Arrêté grand-ducal du 24 octobre 1938 déterminant les conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients destinés à contenir les gaz liquéfiés, comprimés ou dissous.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 24 octobre 1938 déterminant les conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients destinés à contenir les gaz liquéfiés, comprimés ou dissous.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les arrêtés r. gr.-d. des 17 juin 1872 et 7 juillet 1882 concernant le régime de certains établissements industriels, réputés dangereux, insalubres et incommodes;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 1er août 1913, 4 octobre 1930, 24 août 1931, 12 avril 1935, 10 août 1935 et 4 mai 1936 ayant pour objet de compléter resp. de modifier la liste des établissements industriels réputés dangereux, insalubres et incommodes;

Vu l'arrêté grand-ducal du 22 mai 1902 relatif à l'Inspection du travail industriel;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Champs d'application.

Art. 1er.

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent aux récipients mobiles qui sont chargés, utilisés ou qui se trouvent en dépôt dans les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes.

Sont exclus de l'application du présent arrêté:

Les récipients à air ou gaz d'éclairage comprimés faisant partie de l'équipement du matériel roulant des chemins de fer;
Les récipients mobiles dont la capacité en eau est inférieure à 500 centimètres cubes;
Les récipients d'une capacité inférieure à 5 litres destinés à être fixés sur les véhicules et contenant de l'acétylène dissous;
Les mêmes récipients d'une contenance de 5 à 10 litres s'ils sont munis d'un système de fermeture constitué de telle manière que la pression intérieure ne puisse dépasser 40 kilogrammes par centimètre carré;
Les récipients à gaz comprimés ou liquéfiés adaptés aux extincteurs d'incendie portatifs ou aux appareils portatifs à inhalation d'oxigène, si leur capacité en eau ne dépasse pas 2 litres.
Nature des matériaux.

Art. 2.

Les gaz comprimés, liquéfiés ou dissous à une pression supérieure à 1 kilogramme par centimètre carré doivent être emmagasinés dans des récipients en acier au carbone, d'une seule pièce, dite «sans soudure». Toutefois, lorsque les gaz comprimés sont emmagasinée à une pression inférieure à 25 kilogrammes par centimètre carré à 15° C, il peut être fait usage de récipients en acier au carbone «soudés» au chalumeau ou à la forge, soit de récipients en cuivre.

Les gaz oxychlorure de carbone (CO CL2), chlorure de méthyle (CH3 CL), chlorure d'éthyle (C2 H5 CL) et anhydrique sulfureux (SO2), peuvent être emmagasinés dans des récipients en cuivre.

Epaisseur des parois.

Art. 3.

Les récipients doivent avoir une épaisseur minimum de 3 millimètres; toutefois, l'épaisseur minimum des parois peut n'être que 2.5 millimètres lorsqu'il s'agit de récipients contenant de l'acétylène dissous et dont la capacité en eau est comprise entre 5 et 10 litres.

Récipients d'une seule pièce dits «sans soudure».

A Le métal doit présenter les caractéristiques suivantes:
Résistance minimum à la rupture: R = 35 kilogrammes par millimètre carré;
Résistance maximum à la rupture: R = 75 kilogrammes par millimètre carré;
Limite d'élasticité: comprise entre 0,60 × R et 0,70 × R;
Allongements à la rupture: l'allongement a aura une valeur telle que le produit Rxa soit toujours supérieur à 1.000;
Teneur maximum en souffre: S - 0,05 p. c.
Teneur maximum en phosphore: P - 0,04 p. c.

Récipients soudés au chalumeau.

B.

Lorsque les gaz sont emmagasinés à une pression ne dépassant pas 25 kilogrammes par centimètre carré, il peut être fait usage de récipients obtenus par soudure au chalumeau.

Les soudures devront être régulières, intéresser toute l'épaisseur du métal, de telle sorte que l'ensemble des portions entièrement traversées soit au moins égal aux 80 centièmes des longueurs soudées.

