Arrêté grand-ducal du 17 octobre 1938, concernant la réduction de la durée du travail.

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Arrêté grand-ducal du 17 octobre 1938, concernant la réduction de la durée du travail.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 1er, 1° et 3° de la loi du 27 décembre 1937 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 janvier 1936 ayant pour objet l'institution d'un Conseil national du Travail pour la conciliation des conflits collectifs du travail;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La durée du travail effectif peut être réduite progressivement jusqu'à quarante heures par semaine par des règlements d'administration publique, en ce qui concerne les ouvriers occupés dans les industries, sections d'industrie, catégories d'établissements ou parties d'établissements où le travail s'effectue dans des conditions dangereuses, insalubres ou particulièrement pénibles, et par des accords collectifs du Conseil national du Travail dans toutes les branches de l'industrie et du commerce.

Art. 2.

Les accords collectifs établis par le Conseil national du Travail, concernant la réduction de la durée du travail, pourront être déclarés d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle ils auront été conclus.

La déclaration d'obligation générale aura lieu par arrêté pris par le Gouvernement en Conseil sur la proposition concordante des groupes du Conseil national du Travail. Les déclarations d'obligation générale ne s'appliqueront pas aux relations de travail entre ascendants et descendants ou frères et sœurs.

Les arrêtés afférents sortiront leurs effets trois jours francs après leur insertion, ensemble avec les clauses entérinées, au Mémorial, à moins qu'ils n'aient fixé un délai plus court ou plus long.

Art. 3.

Les règlements et arrêtés pris conformément aux articles qui précèdent détermineront notamment:

a) leur champ d'application;
b) la définition, le nombre maximum et, le cas échéant, le mode de répartition des heures de travail effectif permises;
c) les paliers que comportera la réduction progressive des heures de travail;
d) les catégories d'employés qu'il y aurait lieu d'assimiler dans l'industrie aux ouvriers manuels;
e) les dérogations et modalités d'application nécessaires.

Art. 4.

Préalablement à toute réduction des heures de travail, le Gouvernement consultera les chambres professionnelles compétentes et, en cas de réduction d'office, le Conseil national du Travail.

Art. 5.

L'inspection du travail surveillera l'exécution des arrêtés pris conformément aux articles qui précèdent, sans préjudice des devoirs qui incombent aux officiers de police judiciaire.

Art. 6.

Les chefs d'entreprise, patrons, directeurs, gérants ou préposés qui auront fait ou laissé travailler contrairement à ces arrêtés seront punis d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 51 à 10.000 fr. ou de l'une de ces peines seulement.

Les dispositions du livre Ier du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux Cours et tribunaux de l'application des circonstances atténuantes seront applicables à ces infractions.

Art. 7.

Notre Ministre du Travail et de la Pré- voyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

Nic. Margue.

R. Blum.

Luxembourg, le 17 octobre 1938.

Charlotte


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