Arrêté grand-ducal du 16 octobre 1939 concernant la nomination d'un commissaire spécial auprès du syndicat des tramways intercommunaux du canton d'Esch.

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Arrêté grand-ducal du 16 octobre 1939 concernant la nomination d'un commissaire spécial auprès du syndicat des tramways intercommunaux du canton d'Esch.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes;

Vu la loi du 19 mai 1914 concernant l'établissement de tramways intercommunaux dans le canton d'Esch;

Vu l'arrêté du 2 juin 1914 portant création d'un syndicat de communes pour la construction et l'exploitation de tramways intercommunaux dans le canton d'Esch;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à nommer un commissaire spécial auprès du syndicat des tramways intercommunaux dans le canton d'Esch avec mission de réorganiser et d'assainir l'exploitation du dit syndicat.

Art. 2.

Pour l'accomplissement de sa mission le commissaire aura les pouvoirs les plus étendus.

Pendant la durée de la mission du commissaire les attributions du comité seront purement consultatives.

Art. 3.

Le commissaire signalera à Notre Ministre de l'Intérieur les mesures de réorganisation et d'assainissement. Toutes les mesures entraînant de nouvelles dépenses sont soumises à son approbation.

Art. 4.

Les fonctions de commissaire sont temporaires.

L'arrêté de nomination en fixera la durée.

Art. 5.

Le Gouvernement fixera l'indemnité dû commissaire. Elle sera pour une moitié à charge du syndicat et pour l'autre à charge de l'Etat.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

Nic. Margue.

P. Krier.

R. Blum.

Luxembourg, le 16 octobre 1939.

Charlotte.


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