Arrêté grand-ducal du 27 août 1939 permettant la réquisition de tous objets immobiliers ainsi que de toutes personnes dans le but d'assurer la sécurité de l'Etat et des personnes.

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Arrêté grand-ducal du 27 août 1939 permettant la réquisition de tous objets immobiliers ainsi que de toutes personnes dans le but d'assurer la sécurité de l'Etat et des personnes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 2 de la loi du 28 septembre 1938, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Lorsque le Gouvernement en Conseil aura constaté l'existence d'un conflit international de nature à compromettre la sécurité de l'Etat et des personnes, le fonctionnement des pouvoirs constitutionnels et des administrations, seront mis à la disposition de l'Etat sur requête du Ministre compétent ou de son délégué tous immeubles, véhicules, bêtes de trait, objets mobiliers et marchandises généralement quelconques dont la réquisition est jugée nécessaire pour obvier aux dangers en question.

Seront de même obligées de prêter leur collaboration toutes les personnes dont le concours aura été requis dans les circonstances ci-dessus indiquées.

Art. 2.

Les indemnités à accorder pour les prestations visées ci-dessus seront fixées par arrêté ministériel.

Art. 3.

Sans préjudice de l'application de peines plus fortes prévues par le Code pénal ou des lois spéciales les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois années et d'une amende de 51 à 20,000 francs ou d'une de ces peines seulement.

Art. 4.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

Nic. Margue.

P. Krier.

R. Blum.

Luxembourg, le 27 août 1939.

Charlotte.


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