Arrêté grand-ducal du 5 septembre 1937 introduisant la carte de distance J. Hansen comme base de calcul pour les déplacements des huissiers.

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Arrêté grand-ducal du 5 septembre 1937 Introduisant la carte de distance J. Hansen comme base de calcul pour les déplacements des huissiers.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 98 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, conférant au Gouvernement la faculté d'arrêter et de modifier les tarifs des frais de justice de toute nature par voie de règlement d'administration publique;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 3 § 1er C de l'arrêté royal grand-ducal du 12 mai 1875 portant révision du tarif des huissiers est modifié comme suit:

«     

Les distances se calculent de localité à localité, d'après la carte de distance dressée par J. Hansen avec la collaboration de l'administration des travaux publics et approuvée par arrêté du 28 juillet 1936.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre de la Justice,

Et. Schmit.

Hohenbourg, le 8 septembre 1937.

Charlotte.


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