Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation du notariat.

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Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 concernant l'assainissement et la réorganisation du notariat.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 27 décembre 1937 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

I. - Dispositions générales.

Art. 1er.

Le notaire dont le crédit est ébranlé, ou lorsque l'exécution intégrale de ses engagements est compromise, peut être soumis à un régime spécial en vue soit de la réorganisation de ses affaires, soit de la bonne réalisation de son actif.

Art. 2.

La faillite d'un notaire ne peut être prononcée qu'à la requête du Conseil de gérance, créé par le présent arrêté. Le notaire ne pourra demander ni un sursis de paiement ni un concordat préventif de la faillite ni une gestion contrôlée tant que le régime spécial prévu par le présent arrêté ne lui aura pas été refusé.

Art. 3.

Il est créé auprès du service des logements populaires une section dite «Section d'assainissement du notariat».

Elle sera administrée par un Conseil de gérance de cinq membres.

II. - Des demandes en obtention d'un régime spécial et de la cessation des paiements.

Art. 4.

Le régime spécial peut être, demandé par le notaire lui-même ou par un ou plusieurs de ses créanciers; il peut lui être imposé d'office par le

Conseil de gérance.

Art. 5.

Le notaire, pour être admis au régime spécial, présentera au Conseil de gérance une requête motivée appuyée des documents justificatifs, notamment des derniers inventaire et bilan; il fournira en outre au dit Conseil tous les renseignements que celui-ci pourra lui demander.

Art. 6.

Le Conseil examinera la requête; il déléguera un de ses membres pour lui faire rapport, dans le délai qu'il fixe, sur la situation des affaires du requérant. Le Conseil ou le membredélégué peut se faire assister d'un expert qui prête entre ses mains le serment de bien et fidèlement remplir sa mission.

Art. 7.

Le rapport déposé, le Conseil entend le requérant. S'il résulte des éléments recueillis que la mesure sollicitée ne pourra ni assurer progressivement l'assainissement des affaires du requérant ni rendre meilleures les conditions de la réalisation de son actif, le Conseil rejettera la demande.

Si au contraire le Conseil estime que l'application du régime spécial est recommandable, il décidera en conséquence.

Art. 8.

Le créancier qui demandera l'application du régime spécial adressera une requête motivée au Conseil de gérance.

Le Conseil communiquera la requête au notaire intéressé et le convoquera; il convoquera en même temps le requérant. Le Conseil demandera au notaire de fournir tous les renseignements que requiert la bonne instruction de l'affaire. Les art. 6 et 7 trouveront leur application, si la requête est maintenue.

Art. 9.

Le Conseil de gérance convoquera d'office tout notaire dont la situation lui paraît incertaine; le notaire sera tenu de fournir tous les renseignements qui lui seront demandés. Si, après examen, le Conseil a obtenu la conviction que l'application du régime spécial se recommande, il procédera comme il est prévu aux art. 6 et 7.

Art. 10.

A partir du dépôt de la requête par le notaire, le Conseil pourra en informer le tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel est domicilié le requérant et le Ministère public près ce tribunal.

La même information pourra être faite, selon les circonstances, lorsque le Conseil agit d'office ou sur la requête d'un créancier, dès que le Conseil aura décidé de procéder conformément aux art. 6 et 7 de l'arrêté.

Cette information entraîne de plein droit, au profit du notaire, sursis à tous actes ultérieurs d'exécution, même par les créanciers hypothécaires, privilégiés ou gagistes. Pour les créanciers hypothécaires, privilégiés ou gagistes ce sursis cesse son effet deux mois après l'approbation du plan par le Conseil de gérance.

Les nantissements faits en vertu de la loi du 1er juin 1929 concernant le nantissement des valeurs mobilières ne sont pas soumis aux dispositions de l'alinéa précédent.

Le sursis provisoire ne profite pas aux codébiteurs ni aux cautions qui ont renoncé au bénéfice de la discussion.

Art. 11.

Dès le commencement de la procédure en obtention du régime spécial, le Conseil pourra enjoindre au notaire de cesser ou de limiter ses opérations; il pourra, à partir de la même époque, placer le notaire pour tout on partie de ses affaires sous la surveillance d'un délégué du Conseil; il pourra même prononcer son dessaisissement total ou partiel.

Art. 12.

Les décisions ultérieures concernant le refus ou l'octroi du régime spécial sont portées à la connaissance des autorités judiciaires susnommées toutes les fois qu'elles ont été informées conformément à l'art. 10.

