Arrêté grand-ducal du 16 octobre 1939, concernant l'utilisation des stocks de céréales panifiables.

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Arrêté grand-ducal du 16 octobre 1939, concernant l'utilisation des stocks de céréales panifiables.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Sauf autorisation spéciale à délivrer par Notre Ministre de l'Agriculture, les stocks de céréales panifiables (froment, seigle et méteil) se trouvant dans la possession des marchands de grains, des meuniers et des boulangers devront être obligatoirement employés à la fabrication de farine en vue de la consommation humaine.

Art. 2.

Tout producteur de céréales panifiables (froment, seigle et méteil) est tenu de réserver à la fabrication de farine en vue de la consommation humaine, une certaine quantité de céréales panifiables.

Cette quantité, à calculer d'après le nombre d'hectares emblavés par chaque producteur dans l'année culturale 1938/39, sera fixée par Notre Ministre de l'Agriculture.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Agriculture réglera les modalités d'exécution et de contrôle du présent arrêté.

Art. 4.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies d'un emprisonnement de 8 jours à 3 années et d'une amende de 51 à 20.000 fr. ou d'une de ces peines seulement.

Art. 5.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

Nic. Margue.

P. Krier.

R. Blum.

Luxembourg, le 16 octobre 1939.

Charlotte.


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