Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1939 concernant l'utilisation de certains crédits du Budget des dépenses pour l'exercice 1939.

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Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1939 concernant l'utilisation de certains crédits du Budget des dépenses pour l'exercice 1939.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois de 28 septembre 1938 et 29 août 1910, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif et plus spécialement:

l'art. 2 de la susdite loi du 28 septembre 1938 permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour préserver l'ordre économique

et

l'art. 1er, 1er de la même loi autorisant le Gouvernement a disposé des crédits budgétaires non utilisés pour couvrir les dépenses occasionnés par les mesures prises en vertu de la loi de compétence;

Vu la Ioi du 20 avril 1939, concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1939;

Considérant que par suite de la répercussion de la Situation Internationale certaines recettes budgétaires n'auront pas l'importance prévue lors de l'établissement du budget;

Considérant qu'il y a lieu de réserver les fonds nécessaires pour couvrir les dépenses extraordinaires résultant de l'état de guerre;

Considérant que pour les motifs qui précédent il est indispensable de ne donner à certains crédits l'affectation budgétaire que dans la mesure strictement nécessaire;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les articles du Budget des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1939 figurant au tableau ci-annexé ne seront affectés à la destination prévue par la loi budgétaire que dans la mesure fixée au susdit tableau.

Art. 2.

Les excédents disponibles par suite de l'application de l'art. 1er sont mis à la disposition du Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, pour couvrir les dépenses extraordinaires occasionnées par l'état de guerre.

Toute affectation spéciale sera faite par arrêté ministériel.

Art. 3.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

N. Margue.

P. Krier.

R. Blum.

Luxembourg, le 9 octobre 1939.

Charlotte.


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