Art. 13.

Si, en plaçant sous sa surveillance la gestion du patrimoine du notaire, le Conseil constate, soit par lui-même soit à la suite de la déclaration d'un créancier, que le notaire est en état de cessation de paiement, il peut, par cette décision ou par une décision ultérieure, déterminer l'époque à laquelle a eu lieu la cessation de paiement. Cette époque ne peut toutefois être fixée à une date de plus de six mois antérieurs à la décision qui place la gestion du patrimoine du notaire sous la surveillance du Conseil.

À défaut de détermination spéciale, la cessation de paiement sera réputée avoir eu lieu à partir de la décision du Conseil de gérance sur l'octroi du régime spécial de liquidation.

Les art. 445 à 448 du Code de commerce sont applicables.

Les recours contre les décisions du Conseil de gérance relatives à l'époque de la cessation de paiement seront portés devant le tribunal de commerce de la résidence du notaire. Ces recours pourront être formés par toute personne intéressée et seront interjetés dans les dix jours de la publication de la décision du Conseil. Ils se feront, par voie d'assignation et seront dirigés contre le service des Logements populaires, section de l'assainissement du notariat.

Les actions dérivant des art. 445 à 448 susmentionnés seront portées devant le même tribunal de commerce et jugées dans la forme ordinaire.

III. - Des régimes spéciaux.

Art. 14.

Suivant la situation du notaire, le Conseil établit un projet d'assainissement ou un projet de liquidation, ou même les deux. Il peut également établir plusieurs projets l'un subsidiaire à l'autre.

Ces projets tiennent équitablement compte de tous les intérêts en cause: ils respectent le rang des privilèges et des hypothèques, tel qu'il résulte de la loi et sans que les clauses conventionnelles de déchéance, de résolution et de pénalités soient opérantes à l'encontre de l'assainissement ou de la réalisation et de la répartition de l'actif.

A. - Du régime spécial d'assainissement.

Art. 15.

Peut être soumis au régime d'assainissement, le notaire dont le passif excède même sensiblement l'actif, de façon que l'exécution intégrale de ses engagements semble compromise, mais dont le compte de profits et pertes a des tendances favorables telles que l'assainissement de l'étude peut être escompté moyennant les mesures de réorganisation ci-dessous prévues.

Art. 16.

L'assainissement d'une étude comporte sa réorganisation sous la direction du titulaire actuel, effectuée sous le contrôle du Conseil de gérance, dans les conditions prévues dans un plan proposé par le Conseil et adopté par les intéressés.

Le plan d'assainissement pourra prévoir toutes les mesures jugées nécessaires, et notamment:

la réorganisation de l'étude moyennant la réduction des frais généraux, l'introduction de la comptabilité double, l'établissement d'un bilan et d'un compte des profits et pertes, dans lesquels seront prévues les amortissements nécessaires et la constitution d'un fonds de réserve;
le contrôle périodique de l'étude par un délégué du Conseil de gérance;
la limitation raisonnable des dépenses personnelles et de ménage du titulaire;
la mise à la disposition par le service des logements populaires, section de l'assainissement du notariat, de liquidités soit sous forme d'avances à un taux réduit et contre garantie, soit moyennant la reprise d'éléments d'actif;
l'attribution à l'étude d'une part déterminée des versements à faire au fonds spécial prévu à l'art. 4 de notre arrêté de ce jour concernant les honoraires notariaux, cette attribution devant être faite à titre d'avance sans intérêt;
la réduction des taux d'intérêts jugés excessifs ou trop onéreux eu égard à la situation de l'étude;
la prolongation des délais de remboursement qui ne pourront cependant excéder 5 années.

Art. 17.

Lorsque les mesures proposées ne lèsent pas les droits des créanciers, les conditions de réorganisation seront établies par le Conseil de gérance, le notaire entendu; lorsqu'elles n'intéressent qu'un nombre restreint de créanciers, le Conseil pourra se borner à conclure avec eux, le cas échéant isolément, des arrangements spéciaux; lorsqu'elles intéressent la totalité des créanciers, il sera procédé conformément aux art. 24 et suivants du présent arrêté.

Dans les hypothèses prévues par les alinéas 1 et 2 toute procédure impliquant la publicité sera évitée.

Art. 18.

Les affaires du notaire réalisées après l'approbation du plan d'assainissement étant soumises au droit commun, il y aura séparation du patrimoine de l'ancienne étude d'avec celui de la nouvelle étude.

