Arrêté grand-ducal du 5 juillet 1937, portant ajoute d'une disposition additionnelle à l'art. 3, 1° du règlement sur les pensions du personnel des chemins de fer luxembourgeois.

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Arrêté grand-ducal du 5 juillet 1937, portant ajoute d'une disposition additionnelle à l'art. 3, 1° du règlement sur les pensions du personnel des chemins de fer luxembourgeois.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 décembre 1920;

Revu Notre arrêté en date du 14 mai 1921, approuvant le statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois ainsi que Notre arrêté du 25 juillet 1922, portant modification de diverses dispositions du statut;

Revu Notre arrêté du 30 juillet 1925, approuvant le règlement des pensions des agents des chemins de fer Guillaume-Luxembourg non soumis à l'assurance invalidité et vieillesse et non affiliés à une caisse d'assurance et de retraite;

Revu Nos arrêtés du 2 mars 1926, généralisant avec certaines modifications l'application à tous les agents des chemins de fer luxembourgeois du règlement sur les pensions des agents des chemins de fer Guillaume-Luxembourg non soumis à l'assurance invalidité et vieillesse et non affiliés à une caisse d'assurance et de retraite;

Revu Nos arrêtés des 27 octobre 1925, 21 juillet 1926, 17 août 1927, 4 avril 1929, 27 août 1930 et 16 février 1933, portant modification du règlement sur les pensions du personnel des chemins de fer luxembourgeois;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La disposition sub 1° de l'art. 2 du règlement sur les pensions du personnel des chemins de fer luxembourgeois est remplacée par les dispositions suivantes:

«     

les années passées au service d'un réseau quelconque du Grand-Duché. Pour les agents du réseau Guillaume-Luxembourg, qui ont accompli une partie de leurs services sur le réseau d'Alsace et de Lorraine, la durée, de cette partie de leurs services compte également pour la pension. Le cas échéant, les retenues pour la retraite opérées sur les traitements de ces agents par l'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine pendant la durée de leurs services sur ce réseau, restent acquises à la dite administration, quand l'agent ou ses ayants droit sont admis au bénéfice d'une pension en conformité du présent règlement.

Quand, à la fin de ses services, l'agent n'a pas droit à pension ou s'il décède en activité de service sans laisser une veuve ou des orphelins ayant droit à pension, les retenues qu'il a subies pendant la durée de ses services sur le réseau d'Alsace et de Lorraine sont remboursables dans les conditions fixées par le règlement en vertu duquel elles ont été exercées.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des travaux publics,

Et Schmit.

Luxembourg, le 5 juillet 1937.

Charlotte.


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