Arrêté grand-ducal du 27 mai 1938 concernant la Caisse commune du notariat.

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Arrêté grand-ducal du 27 mai 1938 concernant la Caisse commune du notariat.

Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 27 décembre 1937 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'arrêté grand-ducal du 7 juillet 1934 portant création d'une Caisse commune du notariat, l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1934 ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal précité du 7 juillet 1934, l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1935 destiné à procurer à la Caisse commune du notariat les fonds nécessaires et vu l'art. 15 de la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport et après délibération dû Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à garantir, aux conditions qu'il fixera, le remboursement en principal et intérêts des avances à consentir par des instituts de crédit publics et privés du Grand-Duché à la caisse commune du notariat, pour:

procurer des liquidités aux notaires manquant momentanément de liquidités et
rembourser à la Caisse d'épargne ou à tout autre institut de crédit les sommes que ceux-ci ont déjà prêtées ou pourront encore prêter à la caisse commune.

Le Gouvernement est également autorisé à garantir, aux mêmes conditions, le remboursement des avances faites à la caisse commune par la Caisse d'épargne avant le 29 juin 1935.

Aucune avance ne pourra être consentie à un notaire sans l'approbation expresse du Gouvernement.

Pour les avances à consentir par des établissements de crédit autres que la Caisse d'épargne dans le but de procurer des liquidités aux notaires en manquant momentanément la garantie de l'Etat ne pourra porter en principal sur un montant supérieur à deux millions de francs.

Quant aux avances à consentir par ces mêmes établissements dans le but de rembourser la Caisse d'épargne ou un autre établissement de crédit, la garantie de l'Etat ne pourra porter en principal sur un montant supérieur à celui actuellement prêté par la Caisse d'épargne à la caisse commune du notariat.

Art. 3.

Les notaires ne pourront être tenus pour l'ensemble des engagements de la Caisse commune au delà des prestations annuelles fixées par l'art. 3, al. 4 de l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1935 destiné à procurer à la Caisse commune du notariat les fonds nécessaires.

Art. 4.

Le comité de la Caisse commune aura un droit d'inspection et de vérification sur les bilans, inventaires et comptes des profits et pertes de tous les notaires du pays; à cet effet il pourra se faire communiquer chaque année les copies de ces pièces.

La vérification sera faite par un membre du comité de la Caisse commune ou par un expert désigné par ledit comité.

La vérification portera également sur l'observation des. règlements édictés par les Chambres de discipline conformément à l'art. 9, al. 3 de l'arrêté grand-ducal du 7 juillet 1934 portant création de la Caisse commune du notariat. Tous manquements seront signalés immédiatement à la Chambre de discipline compétente.

Le notaire qui omet de se conformer aux pres criptions du présent article ou qui fournit sciemment des renseignements faux est passible des peines prévues par l'art. 8 de l'arrêté grand-ducal susmentionné du 29 juin 1935.

Les instituts publics de crédit recevront, par l'intermédiaire du Ministère des Finances, connaissance des susdits règlements. Ils sont tenus d'informer le Ministère des Finances des manquements aux dits règlements qu'ils pourraient constater lors de l'instruction des demandes de prêt.

Art. 5.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les mesures d'exécution à prendre éventuellement seront fixées par Notre Ministre des Finances.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

P. Krier.

R. Blum.

Luxembourg, le 27 mai 1938.

Charlotte.


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