Arrêté grand-ducal du 12 juin 1937, ayant pour objet de faire bénéficier les agents de la police locale étatisée des indemnités de résidence et des indemnités pour charge d'enfants prévues par la loi du 20 avril 1937.

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Arrêté grand-ducal du 12 juin 1937, ayant pour objet de faire bénéficier les agents de la police locale étatisée des indemnités de résidence et des indemnités pour charge d'enfants prévues par la loi du 20 avril 1937.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu Nos arrêtés des 27 décembre 1930 et 6 décembre 1933, pris en exécution de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la police locale;

Vu la loi du 20 avril 1937, portant modification des lois des 28 juillet 1925, 13 décembre 1926 et 25 mars 1929, concernant l'adaptation des traitements et pensions au coût de la vie;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les agents de la police locale étatisée toucheront à partir du 1er janvier 1937 les indemnités de résidence de 12, 9 et resp. 6% prévues par l'art. 1er de la loi précitée du 20 avril 1937.

A partir de la même date ils jouiront des indemnités pour charge d'enfants fixées par l'art. 2 de la loi du 20 avril 1937.

Le présent article n'est applicable qu'aux membres de la police locale qui touchent les traitements fixés à l'art. 40 du règlement du 27 décembre 1930 à l'exclusion de ceux qui jouissent d'un traitement communal supérieur en vertu du droit acquis que leur confère l'art. 44 du même règlement.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre de l'Intérieur,

Nic. Braunshausen.

Château de Berg, le 12 juin 1937.

Charlotte.


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