Arrêté grand-ducal du 2 février 1938, portant nouvelle fixation des émoluments des greffiers des justices de paix en matière d'ordonnance de payement.

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Arrêté grand-ducal du 2 février 1938, portant nouvelle fixation des émoluments des greffiers des justices de paix en matière d'ordonnance de payement.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 19 de la loi du 26 juin 1914, concernant le recouvrement des créances par voie d'ordonnance de payement;

Revu l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1914, modifié par celui du 23 décembre 1920, concernant l'exécution de la prédite loi du 26 juin 1914;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence:

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En dehors du remboursement de leurs déboursés, les greffiers ont droit aux émoluments suivants:

pour la réception de la demande en obtention d'une ordonnance de payement et la consignation sur le registre des indications prévues par l'art. 2, al. 2 de la loi

2,80

fr.

pour tout avis

1,75

»

pour toute signification.,

2,80

»

pour la réception d'une opposition...

2,80

»

pour la délivrance d'un récépissé d'opposition

1,75

»

pour la demande d'audience

2,80

»

pour l'établissement de l'exécutoire, la gnation sur le registre, la mise à l'enreement

2,80

»

S'il y a plusieurs demandeurs ou défendeurs, les émoluments seront dus pour chaque écrit réalisé par le greffier.

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre de la Justice,

René Blum.

Château de Berg, le 2 février 1938.

Charlotte.


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