Elles seront réalisées suivant toutes les règles de l'art. La résistance à la rupture de la soudure sera au minimum égale aux 80 centièmes de la résistance de la pleine tôle; l'allongement à l'endroit des soudures ne pourra être inférieur aux 50 centièmes de l'allongement de la pleine tôle.

D'autre part, le métal devra au moins satisfaire aux stipulations relatives aux récipients «sans soudure».

Récipients soudés à la forge.

Le métal doit présenter les caractéristiques spécifiées ci-dessus mais avec comme maximum 45 kilo- grammes par millimètre carré pour la charge de rupture.

La soudure devra être réalisée par recouvrement.

Art. 4.

Tous les récipients doivent subir, après leur fabrication et avant l'épreuve hydraulique, un traitement approprié et tout traitement tendant à donner au métal ses qualités les plus favorables.

Vérification des qualités du métal et des récipients.

Art. 5.

Les récipients conditionnés comme cidessus, convenablement nettoyés intérieurement et extérieurement et séchés, seront groupés en lot par coulée d'acier, le fournisseur devant établir la réalité de la provenance de chaque lot d'une même coulée d'acier.

A. Essai d'éclatement.

Dans chaque lot, on prendra le récipient le plus léger et on le soumettra à une pression hydraulique croissante jusqu'à éclatement.

La pression devra croître régulièrement et d'une façon continue à raison d'environ 3 kilogrammes centimètre carré par seconde.

La pression d'éclatement sera au minimum égale à 1,7 fois la pression d'épreuve; de plus, pour que les essais soient considérés comme satisfaisants, le récipient devra accuser un ronflement local net, suivi d'une déchirure sans production de fragments de métal.

Dans le cas où le récipient essayé ne satisferait pas à l'essai, deux autres récipients plus légers du lot seraient prélevés et essayés; s'ils ne satisfaisaient pas tous deux à ce nouvel essai, le lot serait rebuté.

B. Essai de la qualité du métal et vérification de l'épaisseur des parois.

Dans chaque lot, il sera prélevé un récipient parmi les plus légers sur lequel on fera les essais suivants:

Essais de traction:

On découpera dans le récipient trois éprouvettes longitudinales, d'une longueur entre repères L millimètre telle que la relation suivante soit satisfaite:

Le découpage aura lieu à froid, au moyen de machines-outils à l'exclusion de presses, cisailles perceuses, ou du chalumeau.

Ces éprouvettes serviront à la vérification des stipulations relatives à la qualité du métal.

Vérification de l'épaisseur:

Le récipient découpé servira à la vérification des épaisseurs. Il sera accordé une tolérance de plus ou moins 10 p. c. sur l'épaisseur théorique.

Analyse chimique:

Le fournisseur délivrera un certificat mentionnant les résultats de l'analyse chimique. Ces résultats pourront être contrôlés par des prélèvements effectués sur le récipient découpé.

Dans le cas où l'un des essais spécifiés ci-dessus ne donnerait pas de résultats satisfaisants, il serait répété sur deux autres récipients du lot. Si ces nouveaux essais n'étaient pas tous deux satisfaisants le lot entier serait rebuté.

Art. 6.

La limite élastique, déterminée avec la plus grande précision possible lors de l'épreuve d'éclatement, sera au moins égale à 1,2 fois la pression d'épreuve.

Récipients en cuivre.

Art. 7.

Les récipients en cuivre avec ligne de soudure ne peuvent pas être soudés à l'étain. L'épaisseur des parois sera telle que, lors de l'épreuve hydraulique, la tension ne dépasse pas le un cinquième de la résistance à la rupture.

Epreuves.

Art. 8.

