Arrêté grand-ducal du 3 février 1940, portant règlement général des examens des grades.

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Arrêté grand-ducal du 3 février 1940, portant règlement général des examens des grades.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1939, sur la collation des grades;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Instruction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

I. - Nomination, installation et sessions des jurys.
Droit d'examen.

Art. 1er.

Les jurys d'examen sont nommés annuellement vers le 15 juillet, conformément aux prescriptions des art. 34-39 de la loi du 5 août 1939, sur la collation des grades.

Ils comprennent cinq à sept membres effectifs et trois à cinq membres suppléants.

Art. 2.

Le jury choisit parmi ses membres un président et un secrétaire.

Le président prend toutes les mesures propres à assurer la marche régulière des examens; il veille à l'exécution des dispositions législatives et réglementaires et dirige les opérations.

Le secrétaire tient les écritures et dresse les procès-verbaux.

Art. 3.

La session ordinaire s'ouvre chaque année à une date qui sera insérée au Mémorial un mois au moins avant cette date. Le même avis arrêtera la date à laquelle les demandes d'admission des récipiendaires doivent être parvenues au Gouvernement.

Ces demandes sont à adresser au membre du Gouvernement qui a l'instruction supérieure dans ses attributions et doivent fournir, entre autres, les indications suivantes:

nom, prénom, domicile, lieu et date de naissance du récipiendaire;
examen auquel il se présente et, éventuellement, spécialités choisies;
relevé des pièces justificatives jointes à la demande telles que: certificat de maturité ou de capacité, diplôme ou certificat du dernier examen, certificats d'études exigés par les lois et règlements sur la matière, quittance du receveur de l'Etat constatant le paiement des droits d'examen.

Les demandes avec pièces à l'appui sont remises aux jurys respectifs lors de leur installation.

Art. 4.

Les certificats d'études à joindre à la demande, conformément à l'art. 33 de la loi, doivent renseigner la date exacte de l'inscription du récipiendaire ainsi que la date à laquelle ila cessé de suivre les cours.

Art. 5.

Les droits à verser à la Caisse de l'Etat par les récipiendaires sont fixés aux taux ci-après:

quatre cents francs pour chaque examen ou partie d'examen de candidat, sauf celui de canditat-notaire;

six cents francs pour chaque examen ou partie d'examen de docteur, ainsi que pour les examens de candidat-notaire et de pharmacien.

Pour les examens qui comprennent une épreuve pratique, il est perçu un supplément de cent francs.

Les droits versés seront restitués au récipiendaire qui se retire avant son admission publiée au Mémorial.

Les trois quarts des droits versés seront restitués au récipiendaire qui se retire après son admission publiée au Mémorial, mais sans avoir participé à aucune épreuve de l'examen.

Aucune réduction ni restitution des droits n'est accordée aux récipiendaires ayant pris part à une partie quelconque de l'examen.

Art. 6.

Les jurys d'examen sont installés par le membre du Gouvernement qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions ou par son délégué.

Art. 7.

Après leur installation, les jurys se réunissent en séance d'ouverture de la session:

pour désigner leur président et leur secrétaire;
pour statuer sur l'admission des candidats;
pour fixer les jours et heures de l'épreuve écrite et, par tirage au sort, les jours et heures de l'épreuve orale et, le cas échéant, de l'épreuve pratique;
pour s'entendre sur les principes d'après lesquels devront être formulés les sujets des compositions dans les différentes branches, ainsi que sur l'étendue à donner à ces sujets, eu égard à l'importance relative de chaque matière dans l'ensemble de l'examen;
pour faire la répartition des matières de l'examen sur les différentes séances de l'épreuve écrite;
pour attribuer à chaque membre des branches sur lesquelles il aura spécialement à examiner et pour lesquelles il aura à proposer les sujets de compositions;
pour prendre toutes les dispositions propres à assurer le fonctionnement régulier des opérations.

Art. 8.

Le local, les jours et les heures où auront lieu l'épreuve écrite pour chaque série de récipiendaires, la lecture de l'épreuve écrite et l'épreuve orale de chaque récipiendaire en particulier ainsi que l'épreuve pratique, sont portés à la connaissance du public, au moins trois jours d'avance, par la voie du Mémorial.

Les récipiendaires sont informés des jours et heures de leur examen par lettre missive du secrétaire.

Art. 9.

Les sessions extraordinaires des jurys d'examen ont lieu aux environs de Pâques.

La date de l'ouverture de la session extraordinaire sera insérée au Mémorial un mois au moins avant cette date. Le même avis arrêtera la date à laquelle les demandes d'admission doivent être parvenues au Gouvernement.

II. - Examens.

Art. 10.

Chaque examen se compose d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale.

L'examen pour certains grades comprend, en outre, une épreuve pratique.

La durée des différentes épreuves est fixée pour chaque examen par arrêté ministériel.

Art. 11.

L'épreuve écrite est simultanée pour tous les récipiendaires qui aspirent au même grade; elle précède l'épreuve orale.

L'épreuve orale a lieu pour chaque candidat individuellement.

L'épreuve pratique peut avoir lieu pour un candidat en particulier ou simultanément pour plusieurs ou tous les récipiendaires de la même série.

Art. 12.

Avant l'ouverture de chaque séance de l'épreuve écrite, le jury se réunit pour apprécier les sujets proposés; il fait le choix de deux sujets pour chaque branche et arrête la rédaction définitive de ces sujets.

Art. 13.

A l'épreuve écrite, les récipiendaires sont placés dans une même salle, d'après un ordre établi d'avance par le jury.

Les sujets à traiter sont tirés au sort, en séance publique, par un des récipiendaires et dictés par un membre du jury.

Les travaux écrits sont faits à huis-clos, sous la surveillance de deux membres du Jury.

