Arrêté grand-ducal du 5 septembre 1939, pris en exécution de l'art. 4 de la loi du 22 mars 1934 portant modification des art. 316 et 317 du Code pénal, concernant les armes prohibées.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 5 septembre 1939, pris en exécution de l'art. 4 de la loi du 22 mars 1934 portant modification des art. 316 et 317 du Code pénal, concernant les armes prohibées.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 22 mars 1934, portant modification des art. 316 et 317 du Code pénal;

Revu l'arrêté du 22 mars 1937, pris en exécution de l'art. 4 de la loi précitée;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation de Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 1er, n° 9 de l'arrêté grand-ducal du 22 mars 1937, est modifié comme suit:

«     

Seront à considérer comme armes prohibées sans distinction:

les fusils rayés d'un calibre supérieur à 5 mm.
     »

Disposition transitoire.

Art. 2.

Les détenteurs d'armes prohibées aux termes des dispositions de l'arrêté grand-ducal du 22 mars 1937, modifié par l'article précédent, sont tenus d'en faire la déclaration au Département de la Justice dans un délai de deux jours à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sauf en ce qui concerne les armes qui ont été déclarées en conformité de l'art. 14 de l'arrêté grand-ducal du 22 mars 1937.

Passé ce délai, la détention des armes non déclarées est considérée comme non autorisée.

La déclaration vaudra autorisation provisoire de détenir les armes déclarées jusqu'à décision contraire du Ministre de la Justice, sauf pour les personnes indiquées aux art. 8 et 10 de l'arrêté prévisé.

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur un jour franc après son insertion au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

René Blum.

Château de Fischbach, le 5 septembre 1939.

Charlotte.


Retour
haut de page