Arrêté grand-ducal du 17 décembre 1937, portant modification du dernier alinéa du 4° de l'art. 2 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et fixation de la limite inférieure des traitements de base du même personnel.

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Arrêté grand-ducal du 17 décembre 1937, portant modification du dernier alinéa du 4° de l'art. 2 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et fixation de la limite inférieure des traitements de base du même personnel.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer luxembourgeois;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et les arrêtés grand-ducaux des 12 août 1932, 23 décembre 1933 et 27 novembre 1936 concernant la modification de diverses dispositions du statut;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le texte du dernier alinéa du 4° de l'art. 2 du statut est complété comme suit:

«     

de même, lorsque des circonstances spéciales le justifieront, l'administration du Réseau pourra sous les conditions à fixer par elle, la délégation centrale (1) du personnel entendue, déroger à la condition de la limite d'âge maximum, laquelle, toutefois, ne pourra pas, dans ce cas, dépasser 34 ans.

     »

Art. 2.

Les traitements de base, prévus par le tableau de rémunération du statut du personnel des chemins de fer ne pourront être inférieurs, pour tous les agents du cadre permanent, à 1.540 fr. par an, sans préjudice de l'application à ces agents de la disposition additionnelle 1° du statut, visant l'attribution des indemnités de résidence et des allocations pour charges de famille. Cette mesure aura effet rétroactif au 1er janvier 1937.

Art. 3.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre de l'Intérieur,

Et. Schmit.

Londres, le 17 décembre 1937.

Charlotte.


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