Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, concernant l'organisation de la Caisse commune du notariat.

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Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, concernant l'organisation de la Caisse commune du notariat.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 27 décembre 1937, concernant l'extension de la compétence de pouvoir exécutif;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

I. - Dispositions générales.

Art. 1er.

Font obligatoirement partie de la caisse tous les notaires en fonctions et ceux qui seront nommés dans la suite, y compris les notaires-liquidateurs.

La Caisse commune jouit de la personnalité civile.

Son siège est à Luxembourg. Par décision du Comité de gérance ce siège peut être transféré dans toute autre localité du pays.

II. - Fonctions de la Caisse commune.

Art. 2.

La Caisse commune aura pour but: de donner plus de garantie pour le remboursement des fonds confiés aux notaires; de donner certains secours aux membres du corps notarial et à leurs familles; de payer certaines dépenses à faire dans l'intérêt général du notariat.

Art. 3.

En matière financière, la Caisse commune du notariat a les attributions suivantes:

l'amortissement et la liquidation des engagements actuels de la Caisse commune; après prélèvement des sommes nécessaires pour payer les frais généraux et les autres charges régulières, la Caisse commune emploiera toutes ses rentrées à l'amortissement de ces engagements.

Le Gouvernement pourra autoriser la Caisse à donner un autre emploi à une partie de ces rentrées, sous la réserve que celles provenant de créances cédées avant le 29 juin 1935 seront spécialement affectées au remboursement des prêts consentis avant cette date;

la création, après apurement ou consolidation des charges ci-dessus, de réserves destinées à donner à l'avenir une garantie supplémentaire pour le remboursement de tous les fonds confiés aux études de notaire, sans que les créanciers des études puissent exercer une action de ce chef contre la Caisse;

la mise à la disposition de liquidités aux études dont les disponibilités seront immobilisées, à condition que la situation du notaire soit saine en elle-même. Aucun emprunt ne pourra cependant être contracté dans ce but par le Comité de la Caisse commune sans l'assentiment du Conseil général du notariat.

Le Gouvernement est autorisé à cautionner de pareils emprunts jusqu'à concurrence d'un chiffre de trente millions de francs;

la collaboration à la réorganisation et à la liquidation de certaines études au moyen de ses propres rentrées et des fonds mis éventuellement à sa disposition et provenant des prélèvements faits sur le coût de certains actes.

Art. 4.

En ce qui concerne la surveillance des études et la protection de l'épargne, le Comité de la caisse commune possède les attributions suivantes:

il aura le droit de surveiller la gestion financière de tontes les études ainsi que l'observation des prescriptions y relatives;

il organisera spécialement la surveillance des études des jeunes notaires durant les cinq premières années de leur activité;

il aura le droit de stipuler au nom de tous les créanciers actuels et futurs d'une étude les cautionnements ou garanties qui pourraient être fournis;
il nommera des conseillers aux études qui entrent en liquidation par suite du décès ou d'une maladie grave du titulaire;
il aura le droit d'édicter, d'accord avec le Conseil général du notariat, des directives générales pour la gestion financière des études.

Art. 5.

Tous les ans les notaires seront tenus de remettre au Comité de la Caisse commune leur bilan et le compte des profits et pertes ainsi que la liste des amortissements. Le Comité pourra ordonner toutes vérifications, inspections des inventaires, livres et pièces qu'il jugera utiles. Ces vérifications seront faites par un notaire délégué par le Comité ou par un inspecteur de nationalité luxembourgeoise ou étrangère.

Le bilan, qui devra être dressé d'après un modèle à proposer par le Comité de la Caisse commune et à approuver par le Gouvernement, contiendra même les engagements de nature privée; y figureront également les reprises de l'épouse du notaire. Si le notaire juge que ces reprises, dont il indiquera en tous les cas le montant, sont couvertes par sa fortune privée, il s'en expliquera et fournira les pièces à l'appui. - Il produira une expédition de son contrat de mariage.

Art. 6.

Chaque notaire débutant, de même que ceux actuellement en fonctions ayant moins de cinq ans de pratique, auront pendant les cinq premières années de leurs fonctions un conseiller choisi parmi les notaires ayant au moins quinze ans de pratique. Avant de faire des opérations dépassant un certain chiffre à fixer par le Comité de la Caisse commune, le jeune notaire devra obligatoirement demander l'avis de son conseiller lequel, en cas de désaccord, en référera au Comité de la Casse commune.

