Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1939, portant renforcement des peines applicables aux vols et extorsions commis soit en cas d'alerte, soit pendant ou après une évacuation totale ou partielle de la population.

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Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1939, portant renforcement des peines applicables aux vols et extorsions commis soit en cas d'alerte, soit pendant ou après une évacuation totale ou partielle de la population.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Attendu qu'il convient, dans l'intérêt de la sécurité de l'Etat et des personnes, de renforcer les peines applicables aux vols et extorsions commis soit en cas d'alerte, soit pendant ou après une évacuation totale ou partielle de la population;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les peines prononcées par les Cours et tribunaux du chef d'infractions aux dispositions des sections I et II du chapitre I, titre IX, du Code pénal, concernant les vols commis sans violences ni menaces et ceux commis à l'aide de violences ou menaces et les extorsions, ne pourront, malgré l'application éventuelle de la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904, sur les circonstances atténuantes, être inférieures à un emprisonnement d'un an, si les infractions y visées ont été commises soit en cas d'alerte, soit pendant ou après l'évacuation totale ou partielle de la population d'une localité ou d'une région déterminée.

Art. 2.

Les dispositions de l'art. 1er du présent arrêté s'appliquent également à la tentative des infractions y visées.

Art. 3.

Dans les limites des peines prévues par les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif, la loi du 10 mai 1892 sur la condamnation conditionnelle n'est pas applicable aux peines prononcées pour les infractions visées aux art, 1 et 2 du présent arrêté.

Art. 4.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour même de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

René Blum.

Château de Fischbach, le 13 octobre 1939.

Charlotte.


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