Arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concernant le commerce des chèques de voyage et de tous autres instruments similaires de paiement portant sur des Reichsmarks dits «Registermarks».

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Arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concernant le commerce des chèques de voyage et de tous autres instruments similaires de paiement portant sur des Reichsmarks dits «Registermarks».

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les banques et les bureaux de voyage ou tous autres organismes qui délivrent directement ou à titre d'intermédiaires des chèques de voyage ou tous autres instruments similaires de paiement portant sur des Reichsmarks dits «Registermarks», seront tenus de vendre ces chèques ou instruments de paiement dans une proportion qui sera déterminée par arrêté ministériel, en Reichsmarks libres à acheter par eux contre francs belges aux caisses de la Banque Nationale de Belgique à Bruxelles ou dans ses succursales et agences.

En cas de remboursement du chèque de voyage ou de l'instrument de paiement à l'acheteur, le rachat des Reichsmarks libres ne pourra se faire que dans la proportion prise pour base au moment de la vente.

Art. 2.

Celui qui délivre le chèque ou l'instrument de paiement est tenu d'annoter dans le passeport du titulaire du chèque ou de l'instrument de paiement, immédiatement à la suite des dernières inscriptions qui y figurent, le nom du titulaire du chèque ou de l'instrument de paiement, le montant de la somme en Reichsmarks cédée au titulaire ainsi que la partie payable obligatoirement en Reichsmarks libres et la date de la délivrance.

Art. 3.

Il est interdit à toute personne domiciliée ou séjournant habituellement dans le Grand-Duché, qui se rend directement ou indirectement du territoire du Grand-Duché en Allemagne, de se procurer en dehors du territoire luxembourgeois des chèques de voyage ou tous autres instruments similaires de paiement portant sur des Reichsmarks dits «Registermarks».

Art. 4.

Toute personne domiciliée ou séjournant habituellement dans le Grand-Duché et se rendant en Allemagne ou rentrant de l'Allemagne sera tenue de justifier à toute réquisition des autorités luxembourgeoises l'achat dans les conditions prévues à l'art. 1er des chèques de voyage ou autres instruments similaires de paiement portant sur des Reichsmarks dits «Registermarks» qui lui auront été délivrés.

Art. 5.

Nul ne pourra exercer le commerce de chèques de voyage ou d'instruments similaires de paiement portant sur des Reichsmarks dits «Registermarks» sans être en possession d'une autorisation spéciale à délivrer par Notre Ministre des Finances. Cette autorisation est révocable.

Celui qui délivre le chèque ou l'instrument de paiement inscrira, aux fins de contrôle, dans un registre spécial, le montant de chaque valeur cédée et le nom du bénéficiaire. Ce registre spécial doit être coté, paraphé et visé par le Ministre des Finances ou son délégué, et chaque mois un extrait de ce registre est à envoyer au Ministère des Finances.

Art. 6.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions à prendre pour en assurer l'exécution seront punies d'un emprisonnement de huit jours à 5 ans et d'une amende de 51 à 10.000 fr. ou de l'une de ces peines seulement.

Art. 8.

L'arrêté grand-ducal du 29 juin 1936 concernant les mesures d'exécution de la Convention relative au tourisme allemand vers le Grand-Duché de Luxembourg est abrogé.

Art. 9.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Nic. Braunshausen.

Château de Berg, le 29 mai 1937.

Charlotte.


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