Arrêté grand-ducal du 15 avril 1938, portant réorganisation du Comité central des caisses de maladie.

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Arrêté grand-ducal du 15 avril 1938, portant réorganisation du Comité central des caisses de maladie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 17 décembre 1925, modifiée par la loi du 6 septembre 1933, concernant le Code des assurances sociales, et, notamment les art. 4, 11, 23, 28, 32, 33, 34, 37, 38, 49, 50, 51, 52, 59, 61, 63, 64, 66, 68, 77, 79, 80, 304bis, 305, 306, 307, 309 et 319bis dudit Code;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 26 mars 1926, 23 mai 1927, 6 décembre 1933 (art. 40 et suivants), 25 septembre et 26 octobre 1934 concernant le Comité central des caisses de maladie;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le Comité central des caisses de maladie se compose d'un président nommé par le Gouvernement, de deux délégués patronaux et de deux délégués assurés; leur seront adjoints deux délégués assurés pour toutes les affaires qui n'auront pas un caractère juridictionnel.

Ces délégués seront élus séparément pour les patrons et les assurés par les membres des Comités directeurs des caisses, d'après les régies du suffrage proportionnel applicables pour les élections des organes des caisses.

Ils devront appartenir par moitié aux caisses régionales et par moitié aux caisses patronales.

Pour l'attribution, par catégories, des sièges obtenus par chaque liste, il sera tenu compte du nombre de voix reçues par les candidats.

Les mandats des délégués seront intégralement renouvelés tous les quatre ans; les mandats des membres sortants seront renouvelables.

Art. 2.

Les candidats d'une liste non élus effectifs seront appelés aux séances dans l'ordre correspondant au résultat des élections, avec voix délibérative, pour autant que les membres de la même liste ne pourront prendre part aux délibérations. Les mêmes pourront être convoqués pour assister avec voix consultative aux discussions de questions particulières. Ils prendront la place des élus effectifs en cas de décès, de démission ou d'exclusion de ces derniers. En cas d'empêchement du président, il lui sera désigné un remplaçant par le Gouvernement.

Art. 3.

Les membres du Comité central qui sont en même temps membre d'un organe d'une caisse ne pourront prendre part au vote sur les affaires concernant uniquement cette caisse.

Art. 4.

Les arrêtés des 26 mars 1926, 27 mai 1927 et 26 octobre 1934 concernant le Comité central des caisses de maladie sont rapportés.

Il en est de même des art. 40, 48 disposition finale, et 49 de l'arrêté grand-ducal du 6 décembre 1933 portant règlement de la procédure électorale pour les élections à la délégation, au Comité-directeur et au Comité central des caisses de maladie, et de toute autre disposition réglementaire contraire au présent arrêté.

Art. 5.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable au prochain renouvellement du Comité.

Le Ministre du Travail

et de la Prévoyance sociale,

P. Krier.

Luxembourg, le 15 avril 1938.

Charlotte.


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