Arrêté grand-ducal du 7 juin 1937 portant règlement des nouvelles élections pour les groupes 7 et 10 de la Chambre des artisans.

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Arrêté grand-ducal du 7 juin 1937 portant règlement des nouvelles élections pour les groupes 7 et 10 de la Chambre des artisans.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc, etc., etc.;

Vu la loi du 4 avril 1924, portant création de Chambres professionnelles à base élective, modifiée par la loi du 3 juin 1926;

Vu spécialement l'art. 15 de ladite loi concernant la validation des élections pour les Chambres professionnelles;

Vu l'arrêté grand-ducal du 22 novembre 1924, pris en exécution de la loi du 4 avril 1924 et portant règlement de la procédure électorale pour les Chambres professionnelles à base élective, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 13 et 29 janvier, 17 février et 22 mai 1925 et 30 août 1928;

Vu les arrêtés du 3 juin 1937 portant annulation des élections pour les groupes 7 et 10 de la Chambre des artisans ayant eu lieu pendant les mois de mars et avril 1937;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les nouvelles élections pour les groupes 7 et 10 de la Chambre des artisans auront lieu conformément aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 22 novembre 1924 portant règlement légal de la procédure électorale pour les Chambres professionnelles à base élective, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 13 janvier, 29 janvier, 17 février et 22 mai 1925, et 30 août 1928, sauf pour les délais relatifs aux opérations électorales ci-après spécifiées et qui sont fixées comme suit:

a) le 11 juin 1937, publication par le juge de paix de Luxembourg de l'avis fixant les jours, heures et lieu auxquels il recevra les présentations de candidats et les désignations de témoins;
b) le 16 juin 1937, à 6 heures du soir, au plus tard, toutes les propositions de candidats doivent être remises au greffe de la justice de paix de Luxembourg;
c) le 26 juin 1937, au plus tard, le Président du bureau électoral transmet par lettre recommandée à la poste, à chaque électeur un bulletin de vote en même temps qu'une notice contenant les instructions pour les électeurs;
d) le 3 juillet 1937, à 6 heures du soir, le scrutin est clos; les bulletins de vote doivent donc être remis à la poste, sous pli recommandé, au plus tard, le 2 juillet 1937.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial, et qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

P. Dupong.

Luxembourg, le 7 juin 1937.

Charlotte.


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