Art. 7.

Les notaires qui auront présenté des bilans inexacts soit qu'ils aient exagéré l'actif soit qu'ils aient caché une partie du passif ou qui auront fourni des renseignements inexacts seront punissables des peines prévues par l'art. 8 de l'arrêté du 29 juin 1935.

Les notaires qui ne remettront pas les pièces requises: bilan, compte des profits et pertes, liste des amortissements ou qui se refusent aux opérations de vérification ou de surveillance, seront passibles des peines prévues par l'art. 56 de l'ordonnance du 3 octobre 1841.

Art. 8.

Tout notaire qui à l'avenir entrera en fonctions et qui voudra accepter des fonds de sa clientèle devra faire au Comité de la Caisse commune un rapport sur sa situation financière. A défaut de biens personnels suffisants il pourra offrir un cautionnement ou d'autres garanties.

De même en cas de déplacement le Gouvernement pourra demander que le candidat offre un cautionnement ou une autre garantie.

L'importance des garanties fournies déterminera le montant des dépôts que le notaire pourra accepter sans qu'elles puissent toutefois avoir une influence tant sur la nomination que sur le déplacement.

Art. 9.

Les dispositions de l'art. 8 de l'arrêté du 7 juillet 1934 seront complétées comme suit:

«     

En cas de mise en liquidation d'une étude provoquée par la maladie grave du titulaire, maladie le rendant incapable de surveiller lui-même les travaux de liquidation, le Comité de la Caisse commune pourra également nommer des conseillers.

Lorsqu'ils le jugeront utile, les conseillers en référeront au Comité de gérance, et sur le rapport de son président le Conseil général du notariat pourra proposer les mesures que l'intérêt de l'épargne exigera. Il pourra notamment demander que la liquidation soit confiée à la Section d'assainissement du notariat.

     »

Art. 10.

En cas de besoin, le Comité de gérance fera rapport au Gouvernement sur tout ce qui concerne la surveillance des études notariales.

III. - Ressources financières.

Art. 11.

La Caisse aura les ressources énumérées à l'art. 3 de l'arrêté du 7 juillet 1934 et à l'art. 1er de l'arrêté du 2 août 1934, sans que les cotisations tant ordinaires qu'exceptionnelles puissent en tout dépasser par année pour tous les notaires pris semble la somme de 400.000 fr. La limitation dessus ne sera pas opposable à la Caisse d'épargne pour les prêts consentis antérieurement au 1935. Pour obtenir le remboursement de c elle pourra toujours invoquer les dispositions antérieures.

Le notaire qui aura cessé ses fonctions ou tiers d'un notaire ne pourront demander tution de la mise initiale ni réclamer leur fonds commun. La restitution des contributions exceptionnelles prévues par l'arrêté du 30 1934 pourra cependant encore être demande formément à l'alinéa final de l'art. 1er arrêté. Par dérogation à l'alinéa précédent, le nom liquidateur qui quitte le notariat au moment l'expiration de ses fonctions de notaire-liquidateur a droit au remboursement de la moitié de sa initiale.

IV. - Organes de direction et de surveillance.
Assemblée générale.
Délégué du Gouvernement.

Art. 12.

La Caisse commune sera gérée par un Comité de cinq membres, à désigner parmi les notaires des deux arrondissements réunis en assemblée générale. Dans le Comité de gérance devra figurer au moins un membre de chaque chambre des notaires.

Le Comité sera élu pour une durée de quatre ans en ce sens que tous les deux ans deux des mandats expireront et deux ans après celui des trois autres. Le roulement sera établi par tirage au sort; les membres sortants seront rééligibles.

Le Comité désigne parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier.

Le Comité se réunit chaque fois que l'intérêt de la Caisse le réclame, sur convocation de son président ou à la demande de deux de ses membres.

Le Comité rend ses décisions à la simple majorité des voix des membres présents.

Quand le Comité le juge nécessaire, il pourra prendre l'avis de deux délégués de chacune des deux chambres que celles-ci nommeront à titre permanent.

