Arrêté grand-ducal du 10 mai 1938, portant règlement d'exécution de l'article 28 de la loi du 7 juin 1937 sur le règlement légal du louage de service des employés privés.

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Arrêté grand-ducal du 10 mai 1938, portant règlement d'exécution de l'article 28 de la loi du 7 juin 1937 sur le règlement légal du louage de service des employés privés.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés;

Vu notamment l'art. 28 de cette loi;

Vu la loi du 6 avril 1922 portant modification de l'art. 28 de la loi prémentionnée du 31 octobre 1919 ainsi que l'arrêté du 6 avril 1922 portant règlement d'exécution de la loi du même jour;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et de Notre Ministre de la Justice et des Travaux publics;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les actions judiciaires seront introduites devant le tribunal arbitral visé par l'art. 28 de la loi du 7 juin 1937 par simple requête, écrite sur papier libre, à déposer en double exemplaire au greffe de la justice de paix du lieu où se trouve l'entreprise dans laquelle l'employé est engagé.

Art. 2.

La requête contiendra sous peine de nullité:

les nom, prénom, profession et domicile des parties demanderesse et défenderesse ainsi que les qualités en lesquelles elles agissent;
l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens;
elle sera signée par le demandeur ou son mandataire.

Si le demandeur n'habite pas le Grand-Duché, la requête contiendra en outre élection de domicile dans le pays. A défaut d'élection de domicile, les convocations ou communications à faire au demandeur, en vertu du présent règlement seront valablement faites au siège de l'entreprise ès-mains du président ou d'un membre du comité de délégation des employés, si le demandeur est un employé et, si le demandeur est un patron, ès-mains d'un représentant de l'entreprise dans le Grand-Duché.

Art. 3.

La date du dépôt de la requête introductive sera marquée aussitôt, par les soins du greffier, sur le registre prescrit par l'art. 13 du présent règlement.

L'un des doubles de la requête sera transmis dans les 48 heures par le greffier, par lettre recommandée, à la partie défenderesse, après y avoir mentionné la date de son dépôt et le numéro d'ordre du registre. Le greffier y ajoutera également la convocation à comparaître devant le tribunal arbitral, dont il est question à l'article suivant.

Art. 4.

Huit jours francs au moins avant l'audience, le président du tribunal arbitral fera convoquer, par les soins du greffier et par lettre recommandée à la poste, les délégués assesseurs et les parties en leur faisant connaître le jour et l'heure de l'audience, ainsi que le lieu de réunion qui sera la salle de la justice de paix.

Les avis de réception de la poste seront joints au dossier de l'affaire.

Art. 5.

Les parties comparaîtront en personne ou par des fondés de pouvoir, porteurs d'une procuration écrite.

Les fondés de pouvoir devront remplir les conditions prévues par la loi du 10 avril 1911 sur l'exercice de la profession du fondé de pouvoir devant les tribunaux cantonaux.

Art. 6.

Les témoins et les experts seront cités par simple lettre recommandée, leur adressée par le greffier.

L'avis de réception de la poste sera joint au dossier de l'affaire.

Art. 7.

Après la constitution du tribunal arbitral et la prestation de serment des délégués assesseurs conformément à l'art. 26 de la loi du 7 juin 1937, les débats à l'audience seront ouverts par le président qui fera un exposé de l'affaire.

Ensuite les parties, ou leurs fondés de pouvoir, seront entendus dans leurs observations.

Le tribunal pourra ordonner toute mesure d'instruction qu'il jugera utile et examinera tous les moyens, même ceux que les parties n'auront pas invoqués.

Quant à la preuve testimoniale, le tribunal aura à se conformer aux règles de procédure actuellement en vigueur.

Le président pourra de son chef ordonner la citation des témoins et des experts ainsi que la comparution personnelle d'une partie.

Les débats seront publics.

Pour l'instruction et le jugement de l'affaire, on observera au surplus la procédure ordinaire à suivre devant les justices de paix.

L'affaire sera traitée comme urgente. Après la clôture des débats, prononcée par le président, le tribunal se retirera pour délibérer.

Le président recueillera les opinions individuellement en commençant par l'assesseur le plus jeune. Le président opinera le dernier. S'il se forme plus de deux opinions, celle du président prévaudra.

Le jugement sera prononcé sur le champ. Le tribunal pourra toutefois aussi continuer la cause à ces fins à une audience ultérieure, dont il fixera les jour et heure. Le prononcé, dans ce cas, aura lieu au plus tard dans le mois.

Art. 8.

La décision sera inscrite sur un registre ad hoc et signée par le président et le greffier. La rédaction du jugement contiendra les noms des juges, les noms, profession et demeure des parties, leurs conclusions, l'exposé sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif du jugement.

Pour l'expédition, la signification et l'exécution du jugement on observera la procédure ordinaire à suivre devant les justices de paix.

