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 portant règlement d'exécution de la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires est remplacé par la disposition suivante:

«     
c) si son revenu imposé, d'après le dernier bulletin d'impôt, ne dépasse pas le chiffre de 50.000 fr.
     »

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Nic. Braunshausen.

Luxembourg, le 15 mai 1937.

Charlotte.


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