Arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, concernant l'organisation et l'assainissement de l'économie laitière.

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Arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, concernant l'organisation et l'assainissement de l'économie laitière.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Notre arrêté du 27 mai 1937, concernant l'organisation et l'assainissement du commerce du lait et des produits laitiers;

Vu la loi du 27 décembre 1937 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu la loi du 2 juillet 1932, concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d'une marque nationale;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres de l'Agriculture et de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le Ministre de l'Agriculture est autorisé à fixer des prix minima pour le lait et les produits laitiers, en tenant compte des frais de production et de la situation du marché.

Art. 2.

Il est institué un concours beurrier qui aura lieu au moins quatre fois l'an. La participation à ce concours est obligatoire pour toutes les laiteries du pays. Seul le beurre ayant obtenu à ces concours un nombre de points suffisants pourra être mis en vente sous la désignation de beurre de laiterie.

Art. 3.

Afin de garantir les qualités hygiéniques et nutritives du lait de consommation, il est créé un contrôle spécial, dont l'organisation incombe au Ministre de l'Agriculture.

Art. 4.

Le beurre destiné à la vente sur le territoire du Grand-Duché ou à l'exportation devra être enveloppé dans un parchemin spécial.

De même, les bidons, bouteilles ou autres réservoirs dans lesquels le lait de consommation est mis en vente devront porter une fermeture de contrôle spéciale. Cette fermeture devra être renouvelée lors ce chaque remplissage. Seul, le lait vendu directement aux consommateurs au domicile du producteur n'est pas soumis à cette obligation.

Art. 5.

Sans préjudice des dispositions régissant le commerce, la fabrication de la margarine est subordonnée à une autorisation à délivrer par le Ministre de l'Agriculture.

La production de la margarine est contingentée suivant les besoins du marché sans pouvoir dépasser 1/28 de la production belge.

Art. 6.

On entend par lait, le lait de vache sans aucune modification de sa composition, tel qu'il est obtenu par la traite régulière et complète de vaches saines et convenablement nourries.

Cette définition s'applique aussi bien au lait de consommation qu'au lait destiné à la fabrication d'autres produits.

Le lait provenant d'autres animaux doit être désigné comme tel lors de la mise en vente.

Il en est de même des mélanges de lait de vache avec d'autres laits.

Art. 7.

Il est interdit de vendre, d'exposer en vente ou de transporter en vue de la vente pour l'alimentation humaine, sous quelque dénomination que ce soit:

a) du lait additionné d'eau ou de substances étrangères quelconques;
b) de lait secrété pendant les huit premiers jours suivant le part (colostrum);
c) de lait altéré (visqueux, malodorant, amer, bleu, rouge etc.) soit en raison d'un état anormal ou d'une alimentation défectueuse du bétail, soit par suite d'une tenue défectueuse de l'étable, de la laiterie, ou des ustensils de transport, soit par toute autre cause, telle que des manipulations effectuées par des personnes peu soigneuses;
d) du lait de vaches traitées au moyen de médicaments qui peuvent entrer dans le lait (arsénic, tartre, stibié, mercure, ellébore, asa foetida, essence de térébenthine, etc.) ou d'animaux atteints de maladies contagieuses ou infectieuses;
e) du lait provenant de maisons où règnent des maladies contagieuses ou infectieuses (fièvre typhoïde, paratyphoïde, diphtérie.)

Art. 8.

Le lait vendu pour la consommation doit avoir une teneur en graisse d'au moins 2,9% et, à la température de 15° C. une densité de 1,028 à 1,032. Les agents de contrôle pourront considédérer comme suspect de falsification tout lait dont la teneur en graisse n'atteint pas 2,9% ou dont le poids spécifique à la température de 15° C, même si la teneur en graisse est supérieure à 2,9%, ne se trouve pas compris dans les limites de 1,028 à 1,032.

Toutefois, un lait pauvre en graisse ou acqueux pouvant être produit naturellement par certaines vaches, la culpabilité ou la bonne foi du producteur d'un lait suspect au sens des dispositions qui précèdent, sera établie par l'analyse faite sur une traite à fond effectuée dans les trois jours qui suivent la saisie.

