Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1937 ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites des rentes sociales pendant l'année 1938.

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Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1937 ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites des rentes sociales pendant l'année 1938.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 27 décembre 1937 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales, modifiée par les lois des 20 décembre 1929 et 6 septembre 1933;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Pour l'année 1938, les rentes de vieillesse et d'invalidité allouées en vertu de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales, modifiée par les lois des 20 novembre 1929 et 6 septembre 1933, seront augmentées par l'allocation des majorations gratuites qui suivent:

a) d'un montant de base de 600 fr. pour les 1.200 premières journées d'assurance;
b) d'un supplément de 30 fr. pour chaque période entière de 300 journées d'assurance dépassant le nombre des 1.200 journées ci-dessus mentionnées, pour autant cependant que, par l'allocation de ce supplément, la moitié de la part de rente se trouvant à charge de l'Etablissement d'assurance en vertu du n° 1 de l'art. 202 du Code des assurances sociales, modifié par la loi du 20 novembre 1929, ne soit pas dépassée;
c) d'une allocation de ménage de 200 fr. aux rentiers mariés ou titulaires des suppléments d'enfants, à condition que le conjoint ne touche ni un traitement, ni une rente ou pension quelconque.

Art. 2.

Les titulaires d'une rente de survivant toucheront, la veuve les 2/3, et les enfants chacun 1/4 des allocations prévues sub a et b de l'article qui précède, sans que ces prestations puissent dépasser, dans leur ensemble, le montant total des prestations que l'assuré toucherait lui-même en vertu de ces dispositions.

Si le total des parts des survivants dépasse cette limite, elles seront réduites proportionnellement.

Art. 3.

Les allocations prévues par le présent arrêté ne seront dues qu'aux ressortissants luxembourgeois, à leurs survivants et aux catégories d'étrangers admises à ce bénéfice par décision du Gouvernement.

Elles ne seront accordées qu'aux bénéficiaires résidant sur le territoire luxembourgeois.

Art. 4.

Les majorations gratuites ne seront payées que pour autant que le revenu global des bénéficiaires, les rentes et majorations comprises, ne dépassera pas le montant de 10.000 fr. pour les célibataires, veufs ou divorcés, et de 12.000 fr. pour les bénéficiaires mariés ou titulaires de suppléments d'enfants.

Pour l'application de l'alinéa précédent, il sera tenu compte de tous les revenus de l'intéressé et de son conjoint non divorcé ni séparé de corps, quelles qu'en soient l'origine et la nature.

Art. 5.

Ne seront pas admis au bénéfice du présent arrêté ceux qui exerceront une activité professionnelle, ainsi que les titulaires de toute pension ou indemnité viagère versée par l'Etat, les communes ou la caisse des fonctionnaires et employés communaux, les chemins de fer ou un établissement public ou d'utilité publique, à l'exception des rentes sociales d'accident.

Art. 6.

Les majorations gratuites ont pour but exclusif l'amélioration des conditions d'existence des ayants droit, et les organes chargés de l'exécution du présent arrêté prendront les mesures appropriées pour éviter que les majorations ne soient détournées de ce but. Ils pourront, le cas échéant, les supprimer.

Toute personne s'étant rendue coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d'obtenir pour elle-même ou de procurer à autrui des prestations qui n'étaient pas dues, encourra les pénalités prévues à l'art. 2 de la loi du 27 décembre 1937 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif.

Art. 7.

Les allocations prévues au présent arrêté seront liquidées et payées suivant les modalités en vigueur pour les parts d'Etat des rentes sociales.

Elles ne pourront être ni cédées, ni mises en gage, ni saisies.

Elles pourront être versées directement, sans autre forme ou procédure, en tout ou en partie, entre les mains des créanciers alimentaires par décision de la commission d'allocation.

Art. 8.

Les majorations gratuites pourront être augmentées, réduites ou supprimées par modification des dispositions légales. Elles peuvent notamment faire l'objet d'une adaptation à la législation concernant les assurances sociales.

Art. 9.

L'exécution du présent arrêté sera assumée par l'Etat avec la collaboration de l'Office des assurances sociales.

Il sera institué une commission d'allocation composée de cinq membres nommés par le Gouvernement.

Elle dirigera l'application du présent arrêté et statuera sur toutes les contestations qui en résulteront.

Le Gouvernement, agissant en dernier ressort, aura la faculté de suspendre ou de modifier les décisions administratives ou contentieuses de la commission.

Les recours contre les décisions contentieuses de la Commission devront être présentés par écrit au Gouvernement dans les 40 jours de la notification.

Art. 10.

Les dépenses résultant de l'exécution du présent arrêté seront avancées par l'Etat. Une loi fixera la proportion dans laquelle la charge en sera définitivement répartie entre l'Etat et les communes.

Art. 11.

Un crédit non limitatif de 5 millions est mis à la disposition du Gouvernement pour l'exécution du présent arrêté.

Un art. 2996 sera rattaché au Budget des dépenses de 1938 avec le libellé suivant: «Suppléments de rente aux bénéficiaires de rentes d'invalidité et de vieillesse (crédit non limitatif) ................ 5 millions.»

Art. 12.

-Disposition transitoire.

Une allocation provisoire pourra être accordée à titre d'avance à partir du 1er janvier 1938. Les modalités seront déterminées par un arrêté ministériel.

Toute avance payée contrairement aux conditions fixées au présent arrêté est sujette à restitution; en cas de besoin, elle pourra être récupérée sur les rentes d'invalidité et de vieillesse en cours par imputation sur la part de l'Etat dans ces rentes.

Art. 13.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

P. Krier.

Château de Berg, le 27 décembre 1937.

Charlotte.


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