Arrêté grand-ducal du 21 octobre 1938 mettant en vigueur l'accord additionnel à l'accord de Transfert du 24 août 1937 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie.

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Arrêté grand-ducal du 21 octobre 1938 mettant en vigueur l'accord additionnel à l'accord de Transfert du 24 août 1937 entre l'Union économiqu belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Revu l'arrêté grand-ducal du 22 septembre 1937 mettant en vigueur l'Accord de transfert conclu entre l'Union économique belgo luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie, à Bucarest, le 24 août 1937;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'Accord Additionnel à l'Accord de Transfert du 24 août 1937 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Roumanie signé à Bruxelles, le 2 septembre 1938, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.

Les détenteurs de créances à régler par le débit des comptes «CÉRÉALES» prévus à l'art. 2 de l'Accord Additionnel précité devront produire à l'Office de Compensation belgo-luxembourgeois, préalablement à l'exécution des payements ordonnancés en leur faveur, toutes pièces justificatives qui leur seront réclamées par ledit Office.

Art. 3.

Les visas de l'Office de Compensation belgo-luxembourgeois sur les copies de factures afférentes à des exportations vers la Roumanie porteront mention de la date de leur expiration.

Art. 4.

La taxe proportionnelle fixée par l'art. 3 de Notre arrêté grand-ducal du 22 septembre 1937 susrappelé pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Office de Compensation belgo-luxembourgeois sera également applicable aux créances visées par l'Accord Additionnel susmentionné.

Art. 5.

Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

Nic. Margue.

P. Krier.

R. Blum.

Luxembourg, le 21 octobre 1938.

Charlotte.


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