Arrêté grand-ducal du 4 février 1939 relatif aux paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne. - Service des emprunts Dawes et Young. - Service des intérêts des emprunts garantis du Gouvernement Autrichien 1933/53 et 1934/59. - Accord de transfert des revenus de créances financières privées.

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Arrêté grand-ducal du 4 février 1939 relatif aux paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne. - Service des emprunts Dawes et Young. - Service des intérêts des emprunts garantis du Gouvernement Autrichien 1933/53 et 1934/59. - Accord de transfert des revenus de créances financières privées.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922 établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 1er août 1935, 30 novembre 1936, 24 avril et 29 mai 1937 relatifs aux paiements entre l'Union économique belgo-Luxembourgeoise et l'Allemagne;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Pourront, dans les conditions spécifiées à l'annexe A, être payés en francs belges par l'entremise de l'«Alfid» (Anmeldestelle Luxemburgischer Forderungen in Deutschland) et de la Banque Nationale de Belgique, et par priorité, jusqu'à concurrence de 2,75%, dans la mesure des disponibilités résultant de l'application des art. 5 à 7 de l'Accord de paiement du 27 juillet 1935 et des Arrangements additionnels à cet accord des 7 no vembre et 21 décembre 1936, les courons de l'emprunt extérieur allemand 7% 1924 (Dawes) et de l'emprunt international allemand 5½% 1930 (Young), échéant après le 1er janvier 1939, pour autant que les titres correspondants aient appartenu à la date du 15 juin 1934 et appartiennent encore à la date de l'échéance à des porteurs luxembourgeois ou belges.

Les porteurs qui ne présenteront pas leurs coupons en vue du paiement conserveront toutefois leurs droits vis-à-vis de l'Etat allemand.

Art. 2.

Seront de même réglés aux diverses échéances, par priorité, à valoir sur les disponibilités résultant de l'application des art. 5 à 7 de l'Accord de paiement du 27 juillet 1935 et des Arrangements additionnels à cet accord des 7 novembre et 21 décembre 1936, les paiements aux créanciers luxembourgeois et belges, porteurs de titres des emprunts garantis du Gouvernement autrichien 1933/53 et 1934/59. Ne sont considérées comme créanciers luxembourgeois et belges que les personnes remplissant les conditions reprises à l'annexe B.

Cette disposition est applicable non seulement aux porteurs luxembourgeois et belges de titres des deux emprunts précités de la tranche belge, mais également aux porteurs luxembourgeois et belges de titres n'appartenant pas à la tranche belge, dont ils n'ont pas obtenu le paiement par ailleurs.

Art. 3.

Pourront également être réglées par priorité dans la mesure des disponibilités résultant de l'application des art. 5 à 7 de l'Accord de paiement du 27 juillet 1935 et des Arrangements additionnels à cet accord des 7 novembre et 21 décembre 1936, certaines créances sur des débiteurs allemands (créances visées dans les dispositions annexées à l'Accord) appartenant à des ressortissants luxembourgeois.

Les modalités de règlement de ces créances seront établies après entente entre les Gouvernements luxembourgeois et belge.

Art. 4.

Les sommes versées en faveur de créanciers luxembourgeois et belges à la Caisse de conversion pour les dettes extérieures allemandes à Berlin (Konversionskasse für Deutsche Auslandsschulden, Berlin C. 111), en vue du paiement des créances visées à l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 1936, dont l'échéance est postérieure au 30 juin 1934,pourront être transférées par l'entremise de l'«Alfid» (Anmeldestelle Luxemburgischer Forderungen in Deutschland) et de la Banque Nationale de Belgique, dans les conditions prévues à l'annexe B, au moyen et dans les limites des disponibilités constituées par 40% des sommes résultant de l'application des art. 5 à 7 de l'Accord de paiement du 27 juillet 1935 et des Arrangements additionnels à cet accord des 7 novembre et 21 décembre 1936.

La disposition du paragraphe précédent est également applicable aux sommes versées en faveur de créanciers luxembourgeois et belges à la Caisse de conversion à Berlin en vue du paiement de créances échues postérieurement au 12 mars 1938, relatives à des avoirs situés dans le territoire de l'ancien Etat fédéral autrichien ou à charge de débiteurs qui étaient domiciliées dans cet Etat.

Les règlements seront effectués en attribuant des pourcentages successifs jusqu'à concurrence de 100% aux créances dont l'échéance est comprise dans une période variable, dépendant des possibilités de transfert et dont la durée sera fixée dans chaque cas par un arrêté ministériel pris en exécution du présent arrêté.

A chaque répartition, les créances inférieures à trois mille Reichsmark seront réglées intégralement et les créances supérieures à ce montant se verront attribuer dès cette répartition la contrevaleur de trois mille Reichsmark au minimum.

Art. 5.

Les disponibilités résuItant actuellement de l'application de l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 1936 concernant les créances commerciales arriérées pourront être virées au crédit des sous-comptes relatifs aux autres créances visées dans ledit arrêté et utilisées à l'apurement de ces créances; mais si dans la suite l'amortissement des créances commerciales arriérées l'exigeait, des prélèvements équivalents aux disponibilités ainsi utilisées seraient effectués par le débit des souscomptes qui avaient été crédités.

Art. 6.

Les arrêtés grand-ducaux des 11 janvier 1936, 3 décembre 1936 et 13 juillet 1937 relatifs aux paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Allemagne sont abrogés.

Art. 7.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au 1er février 1939.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Luxembourg, le 4 février 1939.

Charlotte.


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