Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1939, concernant les garanties dont dispose l'Etat pour le recouvrement des contributions directes ainsi que de certaines taxes et cotisations.

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Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1939, concernant les garanties dont dispose l'Etat pour le recouvrement des contributions directes ainsi que de certaines taxes et cotisations.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif et plus spécialement l'art. 2 de la susdite loi du 28 septembre 1938;

Vu la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes;

Considérant qu'aux termes de la susdite loi du 27 novembre 1933 le fisc a pour le recouvrement des contributions directes ainsi que des taxes et cotisations y assimilées un privilège et une hypothèque légale prenant cours à partir du 1er janvier de l'année d'imposition et cessant leur effet le 31 décembre de la 2e année qui suit l'année d'imposition;

Considérant que pour les cotes, taxes et cotisations de 1937 le privilège et l'hypothèque légale s'éteindront le 31 décembre de cette année à moins que l'administration des contributions n'exécute les redevables retardataires avant cette date;

Considérant que dans les circonstances économiques actuelles l'exécution forcée de certains redevables serait désastreuse non seulement pour ceux-ci et le fisc, mais également et surtout pour les créanciers chirographaires de ces redevables; qu'en conséquence il est dans l'intérêt général bien compris de modifier les dispositions de la loi du 27 novembre 1933 en ce sens que l'administration des contributions puisse retarder les exécutions sans perdre les prérogatives attachées à ses créances;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Pour les contributions directes de l'exercice 1937 et les taxes et cotisations de l'exercice 1937 assimilées aux contributions directes quant au recouvrement, le privilège et l'hypothèque légale prévus aux art. 1 et 3 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, cessent leur effet le 31 décembre de la troisième année qui suit l'année de l'imposition.

Art. 2.

Lorsqu'il échet de différer les mesures d'exécution immédiates, l'administration pourra requérir l'inscription de l'hypothèque légale. Cette inscription conserve aux créances mentionnées à l'art. 1er ci-dessus, pendant deux années supplémentaires, les garanties et le rang leur assignés par le n° 3 de l'art. 1er de la loi susdite du 27 novembre 1933, à condition qu'elle soit prise avant le 31 décembre de l'année à la fin de laquelle l'hypothèque légale dispensée d'inscription doit s'éteindre conformément à l'art. 1er du présent arrêté.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

Nic. Margue.

P. Krier.

R. Blum.

Luxembourg, le 28 décembre 1939.

Charlotte.


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