Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 concernant l'octroi par la Caisse d'épargne de prêts à court terme, d'ouvertures de crédit et d'avances en compte-courant contre constitution de garanties réelles.

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Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 concernant l'octroi par la Caisse d'épargne de prêts à court terme, d'ouvertures de crédit et d'avances ne compte-courant contre constitution de garanties réelles.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 21 février 1856 et 28 décembre 1858 sur l'établissement de la Caisse d'épargne ainsique celle du 16 juin 1930 sur la réorganisation du Crédit foncier;

Vu les arrêtés grand-ducaux du 10 juin 1901 portant règlement pour la Caisse d'épargne et du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930;

Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La Caisse d'épargne est autorisée à consentir dans les limites et aux conditions à fixer par son Conseil d'administration, des prêts à court terme, des ouvertures de crédit et des avances en compte-courant contre constitution de garanties réelles.

Art. 2.

Pourront être admises comme garanties réelles:

La remise en gage de titres de l'Etat grand-ducal, du Crédit foncier, des établissements publics et des communes du pays ainsi que des sociétés luxembourgeoises. Pourront également être pris en nantissement les titres émis ou garantis par l'Etat belge;
La mise en gage d'un fonds de commerce et d'un warrant agricole;
La constitution d'un droit d'hypothèque.

Art. 3.

Ces prêts, ouvertures de crédit et avances consentis par la Caisse d'épargne ainsi que les nantissements, contrats de gage et constitutions d'hypothèques faits à l'occasion de ces opérations sont constatés par des actes de l'établissement prêteur, reçus en un seul exemplaire qui sera déposé à titre de minute dans les archives de l'établissement.

Ces actes seront signés par toutes les parties en cause; ils seront munis du sceau de l'établissement.

La Caisse d'épargne sera représentée à la passation de ces actes par son directeur, ou son sousdirecteur ou le fonctionnaire délégué par une décision du Conseil d'administration.

Art. 4.

Les actes dressés en conformité de l'article précédent sont assimilés aux actes notariés; ils auront la valeur d'actes authentiques et auront force exécutoire.

L'inscription hypothécaire sera faite sur la seule présentation, du bordereau d'inscription.

Art. 5.

Les actes, grosses, expéditions, copies et extraits de ces actes ainsi que les bordereaux d'inscription seront signés par le Directeur ou le sous-directeur ou le fonctionnaire délégué. Ils seront munis du sceau de l'établissement..

Art. 6.

Les intérêts et les commissions semestriels ou trimestriels non payés à l'échéance seront ajoutés au principal et porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêt au profit de la Caisse d'épargne; il suffira d'en indiquer dans l'inscription hypothécaire les taux et les dates à partir desquelles ils courent, sans qu'il soit besoin d'en faire une évaluation spéciale.

Art. 7.

Les art. 28, 29, 30, 31, 32 et 49 de la loi du 16 juin 1930 sur la réorganisation du Crédit foncier, ainsi que l'art. 3 de la loi du 22 mai 1933 concernant les mesures à prendre en faveur de certains emprunteurs hors d'état de remplir leurs engagements sont applicables aux opérations faites en vertu du présent arrêté.

Art. 8.

Les actes, grosses, expéditions, copies et bordereaux d'inscription prévus par le présent arrêté, sont exempts du droit et de la formalité du timbre.

Ils seront enregistrés gratis, quelles que soient les stipulations qu'ils contiennent.

Les inscriptions prises en vertu de ces actes ne sont pas soumises aux droits d'hypothèque.

Sont également dispensés de tous droits de timbre, d'enregistrement et hypothèque tous actes et toutes procédures généralement quelconques auxquels la Caisse d'épargne peut être amenée à recourir pour rentrer dans ses créances, y compris l'acquisition des immeubles grevés de son hypothèque.

Art. 9.

La loi du 27 mars 1900 concernant la création de caisses publiques de crédit agricole et professionnel, ainsi que l'art. 4 de la loi du 28 novembre 1914 autorisant la Caisse d'épargne à consentir des prêts à court terme sur gage sont abrogés.

Art. 10.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er juin 1937.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Nic. Braunshausen.

Château de Berg, le 27 mai 1937.

Charlotte.


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