Arrêté grand-ducal du 28 février 1940 concernant l'administration des sociétés commerciales en temps de guerre.

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Arrêté grand-ducal du 28 février 1940 concernant l'administration des sociétés commerciales en temps de guerre.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Considérant qu'il est urgent de pourvoir aux nécessités de l'administration des sociétés en temps de guerre;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le siège social de toutes sociétés commerciales luxembourgeoises, peut, sans que la société perde sa nationalité, être transféré provisoirement en tout autre endroit que celui fixé dans l'acte social, même à l'étranger, par simple décision de l'organe chargé de l'administration de la société, conseil d'administration, gérant ou conseil de gérants.

La décision doit, aussitôt que possible, être déclarée au registre aux firmes et être publiée au Recueil spécial du Mémorial. En cas d'impossibilité, des publications suffisantes de cette décision devront être faites dans deux journaux répandus du pays où se trouvera le nouveau siège social.

Art. 2.

En cas de nécessité, il peut être dérogé à toutes les dispositions déterminant les modalités de la convocation de l'assemblée générale, du Conseil d'administration, du conseil des gérants, du collège des liquidateurs et du collège des commissaires, ainsi que le lieu de la réunion.

Art. 3.

Dans le cas où, en raison des circonstances, l'assemblée des associés ou des actionnaires ne peut être tenue à l'époque fixée par les statuts, les mandats des administrateurs, des gérants et des commissaires venus à expiration sont prorogés de plein droit jusqu'au moment où cette assemblée pourra être tenue.

Art. 4.

L'assemblée générale, peut, à tout moment, déléguer ses pouvoirs au Conseil d'administration ou aux gérants, sauf en ce qui concerne les modifications aux statuts.

Si l'assemblée ne peut être convoquée en raison de circonstances de force majeure, les personnes à qui les statuts confèrent le pouvoir d'administrer la société peuvent exercer d'office les pouvoirs prévus à l'al. 1er du présent article.

Le tout sous réserve de la décharge à donner par l'assemblée générale aux administrateurs, gérants et commissaires, dès que les circonstances lui permettront de se réunir normalement.

Art. 5.

Le Conseil d'administration, les gérants et le collège des liquidateurs peuvent déléguer pour le cas d'évacuation ou d'occupation d'une partie du territoire, à une ou plusieurs personnes choisies ou non dans leur sein, des pouvoirs dépassant la gestion journalière des affaires de la société.

Art. 6.

Les pouvoirs de l'assemblée générale, des administrateurs, en général de tous ceux qui, à un titre quelconque, ont le droit de disposer des biens ou des droits de la société, sont suspendus en tant que cette assemblée se réunit ou que ces personnes résident dans une partie du territoire occupé par une puissance étrangère et qu'il s'agit de biens ou de droits s'étant trouvés en dehors de cette partie du territoire avant l'occupation.

Art. 7.

Les sociétés dont le terme expirerait pendant l'occupation du territoire luxembourgeois par une puissance étrangère sont prorogées de plein droit pour une durée prenant fin six mois après que le présent arrêté aura cessé d'être en vigueur.

Toutefois, si avant l'expiration du délai ainsi prorogé, l'assemblée générale décide une nouvelle prorogation du terme social, celle-ci ne peut dépasser trente ans à compter du jour où la prorogation prévue par le présent article aura pris cours.

Les droits dus à l'occasion de la prorogation sont assis sur les éléments imposables existant lors de la décision de l'assemblée qui aura décidé la prorogation.

Art. 8.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de sa publication au Mémorial et le resteront jusqu'à ce qu'un arrêté grand-ducal en ait disposé autrement et au plus tard jusqu'au moment de la cessation du conflit international constaté par l'arrêté ministériel du 5 septembre 1939.

Art. 9.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre de la Justice,

René Blum.

Luxembourg, le 28 février 1940.

Charlotte.


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