Lorsque la contre-épreuve démontre que le lait suspect est le produit naturel des vaches qui l'ont fourni, le vendeur n'encourra pas de sanctions pénales, mais la vente de ce lait comme lait de consommation sera interdite au fournisseur ou au vendeur, tant que le lait ne répond pas aux conditions prescrites. Ce lait pourra cependant être vendu pour la fabrication du beurre ou d'autres produits laitiers.

Art. 9.

Les agents de la police générale et locale ont le droit de procéder à la prise d'échantillons de lait mis en vente ou transporté en vue de la vente comme lait de consommation en tout lieu et en tout temps.

Les échantillons seront pris contre délivrance d'un accusé de réception. Une partie de l'échantillon, cachetée ou scellée, sera remise au propriétaire, à sa demande.

Art. 10.

Les conserves de lait sont des produits obtenus par la concentration du lait entier ou du lait écrémé, avec ou sans adjonction de sucre, ou par simple cuisson (stérilisation); ils peuvent se présenter sous forme de liquides épais, de poudre ou de bloc.

Ces produits doivent être désignés de telle manière que l'on puisse reconnaître quel genre de lait (lait entier ou lait écrémé) a été employé pour leur fabrication et quelles en sont les autres parties constituantes. Ils ne doivent renfermer d'autre agent conservateur que du sucre.

Le lait en poudre ou en bloc fabriqué avec du lait entier doit présenter une teneur en graisse de 25% au minimum.

Art. 11.

Les dispositions de l'art. 7 sont également applicables au lait destiné à l'écrémage et à la fabrication de beurre et de fromage.

Art. 12.

La crème est un produit riche en matière grasse, retirée du lait par repos ou par centrifugation; elle doit renfermer au moins 20% de matière grasse et n'être additionnée d'autres substance destinée à la faire paraître plus consistante.

Art. 13.

Il est interdit d'importer, de fabriquer ou de préparer pour la vente, de vendre, d'exposer en vente, de détenir ou de transporter pour la vente ou pour la livraison:

des émulsions artificielles de matières grasses alimentaires ou d'huiles alimentaires, susceptibles d'être employées à la place du lait entier ou de dérivés liquides du lait entier;
des laits reconstitués;
des produits propres à servir d'aliment pour l'homme obtenus par incorporation de pectine, de gélatine, de gélose, de gommes ou d'épaississants analogues au lait entier ou à des dérivés liquides du lait entier;
des fromages dont la matière grasse est partiellement ou totalement constituée par de la graisse obtenue du beurre par un procédé quelconque de purification ou d'épuration;
des denrées alimentaires renfermant des produits visés au paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article.

Art. 14.

On entend par beurre la graisse retirée exclusivement du lait de vache, sans addition l'autres graisses.

Le beurre préparé entièrement ou en partie avec du lait d'un autre animal doit porter une dénomination correspondant à sa nature.

Art. 15.

Le beurre doit renfermer au moins 82% de graisse. Sa teneur en eau ne doit pas dépasser 16%.

Art. 16.

Le mélange de beurre vieux ou rance avec du beurre frais est interdit.

Il est interdit d'ajouter au beurre d'autres agents conservateurs que le sel et la proportion de celui-ci ne doit pas dépasser 2%. Le beurre salé doit être désigné comme tel.

Art. 17.

Il est interdit de vendre ou d'offrir en vente du beurre traité par des produits chimiques.

Art. 18.

On entend par fromage le produit que l'on retire du lait de vache, de la crème ou du lait écrémé soumis à l'action de la présure ou d'une acidification, et auquel on donne par un traitement ultérieur approprié, les caractères du produit fabriqué habituellement dans leurs pays d'origine.

Un fromage fabriqué avec du lait autre que le lait de vache doit porter une dénomination correspondant à sa nature, à moins qu'il ne porte déjà comme spécialité un nom généralement connu.

Art. 19.