La séparation du patrimoine interviendra dès la publication de l'approbation du plan au Mémorial.

Inscription de la séparation du patrimoine sera prise à la conservation des hypothèques sans qu'il soit nécessaire de spécifier les immeubles et les sommes pour lesquels elle est prise.

Les créanciers de la nouvelle étude n'auront d'action sur les biens de l'ancienne étude que lorsque cette dernière aura apuré son passif.

Il en sera de même de l'action des créanciers de l'ancienne étude pour les biens de la nouvelle étude.

Exception est faite pour le fonds de roulement que l'ancienne étude pourra mettre à la disposition de la nouvelle étude.

Art. 19.

Les bénéfices de la nouvelle étude sont destinés à former un fonds de réserve. Dès que celui-ci atteint dix pour cent des engagements accusés par le bilan annuel de la nouvelle étude, les bénéfices seront versés à l'ancienne étude.

Art. 20.

Si le notaire, dont l'étude a fait l'objet d'un plan d'assainissement, est en défaut d'exécuter le plan, ou si les conditions dans lesquelles le plan a été accordé viennent à changer, il y aura lieu à révision du plan. Tout intéressé, y compris le notaire, peut demander la révision par requête adressée au Conseil de gérance. Celui-ci pourra provoquer la revision d'office.

En cas de révision, la procédure sera la même que pour l'octroi du premier plan.

Si l'assainissement n'est plus possible, le plan d'assainissement pourra être remplacé par un plan de liquidation.

B. - Du régime spécial de liquidation.

Art. 21.

Peut être soumis au régime de liquidation, l'étude dont le passif excède notablement l'actif, de façon que l'exécution intégrale de ses engagements est sérieusement compromise et dont le compte de profits et pertes est tellement déficitaire qu'il n'y a pas moyen d'escompter le redressement de l'étude moyennant les mesures prévues par le présent arrêté.

Art. 22.

Le notaire, dont l'étude fera l'objet d'un plan de liquidation, sera invité par le Conseil de gérance à se démettre de ses fonctions dans la quinzaine de l'approbation du plan. S'il néglige de ce faire, le Conseil de gérance en informera le Procureur d'Etat qui demandera au tribunal l'application de l'art. 58 de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l'organisation du notariat.

Art. 23.

La liquidation comporte de plein droit dès l'approbation du plan dessaisissement du notaire de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant que son étude est en état de liquidation.

Tous paiements, opérations et actes faits par le notaire, et tous paiements faits au notaire depuis l'approbation sont nuls de plein droit.

Le plan de liquidation comprendra toutes les mesures que requièrent les intérêts des créanciers et notamment:

L'abandon au profit du Service des Logements populaires, section d'assainissement du notariat, de l'actif du notaire.
L'arrêt du passif avec possibilité pour le Conseil de gérance de transiger sur l'existence ou le montant des créances contestées.
La gestion en bon père de famille des biens abandonnés avec possibilité pour le service de faire appel au concours du notaire ou de toute autre personne.
La réalisation de l'actif par la section d'assainissement aux conditions qu'il jugera convenir.
La répartition de l'actif moyennant la remise aux créanciers d'obligations à émettre par le service des logements populaires représentant le passif couvert par des créances saines, des immeubles ou d'autres valeurs justement évaluées: ces obligations porteront un intérêt a déterminer par le Gouvernement.
Remise aux créanciers de certificats représentant le restant de leur créance, non couvert par une contrevaleur déterminée; elles ne porteront aucun intérêt mais elles ont droit à leur quote-part dans la plus-value résultant de la réalisation de l'actif par rapport à son estimation et elles bénéficieront des versements que leur attribuera le fonds de remboursement créé par l'art. 4 de Notre arrêté de ce jour concernant les honoraires et émoluments notariaux.
IV. - De l'intervention des créanciers.

Art. 24.

Pour se prononcer sur le ou les projets établis, le Conseil convoque les créanciers du notaire à une assemblée dont il fixe les jour, heure et lieu.

Art. 25.

Les créanciers figurant à l'inventaire seront convoqués individuellement par lettre recommandée à la poste, dix jours au moins avant celui fixé pour l'assemblée.

Ces lettres contiendront les propositions du Conseil.

Ces propositions seront également communiquées par la même voie et dans le même délai aux codébiteurs solidaires et cautions connus qui jusqu'au jour de l'assemblée pourront faire parvenir leurs observations écrites au Conseil.

