Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 concernant la protection des réceptions radioélectriques contre les ondes électriques parasitaires.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938 concernant la protection des réceptions radioélectriques contre les ondes électriques parasitaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 3 juin 1938 portant protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations parasitaires;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il est créé dans le cadre du personnel de l'administration des postes, télégraphes et téléphones un service de protection des réceptions radioélectriques contre les ondes électriques parasitaires.

Il est dirigé par le directeur de l'administration des postes, sous l'assistance de l'ingénieur, chef de la division technique.

Art. 2.

Le service est chargé:

a) de la recherche des foyers des perturbations radioélectriques;
b) du contrôle de l'exécution des obligations imposées par le présent arrêté et par les décisions à prendre en exécution de cet arrêté aux constructeurs, exploitants, revendeurs et détenteurs d'installations et appareils électriques et radioélectriques;
c) de la constatation des infractions au présent règlement.

Les agents de ce service doivent justifier de leur qualité par une carte de légitimation délivrée par le directeur.

Art. 3.

Il est institué un comité chargé de rechercher et de proposer les mesures à imposer aux constructeurs, exploitants, revendeurs et détenteurs de machines, d'appareils ou d'installations électriques et radioélectriques susceptibles de causer, par leur fonctionnement, des perturbations dans la réception de radiophonie, afin d'éliminer, sinon d'atténuer autant que possible, ces perturbations.

Le comité comprend sept membres nommés par le Ministre dont relèvent les postes, télégraphes et téléphones, à savoir:

deux représentants de l'administration des postes, télégraphes et téléphones;
un représentant du Département des Transports et de l'Electricité;
deux membres choisis parmi les constructeurs, exploitants et revendeurs d'appareils ou de machines électriques et radioélectriques, ainsi que parmi les fournisseurs ou distributeurs de courant électrique;
un membre représentant les régies communales chargées de la distribution et de la traction électrique;
un membre choisi parmi les auditeurs de radiophonie.

Les membres du comité sont nommés pour trois ans, leur mandat est gratuit; toutefois, ils ont droit au remboursement de leurs débours, en cas de déplacement ordonné par le comité. Le fonctionnement du comité sera réglé par arrêté ministériel.

Art. 4.

Les agents du service de protection ont le droit de pénétrer dans les lieux hébergeant des machines, appareils ou installations électriques suspects de produire des perturbations; mais seulement après décision du directeur de l'administration des postes reconnaissant le bien fondé d'une plainte formelle et constatant que le siège des perturbations signalées se trouve ailleurs que dans l'appareil récepteur même du plaignant ou dans une autre installation se trouvant dans un local quelconque occupé par lui.

Art. 5.

Les constructeurs, exploitants, revendeurs et usagers de machines, appareils ou installations électriques sont tenus de pourvoir ceux-ci d'engins propres à protéger l'audition des émissions radiophoniques contre les perturbations qu'ils peuvent provoquer.

Art. 6.

Les mesures à imposer, dans le sens de l'article précédent, doivent se justifier techniquement et être économiquement réalisables; elles seront édictées, par le directeur de l'administration des postes, sous forme de décision notifiée aux intéressés par lettre recommandée.

Les intéressés sont tenus, sous réserve du droit de recours prévu à l'art. 8, d'exécuter les mesures prescrites dans le délai fixé par la dérision. Ce délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, courra du jour de la date du récépissé de la lettre à la poste.

Art. 7.

Les frais occasionnés par l'adaptation des engins protecteurs sont à la charge des constructeurs, exploitants, revendeurs ou usagers des machines, appareils ou installations visés.

Art. 8.

Un recours est ouvert contre la décision du directeur de l'administration des postes imposant une mesure de protection.

Le recours sera motivé et déposé, sous peine de forclusion, dans le mois de la notification de la décision attaquée, à la direction de l'administration des postes.

Si le directeur maintient sa décision, il soumettra le recours à la décision du Ministre dont relèvent les postes, télégraphes et téléphones.

Un recours au Conseil d'Etat, comité du Contentieux, sera ouvert aux intéressés contre la décision ministérielle. Ce recours sera formé conformément au règlement de procédure en matière contentieuse du 21 août 1866, dans le délai d'un mois à dater de la notification de la décision attaquée. Il est dispensé du ministère d'avocat et le comité statuera avec juridiction directe.

Art. 9.

Les infractions au présent règlement seront punies d'une peine d'emprisonnement d'un à sept jours et d'une amende de vingt à cinquante francs ou de l'une de ces peines seulement,

Art. 10.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement.

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Château de Berg, le 23 décembre 1938.

Charlotte.


Retour
haut de page