Avant leur mise en service, tous les récipients seront soumis à une pression hydraulique intérieure destinée à vérifier l'absence de fissures ou défauts d'étanchéité et l'absence de déformation permanente. La valeur de cette pression est consignée dans le tableau suivant:

1° Gaz liquéfiés:

Pression d'épreuve

Protoxyde d'azote, anhydride carbonique et gaz d'huile

200 kg cm2

Ammoniaque

35 -

Chlore, oxychlorure de carbone (phosgène)

a) Réservoirs sur wagons

25 -

b) autres réservoirs

30 -

Tetroxide d'azote

50 -

Anhydride sulfureux

20 -

Chlorure d'éthyle, chlorure de méthyle, éthylamine, méthylamine, éther méthylique

20 -

Bichlorure de soufre

8 -

2° Gaz comprimés:

Pour les récipients destinés à contenir des gaz comprimés (air argon, néon, crypton, azote, oxygène, hydrogène, gaz d'éclairage), la pression hydraulique intérieure à appliquer sera supérieure de 50 p. c. à la pression des gaz à emmagasiner.

3° Gaz dissous:

Pression d'épreuve

Acétylène dissous

60 kg. cm2

Ammoniaque dissoute, sous pression.

12 -

La conduite de refoulement de l'eau sous pression sera pourvue d'un robinet avec un collet de trois centimètres de diamètre, sur lequel le fonctionnaire préposé pourra, s'il le juge nécessaire, appliquer un manomètre étalon.

L'épreuve hydraulique aura lieu d'après un procédé et à l'aide d'un matériel approuvés par l'inspection du travail.

La pression devra croître d'une façon régulière et progressive et la pression d'épreuve sera maintenue pendant une minute.

Après l'épreuve hydraulique, les récipients seront séchés et examinés pour déceler les défauts locaux éventuels. Les récipients qui présenteraient des défauts susceptibles de compromettre leur résistance seront rebutés.

Réception,

Art. 9.

La réception aura lieu à la requête de l'acheteur par un organisme agréé par notre Ministre de la Justice.

Les opérations de réception auront lieu sous le contrôle de l'Inspection du Travail.

L'organisme chargé de la réception dressera un certificat de ces opérations, portant pour chaque lot les indications suivantes:

Le nom et l'adresse du constructeur;

La date de fabrication;

Les numéros des récipients faisant partie du lot;

Les résultats des différents essais.

Ce certificat sera remis au propriétaire après visa par l'Inspection du Travail qui en conservera un duplicata.

Les propriétaires tiendront ces certificats à la disposition de l'inspecteur compétent.

En cas de cession de récipients à un tiers, copie du certificat sera remise au nouvel acquéreur.

Les récipients qui seront acceptés porteront la date de réception, la lettre E suivie de l'indication de la pression autorisée pour les récipients à gaz comprimés et dissous, ou de la charge autorisée pour les récipients à gaz liquéfiés. De plus, les opérations de réception seront attestées par l'apposition sur chaque récipient reçu du poinçon agréé.

Montage des récipients.

Art. 10.

Le raccord latéral des soupapes sera pourvu d'un filet tel qu'une erreur dans le raccordement, tant qu'au remplissage qu'à l'utilisation, soit pratiquement impossible.

Pour les gaz combustibles, le pas du filet doit

être gauche; pour les autres le pas du filet doit être droit.

En outre, pour l'hydrogène, ce raccord sera mâle et pour l'oxygène il sera femelle.

Pour l'acétylène, les raccords peuvent être à étrier.

Les raccords à étrier peuvent toutefois être employés pour tous les gaz, mais uniquement dans les ateliers de remplissage, et pour autant que la possibilité d'une confusion soit totalement exclue.

Récipients à acétylène dissous.

Art. 11.

Le métal des soupapes ne peut contenir plus de 70 p. c. de cuivre pur.

Les récipients seront remplis, sans vide ni cavité, d'une substance poreuse, capable d'arrêter toute propagation de déflagration.

Le mélange de la matière poreuse et du solvant ne peut avoir aucune action sur le métal des récipients ou sur l'acétylène, même si l'ensemble était porté à une température de 50 degrés centigrades.