Les jour, heure et lieu de l'assemblée seront en outre portés à la connaissance des intéressés, par l'insertion dans un ou plusieurs journaux du pays.

Le communiqué afférent invitera les créanciers qui n'auraient pas été invités individuellement, à déclarer leur créance auprès du Conseil de gérance.

Art. 26.

Les créanciers qui n'auraient pas été convoqués individuellement doivent en avertir le Conseil de gérance, au moins trois jours avant l'assemblée, en déclarant, outre leurs noms, profession et domicile, le montant, la cause et les modalités de leur créance.

Le Conseil examinera les créances ainsi déclarées et statuera définitivement à leur égard, mais seulement pour les besoins du vote.

Art. 27.

L'assemblée des créanciers sera présidée par l'un des membres du Conseil de gérance. Il fera rapport à l'assemblée et expliquera le ou les projets élaborés par le Conseil. Les créanciers se prononceront sur le ou les projets suivant l'ordre arrêté par le Conseil. Après le vote le Conseil pourra approuver le projet. Pour les projets d'assainissement il ne pourra le faire que si plus de la moitié des créanciers représentant, par leurs créances non contestées par le Conseil, plus de la moitié du passif, ont donné leur adhésion. Pour les projets de liquidation une de ces majorités sera suffisante.

Les créanciers peuvent se faire représenter à l'assemblée; ceux qui sont absents ou qui s'abstiennent sont comptés parmi les adhérents.

Art. 28.

En cas de non-approbation par le Conseil d'un projet voté par la ou les majorités requises, le Conseil fera de nouvelles propositions.

Si l'assemblée rejette tous les projets le Conseil pourra clôre la procédure ou bien proroger l'assemblée à une date ultérieure pour lui soumettre de nouveaux projets.

Dans la première hypothèse le Conseil rejettera la requête.

Dans la seconde hypothèse le Conseil élaborera un ou plusieurs nouveaux projets. Il les rend publics conformément à l'art. 25 et la procédure prévue par les art. 24 et suivants est à nouveau suivie.

Si la deuxième assemblée ne donne aucun résultat la procédure sera définitivement arrêtée et la requête rejetée.

Art. 29.

La décision approuvant le projet admis par les créanciers est obligatoire pour le notaire, pour les créanciers de celui-ci et, même s'ils ont acquitté la dette après cette décision, pour les codébiteurs solidaires et les cautions, sans préjudice aux dispositions de l'art. 10. Elle est publiée par extrait, à la diligence du Conseil, au Mémorial et dans un ou plusieurs journaux du pays.

V. - La section d'assainissement du notariat.
Le Conseil de gérance.

Art. 30.

La section d'assainissement du notariat jouira de la personnalité civile; les art. 2 à 16 de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 ainsi que l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 complétant les lois des 22 mai 1935 et 29 mai 1906 concernant les immunités et franchises fiscales accordées au service des Logements populaires lui sont applicables.

La section d'assainissement du notariat sera administrée par le Conseil de gérance composé de 5 membres, dont 2 notaires et de 4 membres-suppléants nommés par le Ministre des Finances. Les membres notaires seront désignés sur une liste de 6 candidats présentés par le Conseil général du notariat.

Le Ministre des Finances désignera le Président et le secrétaire.

Art. 31.

Si le Conseil de gérance le juge nécessaire il pourra, avant de faire inventaire faire apposer les scellés et faire arrêter les livres du notaire.

Le Conseil de gérance surveille les études à assainir et il dirige les opérations relatives à la réalisation et à la répartition de l'actif des études mises en liquidation. Il possède à l'égard des études mises en liquidation les mêmes pouvoirs que possédait le notaire, titulaire de l'étude; il peut notamment acquérir et vendre, même à l'amiable, tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, renoncer à tous droits privilégiés, hypothécaires et résolutoires, donner mainlevée même avant paiement, transiger, compromettre et ester en justice tant en demandant qu'en défendant.

Pour obtenir la mutation des immeubles abandonnés au profit de la section d'assainissement du notariat et pour rendre le transfert de ces immeubles opposable aux tiers, le Conseil de gérance soumettra aux formalités de l'enregistrement et de la transcription une déclaration constatant l'abandon de ces biens. Ces formalités ne donneront lieu à la perception d'aucun droit fiscal.

Sauf les exceptions expressément prévues les décisions du Conseil de gérance sont sans recours.

