Arrêté grand-ducal du 3 février 1940, ayant pour objet la sauvegarde de l'économie financière des caisses de maladie.

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Arrêté grand-ducal du 3 février 1940, ayant pour objet la sauvegarde de l'économie financière des caisses de maladie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu les lois des 17 décembre 1925 et 6 septembre 1933, concernant le Code des assurances sociales;

Considérant que dans l'intérêt de l'économie nationale, il importe de sauvegarder la capacité financière des caisses de maladie;

Considérant qu'en conséquence il échet d'établir un rapport limitatif entre la dépense médicale et les cotisations pour maintenir l'équilibre financier des caisses;

Vu l'art. 27 de la loi du 15 janvier 1866, portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Pour le traitement des assurés, le rapport auprès de chaque caisse entre les cotisations et les frais pour prestations de médecins et médecinsdentistes prévus par le tarif d'honoraires ne pourra dépasser trimestriellement: ni le rapport, auprès de chaque caisse, entre la moyenne des cotisations et la moyenne des frais des susdites prestations pendant la période quinquennale de 1935 à 1939, ni, suivant qu'il s'agit d'une caisse régionale ou patronale, le rapport entre la moyenne des cotisations et la moyenne des frais des susdites prestations pour la même période quinquennale, soit auprès de l'ensemble des caisses régionales, soit auprès de l'ensemble des caisses patronales.

Pour les prestations supplémentaires, le rapport trimestriel entre les cotisations et les prestations ne pourra dépasser, auprès de chaque caisse, le rapport de 1939 entre les cotisations et les sudites prestations.

Les rapports susdits seront établis séparément pour les prestations légales et pour les prestations supplémentaires, ainsi que pour les médecins et les médecins-dentistes.

Pour la fixation de ces rapports, il sera tenu compte de la participation des assurés aux dépenses et de l'étendue statutaire des prestations, par majoration ou réduction proportionnelle des dépenses effectives des caisses.

Les taux applicables à chaque caisse feront l'objet d'un règlement d'administration publique; ces taux seront modifiés par la même voie en cas de changement ultérieur des prestations.

Art. 2.

Le paiement des honoraires à charge des caisses aura lieu directement de la part de celles-ci par avances mensuelles.

En cas de dépassement, en fin de trimestre, de la limite applicable, il sera procédé à une réduction proportionnelle des mémoires d'honoraires.

Art. 3.

Le Collège médical sera admis à vérifier et à reviser les mémoires d'honoraires produits près de chaque caisse.

Art. 4.

Les contestations à naître de l'application des dispositions qui précèdent, seront vidées par les instances arbitrales prévues à l'arrêté grand-ducal du 30 mai 1936, portant réglementation des relations des institutions d'assurance avec les médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, hôpitaux et autres fournisseurs.

Art. 5.

Le présent arrêté sortira ses effets à partir du 15 février 1940; par dérogation à l'application trimestrielle des limitations des frais médicaux, la première période d'application de ces limitations sera constituée par le délai compris entre le 15 février et le 31 mars 1940.

Art. 6.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

Nic. Margue.

P. Krier.

R. Blum.

Luxembourg, le 3 février 1940.

Charlotte.


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