Arrêté grand-ducal du 16 novembre 1939 concernant la création de gardes civiques dans les communes.

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Arrêté grand-ducal du 16 novembre 1939 concernant la création de gardes civiques dans les communes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 98 de la Constitution;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Jusqu'à disposition ultérieure les administrations communales sont tenues d'organiser dans le rayon de leur commune une garde civique ayant pour mission de collaborer au maintien de l'ordre public, notamment:

en prêtant aide et assistance en cas d'évacuation de la population à la suite des événements de la guerre;
en donnant son concours à la défense aérienne passive et en cas de sinistre;
en effectuant en cas de besoin des rondes de jour et de nuit en vue de la répression de tout acte délictueux contre la vie et les biens des habitants.

Art. 2.

Les autorités communales créeront à ces fins des gardes de volontaires.

Art. 3.

Sous l'autorité du commissaire de district, un directeur, à nommer par Nous, sera chargé de l'organisation et du contrôle des organes de sûreté prévisés dans chaque district,

Il aura sous ses ordres trois inspecteurs à nommer par Notre Ministre de l'Intérieur.

Les attributions du directeur de la garde civique et celles des inspecteurs seront spécifiées par arrêté ministériel.

Art. 4.

Il y aura dans chaque commune un chef de la garde civique. Il sera nommé par le commissaire de district du ressort sur les propositions du directeur, le collège échevinal entendu en son avis.

Les autres membres de la garde civique seront désignés par le directeur, le collège échevinal entendu en son avis.

Les chefs et membres dont la conduite compromet le bon fonctionnement de la garde civique pourront en être exclus. Le droit de la révocation appartient à l'autorité compétente pour la nomination et s'exercera dans les formes prévues pour celle-ci.

Art. 5.

Sans préjudice des ordres et instructions à donner par le commissaire de district ou le directeur, la garde civique se trouve placée sous l'autorité immédiate du bourgmestre.

Pour l'application du présent arrêté la ville de Luxembourg est comprise dans le ressort du commissaire de district de Luxembourg.

Art. 6.

Les indemnités et les frais de route et de séjour revenant au directeur et aux inspecteurs seront fixés par Notre Ministre de l'Intérieur et resteront à charge des communes au prorata du nombre des habitants de chaque commune d'après le dernier recensement et seront imputés sur le fonds des dépenses communales.

Art. 7.

Les contraventions, délits ou crimes contre la vie et les biens des habitants, constatés par les membres de la garde civique, seront sans le moindre retard portés à la connaissance du commissaire de police ou de la gendarmerie, qui en dresseront procès-verbal.

Art. 8.

Les délibérations des conseils communaux portant institution d'une garde civique seront soumises à l'approbation du Gouvernement.

Art. 9.

Les administrations communales qui n'auront pas dans la quinzaine de l'entrée en vinisation gueur du présent arrêté procédé aux devoirs leur incombant en vertu des dispositions qui précédent, ou n'y auront pourvu que d'une façon insuffisante, seront averties par le commissaire de district de s'y conformer.

Au cas où elles n'auront pas obtempéré à cet avertissement dans le délai y fixé, le Gouvernement est autorisé à faire procéder aux devoirs afférents aux frais des administrations communales.

Ces frais seront portés d'office au budget des dépenses de la commune retardataire.

Art. 10.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

Nic. Margue.

Jos. Bech.

R. Blum.

Château de Fischbach, le 16 novembre 1939.

Charlotte.


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