Arrêté grand-ducal du 16 octobre 1939 concernant les mesures à prendre en faveur des emprunteurs du Crédit foncier et du Service des Habitations à bon marché qui sont hors d'état de remplir leurs engagements et concernant la faculté accordée au Crédit foncier de suspendre ou modifier les tirages au sort de ses obligations foncières et communales.

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Arrêté grand-ducal du 16 octobre 1939 concernant les mesures à prendre en faveur des emprunteurs du Crédit foncier et du Service des Habitations à bon marché qui sont hors d'état de remplir leurs engagements et concernant la faculté accordée au Crédit foncier de suspendre ou modifier les tirages au sort de ses obligations foncières et communales.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu la délibération du Conseil d'administration de la Caisse d'Epargne et du Crédit Foncier du 13 septembre 1939;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 1er de la loi du 22 mai 1933 concernant les mesures à prendre en faveur des emprunteurs du Crédit foncier, du Service des Habitations à bon marché et des Logements populaires qui sont hors d'état de remplir leurs engagements, est complété comme suit:

«     

En cas d'événements extraordinaires le Conseil d'administration du Crédit foncier et de la Caisse d'Epargne pourra accorder aux emprunteurs du Crédit foncier et du Service des Habitations à bon marché, qui ne sont plus en mesure de payer les annuités prévues par leur contrat de prêt, une sus- pension totale ou partielle de l'amortissement sans limitation de durée, valant jusqu'à révocation, sans qu'il soit nécessaire de dresser l'acte modificatif et de faire la mention en marge de l'inscription hypothécaire prévue par les al. 2 à 6 du présent article.

Les emprunteurs qui bénéficient de cette suspension auront à payer la quote d'intérêts contenue dans l'annuité fixée par le contrat de prêt. Toutefois, lorsque le solde redû en capital et intérêts dépasse le montant initial du prêt, les intérêts à payer seront calculés sur ce solde redû.

     »

Art. 2.

Pour maintenir la corrélation entre les obligations émises et les prêts, prévue par les art. 36 et 37 de la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat, le Conseil d'administration du Crédit foncier pourra suspendre ou modifier les tirages au sort des obligations foncières et communales émises par le Crédit foncier et y procéder seulement au fur et à mesure de la rentrée des amortissements des prêts.

Lorsqu'un tirage aura lieu, la liste des numéros sortis au tirage sera publiée au Mémorial conformément à l'art. 41 de la loi du 16 juin 1930 précitée.

Art. 3.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

Nic. Margue.

R. Blum.

P. Krier.

Luxembourg, le 16 octobre 1939.

Charlotte.


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