Arrêté grand-ducal du 11 mai 1938, concernant l'institution des délégations d'employés prévues par la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés.

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Arrêté grand-ducal du 11 mai 1938, concernant l'institution des délégations d'employés prévues par la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés et spécialement les art. 24 et 25 de la même loi;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1920 rapportant celui du 21 janvier 1920 sur l'institution des délégations d'employés et décrétant de nouvelles dispositions sur la matière;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Dans toutes les entreprises qui occupent régulièrement 15 employés au moins, il sera institué une délégation d'employés dans les deux mois de la mise en vigueur du présent arrêté respectivement du commencement de pareille exploitation.

Chacun des établissements distincts d'une seule et même entreprise se trouve assujetti à l'institution de cette délégation.

Art. 2.

Les attributions de la délégation consistent:

à donner son avis au sujet du règlement de service de l'entreprise et à surveiller strictement l'exécution de ce règlement.
à aplanir, par voie de conciliation, les difficultés à surgir entre les patrons et les employés;
à transmettre respectivement les voeux des patrons et des employés;
à sauvegarder et à défendre les droits des employés;
à participer à la gestion de toutes les institutions qui seraient créées par le patron en vue de l'amélioration de la situation des employés ou de leurs familles;
à s'interposer pour le réemploi des invalides et accidentés, eu égard à leurs capacités physiques et intellectuelles.

Art. 3.

La délégation se compose de trois employés et de deux suppléants à choisir par tous les employés au scrutin secret, à la majorité relative des voix, si le nombre des employés ne dépasse pas 50; au cas où celui-ci excède ce chiffre, la délégation sera renforcée à raison d'un délégué et d'un suppléant par chaque fraction supplémentaire de 100 employés.

Art. 4.

Pourront être membres de la délégation les employés âgés de 21 ans au moins, sans distinction de nationalité ou de sexe, et ayant été occupés dans l'entreprise d'une façon continue pendant l'année précédant immédiatement l'élection.

Toutefois cette dernière condition d'occupation n'est pas exigée lorsqu'il s'agit d'une entreprise nouvellement créée n'ayant pas encore une année d'existence.

Les parents directs jusqu'au quatrième degré, les parents par alliance du patron, ainsi que les gérants et directeurs ne pourront être élus membres des délégations d'employés.

Art. 5.

Les délégués titulaires, de même que les suppléants seront renouvelés tous les trois ans; ils peuvent être réélus à l'expiration de leur mandat.

L'élection se fera d'après la procédure électorale à établir par arrêté ministériel.

En cas de renouvellement extraordinaire, soit total, soit partiel, d'une délégation, les nouveaux délégués achèveront la période de service de leurs prédécesseurs. Les délégués démissionnaires sont tenus de rester en fonctions jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par les délégués suppléants ou par les nouveaux délégués.

Art. 6.

Les fonctions des délégués sont purement honorifiques.

Les dispenses éventuelles de service dont devra jouir l'employé avec conservation de l'intégralité de ses appointements, aux fins de l'accomplissement régulier de sa mission de membre de la délégation, ne comptent pas pour la computation du congé annuel.

Art. 7.

L'élection sera dirigée par le patron de l'entreprise ou par son fondé de pouvoir, assisté de deux délégués des employés désignés par les employés électeurs et qui ne pourront pas figurer sur les listes contenant les propositions de candidats.

Le patron établira les listes électorales, lesquelles devront être rendues publiques huit jours au moins avant les élections. La convocation aux élections sera également faite par le patron qui fera connaître aux employés la procédure électorale.

A défaut d'accomplissement de ces devoirs de la part du patron, il y sera procédé par les soins de l'inspection du travail.

Art. 8.

Le mandat de délégué titulaire ou suppléant prend fin:

par le fait de quitter l'établissement;
par le décès;
par la renonciation au mandat;
par la survenance d'une des causes d'incompatibilité prévues par l'art. 4, alinéa 3.

En cas de démission en bloc d'une délégation d'employés, il sera procédé à de nouvelles élections dans la quinzaine; à défaut d'exécution de cette prescription, le Gouvernement désignera d'office une nouvelle délégation parmi les éligibles se trouvant sur la liste électorale. Aucun recours ne sera possible contre cette désignation d'office des délégués.