Le solvant devra imbiber complètement la masse poreuse et ne pourra s'en séparer, même sous des chocs répétés.

La quantité du solvant introduite dans le récipient sera telle que, en tenant compte de la porosité de la masse et du volume occupé par le dissolvant après dissolution de l'acétylène, aux conditions limites de chargement autorisé, il y ait un volume laissé libre à l'intérieur de la matière poreuse suffisant pour que la pression ne dépasse pas 40 kilogrammes par centimètre carré, même si la température atteint 50 degrés. Dans le cas d'emploi d'acétone, le volume laissé libre sera au moins de 15 p. c. de la capacité en eau du récipient.

Protection des soupapes.

Art. 12.

Les soupapes seront protégées par une coiffe en métal fixée sur la collerette et munie de trous d'un diamètre et d'un nombre suffisants pour évacuer les gaz en cas de fuite en soupapes.

Teintes.

Art. 13.

L'ogive des récipients sera revêtue sur une hauteur de 15 centimètres d'une couche de couleur, dont la teinte doit être la même pour tous les récipients contenant le même gaz. Cette couleur sera appliquée de façon à ne pas gêner la vérification des indications.

Les teintes admises sont:

Pour l'hydrogène (H.), le rouge;

Pour l'azote (N.), le vert;

Pour l'anhydride carbonique (CO2), le jaune clair;

Pour l'air comprimé, le bleu;

Pour l'oxygène (0.), le gris clair;

Pour l'acétylène (C2H2), le noir;

Pour le chlore (Cl.), le noir et le blanc (raies transversales);

Pour l'ammoniaque (NH3), le bleu et le blanc

(raies transversales);

Pour l'anhydride sulfureux (SO2), le rouge et le blanc (raies transversales);

Pour l'argon, le jaune et le blanc (raies transversales).

Précautions à prendre lors du remplissage de récipients à acétylène dissous.

Art. 14.

La vitesse et la pression de remplissage seront telles que la pression dans le récipient ne dépasse à aucun moment 25 kilogrammes par centimètre carré.

Tare et capacité en eau.

Art. 15.

La tare comprendra l'ensemble du récipient avec pied et collerette, sans soupape, ni coiffe. Toutefois:

a) Pour les récipients à acide carbonique, il sera établi une seconde tare comprenant la soupape et la coiffe;
b) Pour les récipients à acétylène dissous, en plus de la tare nette, on indiquera une seconde tare comprenant le récipient, la masse poreuse, l'acétone, l'acétylène dissous à la pression atmosphérique et la soupape sans la coiffe.

La capacité en eau est déterminée par la différence de poids du récipient vide et plein d'eau non émulsionnée ou encore par la mesure précise du volume d'eau nécessaire à le remplir complètement.

Charge des récipients.

Art. 16.

a)

La pression de chargement maximum admissible pour les récipients servant au transport des gaz comprimés pourra être à une température de 15 degrés centigrade.

Pour l'anhydride carbonique sous forme de gaz, 20 kgs. par centimètre carré.

Pour le gaz mixte et le gaz à eau, 10 kgs. par centimètre carré.

Pour le gaz d'huile, 125 kgs. par centimètre carré.

Pour l'oxygène, l'hydrogène, le gaz d'éclairage, l'azote, le protocarbure d'hydrogène (grisous, méthane), l'air comprimé et les gaz rares, 200 kgs. par centimètres carré.

b)

La charge maximum de gaz liquéfiés admissible dans les récipients est fixée ainsi qu'il suit:

