Arrêté grand-ducal du 19 avril 1939, accordant remise de peines, d'amendes et d'emprisonnement.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 19 avril 1939, accordant remise de peines, d'amendes et d'emprisonnement.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Voulant marquer par un acte de grâce le centenaire du traité du 19 avril 1839:

Vu l'article 38 de la Constitution et l'article 87 du Code pénal;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Remise est accordée aux personnes de nationalité luxembourgeoise, en même temps que des incapacités prononcées par les juges ou y attachées par la loi, des peines et amendes ci-après spécifiées, lorsqu'elles ont été prononcées par des ordonnances pénales, des jugements ou arrêts définitifs, non complètement exécutés, et que le condamné n'a subi d'autres condamnations privatives de liberté, dont le total dépasse quinze jours, durant les cinq années immédiatement antérieures au présent arrêté, à savoir:

des amendes uniques qui n'excèdent pas trois cents francs et des amendes multiples dont l'ensemble n'excède pas ce chiffre;
des peines d'emprisonnement qui n'excèdent pas un mois;
des peines prononcées exclusivement pour homicide ou lésions corporelles involontaires ainsi que pour incendie par imprudence, et qui n'excèdent pas trois mois d'emprisonnement.

Art. 2.

Les mêmes remises sont accordées selon les prévisions de l'article 1er pour les peines réduites aux taux fixés par l'article 1er en vertu d'arrêtés de grâce antérieurs, ainsi que pour les peines d'emprisonnement inférieures à six mois, réduites par suite d'exécution aux taux fixés à l'article 1er sub 2° et 3°.

Art. 3.

Les peines d'emprisonnement et d'amendes prononcées par des ordonnances pénales, des jugements ou arrêts non définitifs bénéficient des dispositions de l'article 1er, si les condamnations définitives ne dépassent pas les taux fixés au dit article.

Art. 4.

Sont exclus des dispositions des articles 1, 2 et 3 les individus condamnés antérieurement à une peine d'emprisonnement de plus de 15 jours du chef de vol, de recel, d'extorsion, d'escroquerie, d'abus de confiance, de détournement, de concussion, de faux, de faux témoignages, de faux serment, de subornation de témoins, de banqueroute frauduleuse, de falsification de denrées alimentaires, d'avortement, d'attentat à la pudeur, de viol, d'outrages publics aux bonnes mœurs, de prostitution ou corruption de la jeunesse, de traite des femmes et des enfants, de tenue d'une maison de débauche, de trafic de stupéfiants ou du chef de complicité d'une de ces infractions.

Art. 5.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre de la justice,

René Blum.

Château de Berg, le 19 avril 1939.

Charlotte.


Retour
haut de page