Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, sur les honoraires et émoluments notariaux.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, sur les honoraires et émoluments notariaux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 27 décembre 1937, concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les honoraires, vacations, droits de rôle ou de copie, droit de recette, frais de voyage et de séjour dus aux notaires pour les actes instrumentaires ou autres de leur ministère, seront tarifés par règlement d'administration publique.

Toute convention ou perception contraire au tarif est nuIle, soit que les parties s'obligent à payer des émoluments supérieurs, soit que le notaire accepte des émoluments inférieurs à ceux du tarif.

Art. 2.

Les notaires et les parties pourront requérir la taxe des honoraires et émoluments notariaux toutes les fois qu'ils seront en désaccord sur l'application du tarif ou que la taxe est exigée par une disposition légale ou réglementaire.

La taxe sera faite par le président du tribunal d'arrondissement de la résidence du notaire ou par le juge à ce commis.

Le président ou le juge-commis pourra communiquer la requête à la partie adverse et même ordonner la comparution des parties.

A la requête des intéressés l'ordonnance du juge-taxateur sera revêtue, sur minute, de la formule exécutoire.

La signification de l'ordonnance sera faite à la partie adverse et elle contiendra à peine de nullité:

constitution d'avoué pour le requérant;
la déclaration que cette ordonnance deviendra définitive si elle n'est pas frappée d'opposition dans les quinze jours de la signification.

Dans les quinze jours de la signification, sauf l'application des dispositions des art. 73, 74 et 1033 du Code de procédure civile, l'ordonnance de taxe est susceptible d'opposition de la part tant de la partie débitrice que de la partie qui en est bénéficiaire.

Toutes les oppositions et toutes les contestations sur l'application du tarif sont jugées par le Tribunal d'arrondissement de la résidence du notaire et instruites comme matières sommaires.

La signification de l'ordonnance de la taxe faite à la requête du notaire interrompt la prescription et fait courir les intérêts.

L'ordonnance de taxe vaut titre exécutoire; elle emporte hypothèque judiciaire; mais elle ne pourra être exécutée et l'inscription ne pourra être prise valablement qu'après l'expiration du délai d'opposition.

Les frais de la taxe seront à charge des parties.

Art. 3.

Les honoraires et émoluments prévus par l'article premier qui ne seraient pas tarifés, seront réglés à l'amiable entre les notaires et les parties.

En cas de désaccord, le notaire ou les parties demanderont l'avis de la Chambre des Notaires; celle-ci pourra convoquer le notaire et les parties pour les entendre en leurs explications et les concilier, si faire se peut.

Une expédition de l'avis de la Chambre des Notaires sera délivrée au notaire et aux parties sur la demande qu'ils en feront.

Les contestations entre les notaires et les parties concernant les honoraires et émoluments non tarifés seront jugées par le tribunal d'arrondissement de la résidence du notaire; l'exploit d'ajournement contiendra à peine de nullité copie de l'avis de la Chambre des Notaires.

La contestation sera instruite comme matière sommaire.

La Chambre des Notaires et les tribunaux fixeront les honoraires et émoluments des notaires non tarifés suivant la nature, la durée, l'importance et la difficulté des actes et des devoirs du notaire, l'obligation de garder les minutes, l'étendue de la responsabilité du notaire et l'état de fortune des parties.

Art. 4.

Il sera prélevé sur les honoraires proportionnels des actes de vente de gré à gré, des actes d'obligation, des actes de partage et de liquidation et des actes de société au profit d'un fonds spécial, dit fonds de remboursement, un certain pourcentage à fixer par règlement d'administration publique, ce pourcentage ne pouvant dépasser 50%. Le Gouvernement pourra fixer un minimum d'honoraires à exempter du prélèvement et excepter du prélèvement les actes d'obligation, de prêt ou d'ouverture de crédit faits à tarif réduit.

En cas de besoin, le Gouvernement pourra étendre les dispositions qui précèdent à d'autres actes notariés. Les prédits prélèvements seront perçus par le receveur de l'enregistrement en même temps et dans les mêmes conditions que les droits d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'art. 2 de la loi du 22 frimaire an VII.

Le fonds sera administré par le Conseil de gérance de la section d'assainissement du notariat qui avec l'approbation du Gouvernement en fixera l'emploi.

Art. 5.

Seront prescrites par cinq ans les actions en payement ou en restitution des émoluments et déboursés dus ou payés aux notaires pour les actes instrumentaires ou autres de leur ministère.

Les art. 2274 et 2278 du Code civil sont applicables à cette prescription particulière.

Art. 6.

Les art. 2 et 3 s'appliquent également aux frais et honoraires dus lors de la mise en vigueur du présent arrêté.

Art. 7.

Les contraventions au présent arrêté et au règlement sur le tarif à prendre en vertu de l'article premier, seront passibles, selon la gravité, des peines disciplinaires prévues par les art. 56 et 58 de l'ordonnance royale grand-ducale sur l'organisation du Notariat du 3 octobre 1841. Elles peuvent être constatées par procès-verbal dressé par les receveurs et les fonctionnaires supérieurs de l'administration de l'Enregistrement.

Art. 8.

Toutes dispositions actuellement en vigueur relatives aux matières réglées par le présent arrêté et l'arrêté sur le tarif à prendre en vertu de l'article premier sont abrogés, pour autant qu'elles sont contraires aux dits arrêtés et ce à partir du jour où l'arrêté sur le tarif des notaires sera obligatoire.

Seront notamment abrogés: les art. 1er, 4 al. 1er, 6,10,11 de la loi du 9 décembre 1862 sur le tarif des notaires, l'arrêté du 24 décembre 1857 décrétant le tarif des notaires ainsi que les dispositions de l'arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889 approuvant le tarif des frais en matière de saisie immobilière qui seraient en contradiction avec le tarif à édicter.

Art. 9.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er février 1939.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

P. Krier.

R. Blum.

Château de Berg, le 31 décembre 1938.

Charlotte.


Retour
haut de page