Arrêté grand-ducal du 25 septembre 1939 subordonnant le maintien dans leur emploi des travailleurs de nationalité étrangère engagés avant l'entrée en vigueur des arrêtés grand-ducaux des 30 novembre 1929, 2 juin 1933 et 11 novembre 1936 concernant les conditions à remplir par les salariés de nationalité étrangère pour l'admission et l'embauchage dans le Grand- Duché, à l'obtention d'une autorisation gouvernementale.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 25/09/1939

Publication : 30/09/1939

Mémorial : A72

Auteur : Travail, Emploi et Economie sociale et solidaire

Sujets principaux : emploi

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1939/09/25/n3/jo

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Arrêté grand-ducal du 25 septembre 1939 subordonnant le maintien dans leur emploi des travailleurs de nationalité étrangère engagés avant l'entrée en vigueur des arrêtés grand-ducaux des 30 novembre 1929, 2 juin 1933 et 11 novembre 1936 concernant les conditions à remplir par les salariés de nationalité étrangère pour l'admission et l'embauchage dans le Grand-Duché, à l'obtention d'une autorisation gouvernementale.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929, modifié par l'arrêté grand-ducal du 2 juin 1933 et les conditions à remplir par les salariés de nationalité étrangère pour l'admission et l'embauchage dans le Grand-Duché;

Vu l'art. 3 de la Convention établissant une Union économique entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique;

Considérant que la situation du marché du travail impose une révision générale des emplois exercés par les étrangers;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organi la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 2.

Les autorisations d'emploi pour ces travailleurs devront être sollicitées individuellement par les patrons par l'intermédiaire des bourses de travail compétentes dans les 15 jours de la publication de cet arrêté.

Art. 3.

Les employeurs contrevenant au présent arrêté seront passibles d'une amende de 5 à 50 fr.

Art. 4.

Le présent arrêté n'est pas applicable aux travailleurs de nationalité belge.

Art. 5.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

Nic. Margue.

P. Krier.

R. Blum.

Luxembourg, le 25 septembre 1939.

Charlotte.

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