Arrêté grand-ducal du 28 mars 1938, complétant l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931, portant règlement d'exécution de la loi du 16 Juin 1930 sur le Crédit foncier de l'Etat.

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Arrêté grand-ducal du 28 mars 1938, complétant l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931, portant règlement d'exécution de la loi du 16 Juin 1930 sur le Crédit foncier de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Notre arrêté du 27 février 1931, portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit foncier de l'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement au Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 22 de l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931 précité est complété comme suit:

«     

Toutefois, les conseillers à la direction pourront, après 12 années de bons et loyaux services dans leur grade, obtenir le traitement attaché an groupe XVII.

     »

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Memorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Château de Berg. le 28 mars 1938.

Charlotte.


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