Arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concernant l'Office de compensation belgo-luxembourgeois.

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Arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concernant l'Office de compensation belgo-luxembourgeois.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Luxembourg et la Belgique;

Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il est institué, pour les opérations de règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et tous les pays avec lesquels a été ou sera conclu un accord de compensation, un Office de compensation belgo-luxembourgeois.

Art. 2.

L'Office de compensation est composé:

d'un comité de direction;

d'un fonctionnaire supérieur du Ministère belge des Affaires Etrangères, appelé à exercer les fonctions de commissaire belge et d'un représentant du Gouvernement grand-ducal pour exercer les fonctions de commissaire luxembourgeois.

Ces représentants ont le droit de prendre, en tout temps, connaissance de l'état des opérations de compensation de l'Office belgo-luxembourgeois, de vérifier les écritures et les caisses; ils assistent, quand ils le jugent utile, aux séances du comité de direction et y ont voix consultative. Ils veillent à ce que la gestion s'inspire des intérêts nationaux et peuvent suspendre et dénoncer à leur gouvernement toute décision jugée par eux contraire soit aux lois, soit aux statuts de l'office, soit aux intérêts de l'Etat. Si les gouvernements belge et grand-ducal n'ont pas statué de commun accord dans la huitaine, la décision suspendue pourra être exécutée;

d'un secrétaire général.

Art. 3.

L'Office de compensation belgo-luxembourgeois a pour mission:

d'effectuer, par l'intermédiaire de la Banque Nationale de Belgique agissant comme caissier dudit office, le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et tous les pays avec lesquels a été ou sera conclu un accord de compensation.
D'aplanir les difficultés auxquelles pourrait donner lieu, pour les intéressés, l'application des accords de compensation.
De donner les autorisations prévues aux dits accords de compensation.
De dénoncer les infractions prévues à l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concernant les paiements à effectuer vers les pays avec lesquels l'Union économique belgo-luxembourgeoise a conclu ou conclura des accords de compensation ou de paiement.

Art. 4.

L'Office de compensation belgo-luxembourgeois sera représenté en justice par le président de son comité de direction.

Art. 5.

Le personnel de l'Office de compensation belgo-luxembourgeois relève uniquement du comité de direction. Il est engagé à titre temporaire et ses émoluments sont fixés par ledit comité.

Art. 6.

Les frais du fonctionnement de l'Office de compensation seront couverts de la manière prévue à l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concernant les paiements à effectuer vers les pays avec lesquels l'Union économique belgo-luxembourgeoise a conclu ou conclura des accords de compensation ou de paiement.

Art. 7.

L'Office de compensation belgo-luxembourgeois et la Banque Nationale de Belgique ne peuvent encourir aucune responsabilité de change du fait des opérations effectuées par eux en vertu du présent arrêté.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Nic. Braunshausen.

Château de Berg, le 29 mai 1937.

Charlotte.


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