Les fromages vendus ou offerts en vente sous une étiquette d'une marque ou espèce étrangère doivent porter, sur les emballages, l'indication du lieu d'origine ou de fabrication et le nom ou la raison sociale du fabricant, ou sinon, celui de son représentant ou dépositaire dans le pays.

Art. 20.

Les fromages vendus ou offerts en vente sous le nom d'une espèce connue doivent, au point de vue de leurs qualités organoleptiques ou de leur composition, être conformes aux produits authentiques de l'espèce en question.

Art. 21.

A l'exception du sel, le fromage ne doit contenir aucune substance étrangère; cependant pour la fabrication de certaines espèces communes, l'emploi de certaines substances utilisées normalement dans la fabrication de ces espèces est autorisé.

Est toléré le glaçage de la croûte du fromage au moyen de paraffine.

Le fromage cuit du pays, ainsi que le fromage blanc destinés à la vente ne doivent pas contenir de la farine ou de la fécule.

La croûte des pièces de fromage ne doit pas être additionnée de substances minérales ou d'autres matières étrangères destinées à en augmenter le poids.

Art. 22.

Le commerce du lait et des produits laitiers ne peut être exercé que moyennant une autorisation spéciale, délivrée par le Ministre de l'Agriculture.

Cette autorisation est obligatoire pour toute personne civile ou morale faisant le commerce du lait et des produits laitiers.

Art. 23.

Toute personne faisant le commerce du lait et du beurre est tenue d'avoir un registre spécial, dans lequel elle inscrira, jour par jour, à l'encre et de façon bien lisible, les entrées et sorties de lait et de beurre ainsi que les prix payés aux fournisseurs et ceux obtenus lors de la vente.

Le Ministre de l'Agriculture prescrira la forme des registres et déterminera les règles à observer pour les inscriptions.

Dans l'intérêt de la surveillance du commerce du lait et des produits laitiers, le Ministre de l'Agriculture pourra imposer aux laiteries l'obligation de communiquer régulièrement au Ministère de l'Agriculture tous les renseignements utiles concernant la production, l'achat et la vente du lait et des produits laitiers, les prix payés et obtenus ainsi que les noms et adresses des fournisseurs et acheteurs.

Art. 24.

Les agents de contrôle du Gouvernement et les agents de la police générale et locale ont le droit de vérifier les inscriptions de ces registres à toute heure entre le lever et le coucher du soleil.

Art. 25.

Les laiteries et marchands de beurre sont tenus de communiquer mensuellement au Ministère de l'Agriculture, dans la forme à définir par celui-ci, l'importance de leur stock de beurre frigorifié.

Art. 26.

L'exportation de beurre est subordonnée à une autorisation à délivrer par la Commission des licences instituée par arrêté grand-ducal du 9 octobre 1935.

Art. 27.

Tout exportateur de beurre devra tenir un livre spécial pour les opérations qui se rapportent à l'exportation.

Un arrêté ministériel prescrira la forme à donner à ce livre ainsi que les données qu'il doit contenir.

Art. 28.

Les registres et livres prévus par le présent arrêté seront conservés pendant deux ans au moins à dater du jour de la dernière inscription qui y est portée. Avant ce terme, ils doivent être reproduits à toute demande des agents chargés de veiller à l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Art. 29.

Notre arrêté du 27 mai 1937 concernant l'organisation et l'assainissement du commerce du lait et des produits laitiers est abrogé.

Art. 30.

Sans préjudice des peines plus fortes établies par d'autres lois, les infractions au présent arrêté seront punies des peines correctionnelles prévues par la loi du 27 décembre 1937. La peine de la confiscation de l'objet de l'infraction sera prononcée.

Les dispositions du Livre 1er du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par relie du 16 mai 1904, portant attribution aux Cours et tribunaux de l'application des circonstances atténuantes, seront applicables.

Art. 31.

Nos Ministres de l'Agriculture et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,. qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

Nic. Margue.

P. Krier.

R. Blum.

Château de Berg, le 29 décembre 1938.

Charlotte.


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