Pour l'anhydride carbonique, 1 kg. de liquéfié pour 1,34 litre de capacité du récipient.
Pour le protoxyde d'azote, 1 kg. de liquéfié pour 1,34 litre de capacité du récipient.
Pour le gaz d'huile, 1 kg. de liquéfié pour 2,50 litres de capacité du récipient.
Pour l'éthane, 1 kg. de liquéfié pour 3,30 litres de capacité du récipient.
Pour l'ammoniaque, 1 kg. de liquéfié pour 1,88 litre de capacité du récipient.
Pour le chlore et le tetroxyde d'azote, 1 kg. de liquéfié pour 0,80 litre de capacité du récipient.
Pour l'anhydride sulfureux, 1 kg. de liquéfié pour 0,80 litre de capacité du récipient.
Pour l'oxychlorure de carbone, 1 kg. de liquéfié pour 0,80 litre de capacité du récipient.
Pour le chlorure de méthyle, 1 kg. de liquéfié pour 1,25 litre de capacité du récipient.
Pour le chlorure d'éthyle, 1 kg. de liquéfié pour 1,25 litre de capacité du récipient.
Pour l'étherméthylique, 1 kg. de liquéfié pour 1,65 litre de capacité du récipient.
Pour la méthylamine, 1 kg. de liquéfié pour 1,70 litre de capacité du récipient.
Pour l'éthylamine, 1 kg. de liquéfié pour 1,70 litre de capacité du récipient.
Pour le bichlorure de soufre, 1 kg. de liquéfié pour 0,70 litre de capacité du récipient.

c)

La pression de chargement maximum de l'acétylène dissous dans les récipients sera de 15 kg. par centimètre carré à la température de 14 degrés centigrade.

Indications à faire figurer sur les récipients.

Art. 17.

Les récipients porteront à un endroit apparent, en caractères facilement reconnaissables et frappés soit directement dans les parois du métal, soit sur une collerette, ou une plaque inamovible, les indications suivantes:

Le numéro d'ordre;

Le nom du propriétaire;

La tare du récipient;

La capacité intérieure en litres;

La charge admissible en kilogrammes s'il s'agit de gaz liquéfiés, ou la pression finale de remplissage à 15 degrés s'il s'agit de gaz comprimés;

La date de la dernière vérification.

Qualité des gaz oxygène et hydrogène.

Art. 18.

L'oxygène comprimé ne peut contenir plus de 4 p. c. en volume d'hydrogène; l'hydrogène comprimé ne peut contenir plus de 2 p. c. en volume d'oxygène. Les exploitants dès ateliers où se fait le remplissage des récipients veilleront à ce que des analyses, ayant pour but de déterminer le degré de pureté des gaz, soient faites journellement au moins.

Renouvellement d'épreuve.

Art. 19.

Périodiquement, les récipients seront soumis à des vérifications dans les conditions suivantes:

Récipients contenant des gaz liquéfiés ou comprimés.

Les récipients seront nettoyés à fond, séchés, puis inspectés intérieurement et extérieurement. Ils seront ensuite pesés. Les récipients présentant des défauts ou des corrosions graves et ceux dont la diminution de poids excède le dixième du poids initial seront rebutés.

Les autres récipients seront soumis à une épreuve hydraulique suivant les stipulations de l'art. 8.

Dans le cas spécial où un récipient fabriqué pour un gaz à haute pression est employé pour l'emmagasinage d'un autre gaz à pression moins élevée, la perte de 10 p. c. ne suffira pas pour faire rebuter le récipient.

Récipients à acétylène dissous.

Tous les cinq ans il sera procédé à la vérification de l'état de la matière poreuse, et spécialement à la constatation que cette matière remplit le récipient sans vides.

Tous les dix ans il sera prélevé deux récipients sur mille provenant d'une même fabrication. Ces deux récipients seront pesés, puis ouverts suivant une section méridienne et soumis à un examen minutieux portant sur les qualités de la matière absorbante et l'état du métal. S'il est constaté une diminution de poids excédant les dix centièmes du poids initial ou bien des corrosions exagérées du métal, le lot des récipients sera rebuté. Si le résultat de la vérification des deux récipients ne sont pas concordants, un troisième récipient sera prélevé du lot et soumis aux mêmes vérifications. Le lot sera rebuté si les résultats de cette nouvelle vérification sont défavorables.