La section d'assainissement du notariat sera représentée en justice et vis-à-vis des tiers par le Président du Conseil de gérance. Tous actes seront valables et engageront la section s'ils sont signés par deux membres du Conseil de gérance sans avoir à justifier d'une délibération du Conseil. Toutefois le Conseil peut déléguer un de ses membres ou un des employés du Service des Logements populaires pour signer certaines catégories d'actes ou pour une affaire déterminée.

Lorsque le Conseil de gérance constate, à charge d'un notaire, l'existence de faits graves, punissables en droit pénal, il les dénoncera au Parquet.

Art. 32.

En vue de l'exécution des plans de liquidation, le Service des Logements populaires, section d'assainissement du notariat, émettra, en contrepartie de l'actif, des obligations garanties par l'Etat, dont les modalités seront fixées par arrêté ministériel.

Ces obligations seront remises aux créanciers de l'étude en guise de paiement de la partie saine de leur créance, pour autant qu'elle a été reprise par la section d'assainissement du notariat.

Ces emprunts ne feront pas partie de l'émission de 100 millions de francs, autorisée par la loi du 17 août 1935.

Le remboursement partial de la partie restante des créances est assurée de la façon suivante:

par la plus-value éventuelle résultant de la réalisation de l'actif, qui sera répartie entre les créanciers de l'étude en cause, proportionnellement au montant non couvert de leurs créances;
par les versements effectués par la Caisse commune du notariat et par ceux provenant des prélèvements faits sur les honoraires de certains actes, conformément aux dispositions spéciales à édicter par le Gouvernement. Ces versements constitueront un fonds de remboursement qui sera distribué en tout ou en partie selon des normes à établir par le Gouvernement sur la proposition du Conseil de gérance aux études dont le déficit dépasse 25%. Ces versements cesseront dans tous les cas lorsque tes créanciers auront touché 75% de leur créance en principal. Toutefois les créanciers ne peuvent se prévaloir d'aucun droit sur les prestations provenant du fonds de remboursement.

Art. 33.

La section d'assainissement du Notariat mettra à la disposition des études à assainir les liquidités dont elles auront besoin pour remplir les conditions du plan qui leur aura été imposé. Dans ce but le Service des Logements populaires est autorisé à émettre des obligations ou des bons à valoir sur l'émission de 100 millions de francs prévue par l'art. 13 de la loi du 17 août 1935 sur l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires.

Pour couvrir les avances ainsi accordées, le Conseil de gérance pourra exiger de l'étude bénéficiaire la cession de créances ou le transfert de valeurs mobilières ou immobilières. Sous réserve de l'approbation du Gouvernement, le Conseil de gérance pourra affecter une partie du fonds de remboursement aux études à assainir; dans ce cas les parts destinées à une étude déterminée pourront gager tout ou partie des avances qui lui seront consenties par la Section d'assainissement du Notariat.

Art. 34.

Les cessions ou mises en gage de créances à faire à la section d'assainissement du Notariat seront opposables aux tiers dès que le débiteur aura reconnu par acte sous seing privé enregistré avoir connaissance du dit transport et vouloir dorénavant payer uniquement au cessionnaire ou créancier gagiste. Si la créance est garantie par une inscription hypothécaire prise soit au nom du notaire soit de tiers, la Section prendra une inscription en son nom comme déclarant être aux droits du créancier originaire et requerra en même temps une mention en marge de l'inscription existante.

Cette inscription ne pourra alors être rayée que de l'accord de la Section cessionnaire.

VI. - Pénalités.

Art. 35.

Seront punis d'un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d'une amende de 51 à 10.000 francs ou de l'une de ces peines seulement;

le notaire qui aura refusé de fournir les renseignements qui lui seront demandés par application des art. 5, 8 et 9 du présent arrêté, ainsi que celui qui aura fourni sciemment des renseignements incomplets ou inexacts;
le notaire qui aura contrevenu à l'injonction du Conseil de gérance de cesser ou de limiter ses opérations;
le notaire, dont l'étude a fait l'objet d'un plan d'assainissement, et qui, dans un but frauduleux, contrevient aux conditions du plan ou aux instructions y relatives du Conseil de gérance ou de son délégué;
celui qui, sans être créancier, s'est présenté comme tel au cours de la procédure organisée par le présent arrêté et celui qui, étant créancier, a frauduleusement exagéré sa créance.
VII. - Réorganisation du notariat.

Art. 36.