Les membres du Comité dont les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement seront intéressés à un vote ne pourront pas y prendre part.

Art. 13.

Le Comité pourra nommer un ou plusieurs inspecteurs de nationalité luxembourgeoise ou étrangère, qu'il chargera notamment de la surveillance des études et de la vérification des comptabilités. Il pourra en outre se faire seconder à titre exceptionnel ou d'une façon régulière par des experts, comptables ou des jurisconsultes, dont les services lui paraîtront utiles.

L'assemblée nommera un ou deux commissaires qui auront pour mission de contrôler les livres et pièces de la Caisse commune pour pouvoir faire un rapport à l'assemblée générale annuelle sur la gestion financière du Comité. Leurs droits d'investigation seront les mêmes que ceux que la loi confère aux commissaires dans les sociétés anonymes.

Les commissaires seront élus pour un terme de quatre ans et rééligibles.

Les membres du Comité et tous ceux qui dans l'exercice des fonctions leur conférées en vertu du présent arrêté auront eu connaissance de la situation ou des affaires d'une étude sont tenus au secret.

Tous les membres du Comité ainsi que les commissaires pourront à tout moment être révoqués par l'assemblée générale.

Art. 14.

Le Comité de gérance aura en général la mission de faire tout ce qui sera nécessaire pour atteindre le but assigné à la Caisse. Il représente la Caisse pour tous les actes civils ou judiciaires. Toutes actions en justice tant en demandant qu'en défendant, de même que tous les recours, seront faits en son nom, poursuites et diligences de son président, auquel seront faites toutes significations.

Il peut engager la Caisse commune, aliéner, hypothéquer, acquérir, donner à bail, consentir tous prêts rentrant dans l'objet de la Caisse commune, renoncer à tous droits hypothécaires, privilégiés et de résolution, donner toutes mainlevées avec ou sans paiement, compromettre, transiger, et faire en général tous les actes de la vie civile qui seront nécessaires ou utiles pour que la Caisse puisse remplir son rôle.

Le Comité arrête annuellement le bilan au 31 décembre.

Le Comité pourra nommer tous inspecteurs, experts, comptables et fixer leurs émoluments.

Tous les actes à signer au nom du Comité seront valables et engageront la Caisse commune s'ils portent la signature du président ou de deux membres, sans qu'ils aient à justifier d'aucune délibération du Comité. Le Comité peut déléguer un de ses membres pour signer certaines catégories d'actes ou pour une affaire déterminée.

Art. 15.

L'assemblée générale des notaires des deux arrondissements se réunit obligatoirement le premier mai de chaque année, et en outre chaque fois que le Comité le demande, au lieu à désigner par le Comité.

Les convocations indiqueront la date, le lieu et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour; elles seront faites par simples lettres; les décisions à prendre par les assemblées générales seront prises à la majorité des membres présents.

L'assemblée sera présidée par le président ou à son défaut par le membre le plus âgé du Comité,

Le Président désigne un secrétaire,

Le procès-verbal de l'assemblée générale sera signé par le président et le secrétaire.

Le Président fera rapport sur les travaux du Comité. Le trésorier donnera connaissance du bilan établi au 1er janvier écoulé. Les commissaires feront leur rapport et l'assemblée aura à voter sur la décharge à donner au Comité.

Art. 16.

Le Gouvernement pourra nommer un délégué dont les attributions seront fixées par arrêté ministériel; il aura notamment la faculté d'assister aux réunions du Comité et de l'assemblée générale, de prendre inspection des livres et documents du Comité et de demander l'ajournement de foute décision qu'il jugera être contraire aux intérêts publics, jusqu'à ce que le Gouvernement aura statué à son égard.

V. - Disposition finale.

Art. 17.

Le présent arrêté remplacera celui du 7 juillet 1934 dans toutes ses dispositions qui lui sont contraires; sont notamment abolis les art. 1, 2, 3 sauf l'al. 1er, les art. 4, 5, 6 et 7. Est également abolie la disposition de l'art. 3, dernier alinéa, de l'arrêté du 29 juin 1935.

Art. 18.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

Nic. Margue.

P. Krier.

R. Blum.

Château de Berg, le 31 décembre 1938.

Charlotte.


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