Périodicité des vérifications.

Art. 20.

Les vérifications et épreuves dont il est question seront effectuées par les organismes agréés mentionnés à l'art. 9 et sous le contrôle prévu. Elles seront renouvelées ainsi qu'il suit:

Pour les récipients destinés à contenir de l'anhydride carbonique, du protoxyde d'azote, de l'ammonique anhydre, de l'oxigène, de l'hydrogène, de l'azote, de l'air, ou de l'un de ses composants, du gaz d'éclairage, de l'éthylamine, du méthylamine, et de l'éther méthylique, tous les cinq ans.

Pour les récipients destinés à contenir du chlore anhydre, de l'anhydride sulfureux, de l'oxychlorure de carbone, du tétroxyde d'azote, du chlorure de méthyle, du chlorure d'éthyle et du bichlorure de soufre, tous les deux ans.

Pour les récipients destinés à contenir de l'acétylène dissous tous les dix ans, sauf la vérification spéciale de la matière poreuse à effectuer au bout de cinq ans.

Le récipient dont l'épreuve aura été renouvelée portera la lettre R en regard du chiffre indiquant la pression autorisée ainsi que la date de la nouvelle épreuve et le poinçon agréé.

Certificat.

Art. 21.

A l'occasion des vérifications et épreuves périodiques définies à l'art. 19 l'organisme agréé enverra, pour visa à l'Inspection du Travail, en double expédition, les certificats établis en vertu des art. 9 et 17, après y avoir mentionné les résultats de ces vérifications. Après visa un exemplaire sera remis au propriétaire.

Régime des récipients en service lors de la publication du présent arrêté.

Art. 22.

Les propriétaires établiront pour chaque récipient ou chaque lot de récipients ayant les mêmes qualités, un document conforme aux stipulations des art. 9 et 17. S'il leur est impossible de donner les indications voulues quant à l'origine du récipient, notamment les nom et adresse du constructeur, date de la fabrication, qualités, résistances du métal, ils le mentionneront explicitement.

Un relevé de ces documents sera transmis au Ministère de la Justice en déans les six mois de la mise en vigueur du présent arrêté.

Régime des récipients étrangers rentrant dans le Grand-Duché pour y recevoir uniquement une charge de gaz.

Art. 23.

Les exploitants des établissements ou des récipients étrangers recevant charge de gaz, peuvent procéder sous leur propre responsabilité au remplissage de pareils récipients en s'assurant que ceux-ci ont subi une épreuve ou ont fait l'objet d'une vérification garantissant suffisamment la sécurité tant pendant leur remplissage que pendant leur transport.

Ces récipients seront réexportés immédiatement.

Le service de l'Inspection du Travail sera, sans retard, avisé de l'entrée et de la sortie de ces récipients à l'aide de documents visés par la douane.

Précautions à prendre pour la manipulation des récipients chargés.

Art. 24.

Les récipients seront protégés contre l'action des rayons solaires ou le rayonnement de sources de chaleur quelconque; ils ne seront pas jetés ni manipulés avec brutalité. Si les récipients sont emmagasinés dans la position «debout», les précautions sont prises pour qu'ils ne puissent se renverser.

Demande de vérification.

Art. 25.

Les propriétaires des récipients adresseront à notre Ministre de la Justice, les demandes relatives aux épreuves et vérifications des récipients.

Dans ces demandes ils feront connaître l'organisme agréé chargé d'effectuer ces épreuves et vérifications.

Ils mettront gratuitement à la disposition du fonctionnaire préposé les locaux, le personnel, les appareils et outils voulus, sauf le manomètre étalon et le poinçon officiel. Le fonctionnaire préposé peut refuser de procéder au contrôle demandé s'il estime que sa sécurité personnelle ou relie des ouvriers n'est pas suffisamment garantie. La responsabilité des propriétaires, directeurs ou gérants reste, en tout cas, entière lorsque le fonctionnaire est victime d'un accident par suite ou à l'occasion des essais et vérifications.

