Arrêté grand-ducal du 11 avril 1938, déclarant d'utilité publique, l'acquisition de terrains sis sur le territoire de la commune de Mondercange.

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Arrêté grand-ducal du 11 avril 1938, déclarant d'utilité publique, l'acquisition de terrains sis sur le territoire de la commune de Mondercange.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu une délibération du conseil communal de la ville d'Esch-s.-Alz., prise en séance du 8 novembre 1937 et tendant à faire déclarer d'utilité publique l'acquisition des terrains Ida Hoferlin et Veuve Schmit-Hartz, sis sur le territoire de la commune de Mondercange, destinés à être échangés contre des terrains appartenant à la Société des Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange dans l'intérêt de l'extension du crassier de cette société;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Travaux publics, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'acquisition des terrains Ida Hoferlin et Veuve Schmit-Hartz, sis sur le territoire de la commune de Mondercange, est déclarée d'utilité publique.

L'administration communale d'Esch-s.-Alz. est autorisée à acquérir les immeubles en question et, en tant que de besoin, à procéder à ces fins par voie d'expropriation, conformément aux règles tracées par la loi prévisée du 17 décembre 1859.

Art. 2.

Les actes d'acquisition resteront soumis à l'approbation de Notre Ministre de l'Intérieur.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Travaux publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre de l'Intérieur a. i.,

Jos. Bech.

Le Ministre des Travaux publics,

René Blum.

Luxembourg, le 11 avril 1938.

Charlotte.


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