Art. 14.

Les récipiendaires ne peuvent avoir ni notes, ni écrits quelconques ayant rapport aux matières de l'examen.

Ils ne peuvent faire usage que des livres autorisés par le jury.

Ils ne peuvent en aucune façon communiquer entre eux.

En cas de contravention de la part d'un récipiendaire, le jury prononce la nullité de son examen, ce qui entraîne la perte de la taxe payée et le renvoi à une autre session ordinaire ou extraordinaire.

Art. 15.

Les réponses sont écrites sur des feuillets paraphés par un des membres du jury.

Elles sont mises sous enveloppe scellée du sceau du jury, en présence du récipiendaire.

Le secrétaire reste dépositaire des compositions jusqu'au moment de la lecture publique.

L'enveloppe doit porter une souscription indiquant le nom du récipiendaire et la séance dans laquelle ont été rédigées les compositions qu'elle renferme.

Art. 16.

L'épreuve orale est précédée de la lecture de l'épreuve écrite par le candidat, en séance publique et sous le contrôle du secrétaire.

Dès que la lecture est commencée, le récipiendaire ne peut plus se retirer de l'examen, sans que le jury prenne à son égard une des décisions prévues à l'art. 23 qui suit.

Art. 17.

Après la lecture de l'épreuve écrite, le jury délibère à huis-clos, sur la valeur des réponses et fixe une note pour chaque branche.

En cas de divergences notables dans l'appréciation d'une composition par les différents membres du jury, il en est de nouveau donné lecture par un membre du jury, et la note en est fixée par délibération du jury.

Art. 18.

Avant l'épreuve orale, le jury détermine les objets de cette épreuve, eu égard au résultat de l'épreuve écrite et à l'importance relative des matières dans l'ensemble de l'examen.

L'épreuve orale se fait en séance publique.

Après l'épreuve, le jury délibère, à huis clos, sur la valeur des réponses et fixe une note pour chaque branche sur laquelle a porté l'épreuve orale.

Art. 19.

L'épreuve pratique se fait à huis-clos, sous la surveillance d'un ou de plusieurs membres du jury.

Elle fait l'objet d'interrogations.

Si elle précède l'épreuve orale, ces interrogations peuvent être faites à l'occasion de cette épreuve.

Après l'épreuve pratique, le jury se réunit pour en apprécier la valeur et pour en fixer la note.

Art. 20.

La valeur de chaque composition écrite, de chaque partie de l'épreuve orale et de l'épreuve pratique est exprimée en notes ou en points, suivant des normes à fixer par le Ministre qui a l'Instruction Publique dans ses attributions.

Art. 21.

Les compositions et les réponses orales des aspirants aux grades en philosophie et lettres, en sciences physiques et mathématiques, en sciences naturelles (professorat) et en droit sont appréciées non seulement par rapport au fond, mais également par rapport à la forme.

Art. 22.

L'épreuve écrite, l'épreuve orale et, le cas échéant, l'épreuve pratique terminées, le jury délibère sur la valeur de l'ensemble de l'examen.

Art. 23.

Il prononce l'admission, l'ajournement ou le rejet à la simple majorité des voix.

Le scrutin secret n'est pas admissible.

L'admission a lieu avec une des mentions suivantes: «d'une manière satisfaisante», «avec distinction», «avec grande distinction».

Art. 24.

Les récipiendaires ajournés peuvent se représenter devant le jury de la session ordinaire ou extraordinaire qui suit leur ajournement; les récipiendaires rejetés ne peuvent se représenter qu'un an après leur rejet.

Les récipiendaires ajournés ou rejetés sont astreints à refaire l'ensemble de leur examen. Toutefois, le jury pourra prononcer également l'ajournement d'un candidat pour l'une ou l'autre partie seulement de l'examen, dans des conditions à fixer pour les différents examens par un arrêté ministériel.

Art. 25.

Le président proclame la décision du jury en séance publique, dans une formule à fixer par arrêté ministériel.

Art. 26.

Le récipiendaire n'a aucun droit de recours contre les décisions du jury.

Art. 27.

Le jury adresse au Gouvernement un procès-verbal détaillé de ses opérations. Les diplômes et certificats sont délivrés suivant les formules prescrites par arrêté ministériel. Ils sont signés par tous les membres du jury; ils contiennent la mention que l'admission a eu lieu avec la note «d'une manière satisfaisante», ou «avec distinction» ou «avec grande distinction»; ils sont revêtus du visa du membre du Gouvernement qui a l'instruction supérieure dans ses attributions ainsi que du sceau du département de l'Instruction Publique.

Art. 28.

Le département de l'Instruction Publique tient un registre des certificats et diplômes délivrés.

Art. 29.

Les membres des jurys ont droit, chacun, à une indemnité de 75 fr. pour toute séance d'examen écrit et d'examen oral. Cette indemnité est également due si la séance n'a pas eu lieu par suite du désistement du ou des récipiendaires, à moins que le président du jury n'ait été averti par le candidat 24 heures au moins avant la séance.

Pour l'épreuve pratique rattachée aux examens visés à l'arrêté grand-ducal du 26 avril 1938, les membres des jurys bénéficient, chacun, d'une indemnité de 75 fr. par candidat ayant pris part à cette épreuve. En outre, les membres des jurys toucheront le supplément d'indemnité dont il est question à l'alinéa 3 de l'art. 1er du dit arrêté.

Art. 30.

Le règlement général du 22 août 1849, sur la collation des grades, et l'arrêté grand-ducal du 30 juin 1930, sur les honoraires des jurys d'examen, sont abrogés.

Art. 31.

Notre Ministre de l'Instruction Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre de l'Instruction Publique,

N. Margue.

Luxembourg, le 3 février 1940.

Charlotte.


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