Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1938, complétant les art. 11, 26 et 51 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois.

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Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1938, complétant les art. 11, 26 et 51 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu Notre arrêté du 14 mai 1921, approuvant le statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et de Notre Ministre des Transports, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'alinéa 2 de l'art, 11 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, se terminant par les mots: «dans les conditions prévues au Livre Ier», est à compléter comme suit:

«     

Néanmoins, il sera loisible à l'administration d'un réseau d'admettre à son service, parmi les agents commissionnés à service continu, des agents commissionnés d'un autre réseau luxembourgeois, pourvu que ce recrutement se fasse après accord des deux administrations intéressées.

     »

Art. 2.

L'art. 26 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois est à compléter par l'ajouté suivant:

«     

Les agents commissionnés à service continu, passés d'un réseau à un autre réseau luxembourgeois, dans les conditions prévues à l'art. 11 du statut du personnel, complété par le présent arrêté grand-ducal auront droit:

A une rémunération égale à celle acquise au service de l'administration qu'ils ont quittée;
A l'avancement, et, le cas échéant, aux promotions de grade ultérieures.
     »

Art. 3.

L'alinéa final de l'art. 51 du texte coordonné du statut du personnel sera complété par l'ajouté suivant, à insérer après les mots: «en même temps que les traitements correspondants.»:

«     

Toutefois, si, après la mise à la retraite d'un agent, l'emploi que ce dernier occupait au moment de la cessation de ses fonctions, est rangé dans un grade autre que celui qui lui était attribué par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur au moment de la mise à la retraite, la pension de cet agent sera calculée sur la base du traitement correspondant au grade dans lequel rangeait l'agent au moment de la cessation de ses fonctions.

     »

Art. 4.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre des Transports a. i.,

René Blum.

Luxembourg, le 30 novembre 1938.

Charlotte.


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