Arrêté grand-ducal du 28 juin 1937 autorisant, par dérogation aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, la Société anonyme Moulin de Luxembourg à Luxembourg à construire un magasin à la limite même du chemin de fer.

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Arrêté grand-ducal du 28 juin 1937 autorisant, par dérogation aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, la Société anonyme Moulin de Luxembourg à Luxembourg à construire un magasin à la limite même du chemin de fer.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la demande en date du 8 avril 1936, par laquelle le sieur Pierre Graach, architecte, E. V., UM nom de la Société Anonyme Moulin de Luxembourg à Luxembourg, demande de construire un magasin en annexe à son moulin, aux abords et à droite du chemin de fer Guillaume-Luxembourg, entre les P. K. 16.497-16.505 de la ligne de la frontière française près de Zoufftgen à Luxembourg (gare centrale de Luxembourg);

Vu les avis de l'administration exploitante des chemins de fer Guillaume-Luxembourg;

Vu les propositions de l'administration des travaux publics;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, notamment les art. 5 et 9;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 17 décembre 1859, la Société Anonyme Moulin de Luxembourg à Luxembourg est autorisée de construire à la limite même du chemin de fer et conformément au plan soumis à l'enquête, un magasin en annexe à son moulin sur un terrain qu'elle possède en bordure de la ligne prédésignée et sous les conditions spéciales suivantes:

a) de n'établir aucune ouverture ni aucun corps d'ouvrage du côté du chemin de fer, à l'exception des fondations du bâtiment, conformément au plan soumis à l'enquête;
b) d'assurer l'évacuation des eaux de façon à ce qu'elles s'écoulent sur la propriété de la permissionnaire;
c) de passer avec l'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine une convention réglant les conditions d'exécution de la construction projetée et prévoyant le paiement d'une redevance annuelle pour l'occupation du domaine du chemin de fer.

Art. 2.

La permissionnaire sera entièrement responsable des conséquences que l'autorisation qui lui est accordée pourrait avoir pour elle, pour le chemin de fer ou pour des tiers, dont les droits sont expressément réservés.

Art. 3.

La présente autorisation pourra être retirée à toute époque et sans indemnité si la sécurité publique, la conservation du chemin de fer ou les besoins de l'exploitation venaient à l'exiger.

Art. 4.

La permissionnaire devra se pourvoir auprès de Notre Ministre des travaux publics pour la délivrance de l'alignement et la fixation des conditions d'exécution.

Art. 5.

Notre Ministre des travaux publics est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Et. Schmit.

Château de Berg, le 28 juin 1937.

Charlotte.


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