Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 complétant les lois du 22 mai 1933 et du 29 mai 1906 concernant le Crédit foncier de l'Etat, la Caisse d'épargne, Service des Habitations à bon marché et le Service des Logements populaires.

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Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 complétant les lois du 22 mai 1933 et du 29 mai 1906 concernant le Crédit foncier de l'Etat, la Caisse d'épargne, Service des Habitations à bon marché et le Service des Logements populaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'art. 2151 du Code civil et à l'art. 9 de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire, les intérêts et intérêts de retard incorporés aux créances et encore dus par les débiteurs du Crédit foncier de l'Etat, de la Caisse d'épargne, Service des Habitations à bon marché, du Service des Logements populaires, y compris la section des prêts d'assainissement et du Fonds d'améliorations agricoles, en suite de la prolongation des prêts accordés en conformité de l'art. 1er de la loi du 22 mai 1933, seront garantis par l'hypothèque au même rang et pendant la même période que le capital originaire.

Les intérêts de trois années du nouveau solde seront également garantis par l'hypothèque au même rang que le capital originaire.

Art. 2.

Les ouvertures de crédit et les actes de prêt consentis par le Crédit foncer de l'Etat, par la Caisse d'épargne, Service des Habitations à bon marché, par le Service des Logements populaires, y compris la section des prêts d'assainissement et par le Fonds d'améliorations agricoles, ainsi que les grosses, expéditions, copies et bordereaux d'inscription afférents sont exempts du droit et de la formalité du timbre.

Ils seront enregistrés gratis, quelles que soient les stipulations qu'ils contiennent.

Les inscriptions prises en vertu de ces actes ne sont pas soumises aux droits d'hypothèque.

Sont également dispensés de tous droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèque tous actes et toutes procédures généralement quelconques auxquels le Crédit foncier de l'Etat, la Caisse d'épargne; Service des Habitations à bon marché, le Service des Logements populaires y compris la section des prêts d'assainissement et les Fonds d'améliorations agricoles, pourront être amenés à recourir pour rentrer dans leurs créances, y compris l'acquisition des immeubles grevés de leur hypothèque.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Nic. Braunshausen.

Château de Berg, le 27 mai 1937.

Charlotte.


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