Aucune démisssion en bloc ultérieure de la part de cette nouvelle délégation, désignée soit par les élections nouvelles, soit d'office par le Gouvernement, ne sera plus admissible en vue de la cessation collective du mandat lui nouvellement octroyé.

Un manquement itératif des délégués dans l'exercice de leur mandat autorise le Gouvernement à les destituer sur rapport de l'Inspecteur du Travail.

Art. 9.

La délégation désigne dans son sein un président et un secrétaire par scrutin secret, à la majorité relative des voix. Il sera procédé de même lors du renouvellement de la délégation après chaque période triennale.

Art. 10.

La délégation sera convoquée régulièrement tous les trois mois au premier lundi du premier mois du trimestre afférent, ou le lendemain, si ce lundi est un jour de fête légale.

Ces réunions trimestrielles pourront avoir lieu pendant les heures de service des délégués.

Le président de la délégation pourra, soit d'office, soit à la demande du patron ou de deux de ses membres, convoquer en outre la délégation à d'autres époques, quand il le jugera nécessaire d'après les exigences et les intérêts légitimes du service.

Toutefois, au cas où les réunions de la délégation, autres que celles ordinaires trimestrielles, devraient avoir lieu pendant les heures de service de l'un ou de l'autre de ses membres, le patron en sera informé trois jours d'avance, et le président de la délégation devra s'entendre avec le patron au sujet des réunions ainsi proposées, et en cas de désaccord à cet égard, il en sera référé, en ce qui concerne l'exploitation des mines et carrières, à l'ingénieur des mines, et, dans tous les autres cas, à l'Inspecteur du Travail, qui en décideront définitivement.

Le patron ou son remplaçant pourra être invité à assister aux délibérations de la délégation, sans cependant pouvoir être présent lors du vote. Il aura toujours accès aux assemblées convoquées sur sa demande.

Art. 11.

A la demande du patron ou du tiers au moins des employés de l'entreprise entière, les délégués des établissements distincts devront être convoqués à une réunion commune. Le président de l'assemblée sera élu conformément à l'art. 9.

Art. 12.

L'ordre du jour de même que le mode et la procédure des délibérations seront déterminés par la délégation, laquelle ne pourra délibérer qu'en présence de la majorité des membres présents. Les propositions et les décisions de la délégation devront être soumises au patron ou à son représentant.

Des procès-verbaux dressés en double relateront les pourparlers de la délégation avec ce dernier.

Toute délégation d'employés est tenue d'adresser une copie du procès-verbal de ses séances trimestrielles au Ministre du Travail et de la Prévoyance

Sociale.

Art. 13.

Les réunions des délégations auront lieu dans un local, dont la fourniture, de même que les frais de bureau, de chauffage et d'éclairage sont à charge et aux frais du patron.

Art. 14.

Dans les entreprises, où le nombre des employés dépasse celui de 50, la délégation pourra fixer une heure de bureau par semaine, pendant laquelle les employés pourront présenter leurs voeux et plaintes. Au cas de fixation de cette heure pendant le temps de service des employés, le comité devra en convenir avec le patron. En cas de difficultés à cet égard il en sera décidé conformément à l'art. 10.

Art. 15.

Les contestations relatives aux élections pour les délégations ainsi qu'à leurs attributions seront vidées en premier ressort par les organes respectifs désignés par l'art. 10, lesquels ont le droit d'assister aux élections et aux assemblées des délégations et d'y présenter leurs observations.

Les recours contre les décisions de ces derniers seront portés devant le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, qui en décidera sans autre recours.

Art. 16.

Les délégations d'employés relèvent du Ministre de la Prévoyance sociale qui chargera l'inspecteur du travail de lui faire une fois par an un rapport détaillé sur l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Art. 17.

L'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1920, rapportant l'arrêté grand-ducal du 21 janvier 1920 sur l'institution de délégations d'employés et décrétant de nouvelles dispositions sur la matière, est abrogé.

Dispositions transitoires.

Les délégations constituées sous l'empire de l'arrêté g.-d. du 26 juillet 1920 rapportant celui du 21 janvier 1920 sur l'institution de délégations d'employés et décrétant de nouvelles dispositions sur la matière, continueront à rester en fonctions jusqu'à l'expiration normale du mandat de leurs membres.

Art. 18.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre du Travail

et de la Prévoyance sociale,

P. Krier.

Luxembourg, le 11 mai 1938.

Charlotte.


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