Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1939, créant un régime fiscal spécial pour la procédure prévue par l'arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939 en matière de bail à loyer.

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Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1939, créant un régime fiscal spécial pour la procédure prévue par l'arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939 en matière de bail à loyer.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu Notre Arrêté du 30 septembre 1939 portant institution de tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Dans les affaires introduites conformément à Notre arrêté du 30 septembre 1939 portant institution de tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer les ordonnances, jugements et arrêts sont exempts du droit de titre.

Dans les mêmes affaires les pièces de toute nature, produites en cours d'instance, sont dispensées des droits d'enregistrement et de timbre.

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

Nic. Margue.

P. Krier.

R. Blum.

Château de Fischbach, le 13 octobre 1939.

Charlotte.


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