Arrêté grand-ducal du 12 juin 1937 concernant la fixation des salaires dus aux receveurs des contributions et des conservateurs des hypothèques.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 12 juin 1937 concernant la fixation des salaires dus aux receveurs des contributions et des conservateurs des hypothèques.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 27, al. 2 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce;

Vu l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du même jour, complétant la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets, comprenant le texte coordonné de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière;

Vu la loi du 22 février 1930 portant autorisation de fixer par arrêté grand-ducal le tarif des salaires des conservateurs des hypothèques;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Commerce et de l'Industrie, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les salaires revenant aux receveurs des contributions sont fixés ainsi qu'il suit:

pour l'inscription de chaque droit de gage sur fonds de commerce, quel que soit le nombre des créanciers, si la formalité est requise par le même bordereau, à fr. 4;
pour chaque déclaration, soit de changement de domicile, soit de subrogation, de postposition, soit de tous les trois par le même acte, à fr. 2;
pour chaque radiation d'inscription, y compris le certificat qui l'atteste à fr. 4;
pour chaque extrait d'inscription par rôle d'écriture du receveur ou des parties, contenant 25 lignes à la page et 18 syllabes à la ligne à fr. 4;
pour le certificat d'inscription ou de noninscription à fr. 4;
pour la transcription de chaque acte de transfert, de renonciation ou de mutation à fr. 4;
pour le certificat prévu par l'art. 2, al. 6 de l'arrêté susmentionné du 27 mai 1937, complétant la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets à fr. 2;

Art. 2.

Les salaires dus aux conservateurs des hypothèques pour les informations prévues par l'art. 22, al. 4 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce sont fixés de la façon suivante:

pour chaque information d'une radiation à fr. 4;
pour l'information de chaque déclaration soit de changement de domicile, soit de subrogation, de postposition, soit de tous les trois par le même acte à fr. 2.

Art. 3.

Le présent tarif sortira ses effets le 16 juin 1937.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre du Commerce et de l'Industrie,

Nic. Braunshausen.

Château de Berg, le 12 juin 1937.

Charlotte.


Retour
haut de page