Arrêté grand-ducal du 31 mai 1937 interprétant et complétant l'arrêté grand-ducal du 14 mars 1922, portant règlement général des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat.

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Arrêté grand-ducal du 31 mai 1937 interprétant et complétant l'arrêté grand-ducal du 14 mars 1922, portant règlement général des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 26 de la loi du 29 juillet 1913 et les art. 14 et 17 de Notre arrêté du 14 mars 1922, portant règlement général des frais de route et de séjour des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 14 de Notre arrêté du 14 mars 1922 portant règlement général des frais de route et de séjour,est interprété en ce sens que la somme aversionnelle y prévue ne s'applique qu'aux voyages périodiques ou ordinaires incombant à ces fonctionnaires à l'exclusion des déplacements accidentels qui sont rétribués conformément aux dispositions générales sur les frais de route et de séjour.

Art. 2.

L'art. 17 de Notre arrêté du 14 mars 1922 portant règlement général des frais de route et de séjour est complété par la disposition suivante:

«     

Les fonctionnaires qui occupent un logement de service et auxquels l'autorité supérieure octroie l'occupation d'un autre logement de service dans la même commune, auront droit au remboursement des dépenses normales effectives occasionnées par le déménagement, sans que cette allocation puisse toutefois dépasser l'indemnité prévue à l'art. 17 al. 1er.

     »

Art. 3.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Nic. Braunshausen.

Luxembourg, le 31 mai 1937.

Charlotte.


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