Des épreuves pourront avoir lieu à l'étranger, moyennant agréation de l'Inspection du Travail.

Dans ce cas, les frais de voyage et de séjour du fonctionnaire luxembourgeois, chargé du contrôle incomberont au demandeur. Les essais devront se faire dans les conditions prévues au présent article.

L'organisme agréé chargé des opérations de réception et d'épreuve proposera au dit fonctionnaire, respectivement huit et quinze jours à l'avance suivant que les dites opérations doivent avoir lieu dans le pays ou à l'étranger, la date et l'heure de ces opérations.

Le fonctionnaire pourra également procéder, à la requête des intéressés, au contrôle des essais et du marquage de récipients fixes. De même il pourra procéder à la demande des intéressés au contrôle des essais supplémentaires prévus dans la Convention le Berne du 23 octobre 1924.

Le local où s'effectue la vérification des récipients sera suffisamment isolé de tout local où l'on procède à la fabrication des gaz ou au remplissage des récipients. Il sera convenablement chauffé et éclairé.

Dérogations.

Le Ministre de la Justice pourra accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté.

Contestations.

Art. 26.

Toute contestation au sujet d'une décision résultant d'une vérification sera portée devant notre Ministre de la Justice qui décidera en dernier ressort.

Dispositions générales.

Art. 27.

Il est interdit d'utiliser ou de détenir, dans un établissement classé comme dangereux, insalubre ou incommode, dans une usine, minière ou carrière et dans leurs dépendances, un récipient chargé de gaz comprimé, liquéfié ou dissous non conforme aux prescriptions ci-dessus et n'ayant pas été éprouvé soit de l'autorité compétente luxembourgeoise, soit des services analogues belges, français ou allemands reconnus dans le Grand-Duché ou n'ayant pas subi en temps utile la réépreuve prescrite.

La même interdiction s'applique aux récipients en remplissage.

Les propriétaires, directeurs ou gérants d'usines où l'on charge des récipients devront posséder les certificats relatifs aux récipients qu'ils ont chargés.

Ils sont tenus de les présenter à toute réquisition des agents de l'autorité.

L'exploitant d'un dépôt de récipients contenant des gaz liquéfiés, comprimés ou dissous susvisés ne pourra détenir des récipients chargés à l'étranger que s'ils ont été, au préalable, dûment éprouvés, soit de l'autorité compétente luxembourgeoise, soit des services analogues belges, français ou allemands reconnus dans le Grand-Duché.

Il est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité les certificats relatifs à cette épreuve.

Art. 28.

Tout accident résultant de l'emploi d'un récipient contenant du gaz comprimé, liquéfié ou maintenu dissous, et ayant causé des blessures ou des dégâts matériels, devra, indépendamment de toutes autres déclarations requises, être notifié dans les vingt-quatre heures à l'Inspection du Travail.

Art. 29.

L'Inspection du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté. Elle constate les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire.

Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au Gouvernement et l'autre au Parquet.

Art. 30.

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront punis d'une amende de 51 à 200 fr.

En cas de récidive dans les douze mois à partir de la condamnation antérieure, le minimum de l'amende prévue aux articles précédents sera porté à 200 fr. et son maximum à 500 fr.

Art. 31.

Les propriétaires, directeurs ou gérants d'usines, les exploitants de dépôts qui auront mis obstacle à la surveillance exercée par les agents de l'Inspection seront punis d'une amende de 51 à 200 fr. et en cas de récidive dans les trois ans à partir de la première condamnation, d'un emprisonnement de huit jours à un mois, sans préjudice de l'application des peines plus fortes établies par le Code pénal ou d'autres lois spéciales.

Les dispositions du premier livre du Code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables aux infractions dont s'agit.

Art. 32.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

R. Blum.

Luxembourg, le 24 octobre 1938.

Charlotte.


Retour
haut de page