Arrêté grand-ducal du 29 septembre 1938, ayant pour but de garantir la sûreté extérieure de l'Etat

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Arrêté grand-ducal du 29 septembre 1938, ayant pour but de garantir la sûreté extérieure de l'Etat

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 septembre 1938, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le chapitre II du livre II du Code pénal est complété par deux articles qui suivront l'art. 123 et auront la teneur suivante:

«     

Art. 123bis.

Celui qui sur le territoire du Grand-Duché aura pratiqué dans l'intérêt de l'étranger et au préjudice soit du Grand-Duché soit d'un Etat étranger un service de renseignements militaires ou qui aura organisé un tel service, celui qui aura engagé autrui dans un tel service ou favorisé celui-ci, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 51 à 5.000 fr. ou d'une de ces peines seulement.

La confiscation de la correspondance et du matériel sera ordonnée même si le condamné n'en est pas propriétaire.

La tentative sera punissable des mêmes peines.

Art. 123ter.

Sans préjudice de l'application de dispositions plus sévères, sera puni des mêmes peines quiconque, usant de violence, ruse, menace ou de tout autre moyen, aura entraîné ou tenté d'entraîner une personne à l'étranger pour mettre sa vie, sa liberté ou son intégrité corporelle en danger ou qui aura favorisé ou préparé une pareille entreprise.

La confiscation de la correspondance et du matériel sera ordonnée même si le condamné n'en est pas propriétaire.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

P. Krier.

R. Blum.

Château de Berg, le 29 septembre 1938.

Charlotte.


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