Le Gouvernement est autorisé à édicter, par règlement d'administration publique, les mesures propres à réorganiser le notariat, notamment par la réduction du nombre des notaires, par la réorganisation du stage notarial, par l'introduction d'une comptabilité correspondant aux opérations du notariat, par la limitation du montant des dépôts, par la fixation d'un pourcentage de liquidités, par la fixation d'un taux d'intérêt maximum pour les dépôts et les avances et par la création d'un contrôle permanent des études notariales.

Les règlements à édicter pourront prévoir les peines mentionnées à l'art. 35, 1er al. du présent arrêté.

Art. 37.

L'art. 2 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription est remplacé par le texte suivant :

«     

Les jugements, les actes authentiques et les actes administratifs seront seuls admis à la transcription.

Pour autant que l'authenticité des procurations n'est pas requise par un texte spécial, elles pourront être données en la forme sous seing privé.

L'officier ministériel chargé de dresser l'acte pourra exiger la légalisation des signatures ou même la production d'une procuration authentique.

Les jugements rendus en pays étrangers ne seront admis à la transcription que lorsqu'ils auront été rendus exécutoires dans le Grand-Duché.

Les actes authentiques passés en pays étrangers devront être revêtus du visa du président du tribunal d'arrondissement de la situation des biens.

Ce magistrat est chargé de vérifier si ces actes réunissent toutes les conditions nécessaires pour leur authenticité dans le pays où ils ont été reçus.

Lorsque l'acte se rapporte à des immeubles situés dans les deux arrondissements le visa d'un seul président suffira.

Les art. 3, 4, 5 et 6 de la loi susmentionnée du 25 septembre 1905, pour autant qu'ils ont trait à la transcription des actes sous seing privé, reconnus ou non devant le juge de paix, sont abrogés.

Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er février 1939.

Toutefois les actes sous seing privé ayant acquis date certaine avant le 1er février 1939 continueront à être admis à la transcription.

     »

Art. 38.

Par dispositions spéciales le tarif notarial fixé par l'arrêté royal grand-ducal du 24 décembre 1857 sera remanié.

VIII. - Dispositions diverses.

Art. 39.

Le présent arrêté est applicable, en tout ou en partie, aux liquidations visées à l'art. 13 de l'arrêté grand-ducal du 7 juillet 1934 portant création d'une caisse commune du Notariat, ainsi qu'aux liquidations futures.

Art. 40.

Le placement d'un notaire sous l'un des régimes spéciaux prévus au présent arrêté ne profite pas aux codébiteurs ni aux cautions qui ont renoncé au bénéfice de la discussion.

Art. 41.

Si les circonstances l'exigent, le Gouvernement pourra permettre ou imposer aux notaires, dont les études ne font pas l'objet d'un plan d'assainissement, à faire usage d'un moratoire, dont les modalités seront fixées par le même arrêté. Les effets de ce moratoire ne dépasseront en aucun cas le délai d'un an.

Art. 42.

Le Gouvernement pourra, le Conseil général du Notariat entendu, imposer à tous les notaires l'obligation d'observer les délais conventionnels de préavis.

Art. 43.

Lorsqu'une étude se sera vu accorder un moratoire dépendant ou non d'un plan d'assainissement, ceux des créanciers qui le demanderont pourront obtenir de la section d'assainissement du Notariat l'escompte d'une partie de leur avoir aux conditions à fixer par le Gouvernement. La section sera remboursée de la partie ainsi reprise par préférence et priorité au créancier cédant.

Art. 44.

Toutes les personnes qui, à un titre quelconque, auront obtenu connaissance des affaires d'une étude notariale, seront tenues au secret. Toutefois le Président du Conseil de gérance sera tenu de fournir au Gouvernement tous renseignements que ce dernier pourra lui demander.

Art. 45.

Les notifications prévues au présent arrêté seront faites par lettre recommandée, avec accusé de réception.

Art. 46.

Le notaire, dont l'étude fera l'objet d'un plan d'assainissement ou de liquidation, sera tenu envers ses créanciers de toute sa fortune tant présente que future jusqu'au désintéressement complet de ses créanciers, s'il revient à meilleure fortune.

Art. 47.

Le Gouvernement pourra, par règlement d'administration publique, changer les dispositions du présent arrêté se rapportant uniquement à la procédure, sans que ces changements puissent enlever ou réduire les droits déjà acquis en vertu des présentes dispositions.

Art. 48.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui, à l'exception des dispositions de l'art. 37, entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

Nic. Margue.

P. Krier.

R. Blum.

Château de Berg, le 31 décembre 1938.

Charlotte.


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