Néanmoins il sera loisible aux parties de demander au Président du tribunal arbitral un exequatur du jugement à délivrer sur la copie sur papier libre du jugement, lequel sera expédié par les soins du greffier, par lettre recommandée, à la partie succombante avec sommation d'exécuter dans les huit jours ledit jugement ou de l'attaquer par les voies légales. Passé ce délai, les parties pourront encore recourir à la procédure ordinaire prévue à l'alinéa précédent.

Art. 9.

Si l'une des parties, malgré la convocation lui adressée conformément à l'art. 4 ci-dessus, ne comparaît ni en personne ni par fondé de pouvoir, le tribunal statuera par défaut.

L'opposition contre ce jugement par défaut consistera dans une déclaration à faire au greffe du tribunal arbitral. Elle sera faite, sous peine de forclusion, dans les 15 jours de la notification du jugement par la procédure ordinaire. Elle sera inscrite par le greffier sur le registre prescrit par L'art. 13 du présent règlement.

En cas d'opposition, toutes les parties intéressées seront appelées par le greffier, par lettres recommandées, pour l'audience fixée par le juge de paix, dans les délais réglés par les art. 3 et 4 ci-dessus. L'avis de réception de la poste sera joint au dossier de l'affaire.

Le jugement qui interviendra sur opposition sera réputé contradictoire.

Cour supérieure de justice.

Art. 10.

L'appel contre les décisions des tribunaux arbitraux sera porté devant la Cour supérieure de justice. Le Président de la Cour déférera ces causes à telle chambre de la Cour qu'il jugera convenir selon les besoins du service. L'appel devra être introduit sous peine de forclusion dans un délai de trente jours francs de la date du jugement, s'il est contradictoire, sans qu'il soit besoin de signification pour faire courir ce délai, et, si le jugement est rendu par défaut, dans les trente jours francs à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable.

La date du prononcé du jugement contradictoire, lorsqu'il aura eu lieu en l'absence de l'une ou de l'autre des parties, sera portée immédiatement à la connaissance de celles-ci par le greffier moyennant pli recommandé à la poste. L'avis de réception de la poste sera joint au dossier.

Pour la déclaration de l'appel ainsi que pour l'instruction et le jugement de l'affaire, on suivra la procédure ordinaire tracée par les art. 443 et suivants du Code de procédure civile.

Les appels des tribunaux arbitraux seront réputés sommaires et instruits et jugés comme tels.

Art. 11.

Les arrêts et les jugements en dernier ressort, non susceptibles d'opposition, pourront être déférés à la Cour de cassation pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.

Le pourvoi sera formé dans la quinzaine de la notification par la procédure ordinaire de l'arrêt ou du jugement en dernier ressort, à peine de déchéance.

Le délai pour les arrêts et jugements par défaut courra du jour de l'expiration du délai pour y former opposition.

Le pourvoi sera introduit, instruit et jugé dans les formes prescrites pour la procédure en cassation en matière civile et commerciale.

Art. 12.

Le taux des honoraires promérités par les avocats dans les instances d'appel et de cassation, sera fixé pour plaidoiries, sur tout arrêt préparatoire, interlocutoire ou définitif, à 150 jusqu'à 1200 francs.

Les honoraires seront taxés dans l'arrêt.

Art. 13.

Pour l'exécution du présent règlement il sera tenu au greffe de chaque justice de paix:

a) un registre sur papier non timbré qui sera coté et paraphé par le juge de paix et sur lequel seront inscrits par numéro d'ordre:
le dépôt de la requête,
la mention des avertissements ou lettres recommandées transmis aux parties ou autres;
b) un deuxième registre sur papier non timbré dans lequel seront inscrits, conformément à l'art. 8, les jugements rendus par le tribunal arbitral.

Art. 14.

Les émoluments des greffiers des justices de paix pour les devoirs qui leur incombent en vertu du présent règlement seront, en dehors de tous déboursés faits par eux, les mêmes que ceux qui sont actuellement en vigueur pour la procédure en matière d'assurance-accidents.

Les autres frais de procédure seront calculés sur la même base que celle actuellement en vigueur devant les justices de paix resp. devant la Cour supérieure de justice.

La partie demanderesse fera l'avance des frais, elle consignera à cet effet au greffe de la justice de paix une somme à déterminer par le greffier.

Art. 15.

Les lettres de convocation et de communication à soigner par le greffier, de même que les écrits à dresser sur papier libre en vertu du présent règlement, sont affranchis de la formalité du timbre et de l'enregistrement.

Art. 16.

L'arrêté grand-ducal du 6 avril 1922 portant règlement d'exécution de la loi du même jour est abrogé.

Art. 17.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale ainsi que Notre Ministre de la Justice et des Travaux publics seront chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre du Travail

et de la Prévoyance sociale,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice

et des Travaux publics,

R. Blum.

Luxembourg, le 10 mai 1938.

Charlotte.


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